Tirant les leçons de l’affaire Cahuzac, Paris souhaite rendre automatique l’échange d’informations bancaires dans l’Union européenne, en s’appuyant sur une demande croissante de transparence, attestée par l’évolution de la position d’un Luxembourg longtemps réputé opaque. Le socialiste Pierre Moscovici, ministre français de l’Économie et des Finances, a ainsi proposé hier, dans l’émission Le Grand Rendez-Vous Europe 1/Le Parisien/iTélé, la mise en place d’« un Fatca européen », qui permettrait « un échange d’informations automatique ».
Le Fatca (Foreign Account Tax Compliance Act) est une loi américaine, adoptée en 2010, qui vise à lutter contre l’évasion fiscale. Elle impose aux établissements financiers étrangers de transmettre au fisc américain (IRS) des informations sur les comptes détenus par des contribuables américains (citoyens des États-Unis ou non) : nom et adresse du titulaire, balance du compte, montant des retraits et des versements bruts... Ces données permettent aux autorités fiscales de recouper les déclarations de revenus individuelles faites par les contribuables.
De son côté, dans une interview donnée vendredi à la radio Deutschlandfunk, son homologue allemand Wolfgang Schäuble avait annoncé que son pays allait s’engager dans une croisade internationale contre l’évasion fiscale. « Nous nous sommes engagés en faveur d’une collaboration avec tous les autres... Nous devons renforcer la pression », avait-il ainsi souligné.
La France et l’Allemagne feront d’ailleurs une proposition sur le blanchiment d’argent dans les prochains jours, a annoncé M. Moscovici. Il faut dire que l’affaire de l’ex-ministre du Budget français Jérôme Cahuzac, qui a reconnu détenir un compte à l’étranger après des mois de mensonges, et le début des révélations de « l’Offshore Leaks » d’une trentaine de médias internationaux sur les paradis fiscaux ont marqué les esprits.
Dans ce contexte, le Luxembourg, très critiqué pour ses pratiques bancaires, s’est dit prêt hier à réduire partiellement son secret bancaire. « Nous voulons renforcer la coopération avec les autorités fiscales étrangères », a affirmé le ministre des Finances Luc Frieden à un journal allemand. « La tendance internationale va vers un échange automatique d’informations bancaires. Nous n’y sommes plus strictement opposés. »
Berlin a immédiatement salué l’initiative : « Je salue chaque démarche qui va en direction d’un échange automatique d’informations » bancaires, a déclaré M. Schäuble, dans une interview à paraître lundi au quotidien Saarbrücker Zeitung. L’Autriche, en revanche, s’accroche à son secret bancaire. « La position de l’Autriche reste inchangée », a expliqué Gregor Schütze, porte-parole de la ministre autrichienne des Finances, la conservatrice Maria Fekter. Et les récents événements ne devraient pas modifier à l’avenir le point de vue autrichien, affirme-t-on à Vienne. L’Autriche et le Luxembourg étaient jusqu’à présent les deux seuls pays de l’UE à refuser, au nom du secret bancaire, de transmettre automatiquement des informations sur les comptes de résidents de l’UE sur leur sol à la suite de demandes judiciaires.
Et pour l’heure, la législation européenne n’est pas très précise sur le sujet. Une directive, adoptée fin 2012 et en vigueur depuis le début de l’année, vise à améliorer la coopération administrative dans le domaine fiscal, en renforçant notamment les mécanismes actuels d’échange d’informations (mise en place d’un délai maximum pour les procédures...).
Autre règle : les États membres ne peuvent plus refuser de transmettre des informations au seul motif que ces informations sont détenues par une banque ou un autre établissement financier.
Et ce n’est qu’à partir du 1er janvier 2015 que l’Europe compte imposer un échange automatique d’informations sur cinq catégories de revenu et de capital : revenus professionnels, jetons de présence, produits d’assurance-vie non couverts par d’autres directives, pensions, propriétés et revenus de biens immobiliers.
Pour mémoire
Le Guardian publie les noms de personnalités actionnaires de sociétés dans des paradis fiscaux