TSL : Fransen « surpris » face à une défense en détresse

La conférence de mise en état convoquée hier devant le Tribunal spécial pour le Liban (TSL) par le juge Daniel Fransen s’inscrit dans le cadre d’une procédure transitoire, située entre la période de l’instruction et celle de l’audience où cette instruction sera éventuellement plaidée. Le juge de mise en état contrôle notamment la présentation des éléments à charge par l’accusation et la correspondance entre les deux parties, en veillant à ce que la procédure se déroule dans les délais prévus, sans retard inutile ou artificiel, avec pour objectif de garantir « une procédure rapide et équitable », comme l’a rappelé plus d’une fois hier le juge Fransen.

Mais il n’a pas caché son étonnement face aux doléances invoquées longuement par la défense sur son « incapacité à construire son dossier », à cause d’une coopération pour le moins lacunaire que lui aurait manifesté le bureau du procureur général. Ainsi, les avocats de la défense, représentant les quatre accusés dans l’affaire Rafic Hariri (Ayyache, Badreddine, Oneissi et Sabra), ont décrit successivement au juge Fransen les entraves à la publication du mémoire d’avant-procès de la défense à temps, le délai de dépôt du document ayant été fixé au 4 janvier 2013.

Situation « catastrophique » de la défense
La défense s’est d’abord attardée sur le nombre « pharaonique » des moyens de preuve que le procureur compte présenter, révélé par le mémoire d’avant-procès qu’il avait déposé le 15 novembre, selon le délai imparti.
« Le mémoire du procureur prévoit 13 170 pièces à conviction, dont nous n’avons repéré que 12 267 », a fait remarquer l’avocat Eugene O’Sullivan, déplorant « le refus du procureur de nous fournir les explications demandées sur cette marge de différence ».

Une autre demande à laquelle le bureau du procureur n’aurait pas prêté une oreille attentive, celle de transmettre à la défense les documents annexés au mémoire d’avant-procès (notamment la liste d’experts et de témoins) en format Excel ou Word, la défense se trouvant dans l’impossibilité de manier ces documents volumineux que le procureur lui a fournis en support Adobe.

« La situation est insatisfaisante et doit être réglée afin que nous puissions servir la justice », a conclu avec une teinte de lyrisme l’avocat O’Sullivan. Ce même ton plaintif a marqué les demandes et observations des autres avocats de la défense. « La situation logistique est catastrophique », allègue l’équipe de défense d’Assad Sabra, mettant l’accent sur « l’imprécision du mémoire d’avant-procès du procureur, à tel point que nous ne savons pas encore quelles allégations sont dirigées contre nous, et c’est à voir si le procureur lui-même connaît l’affaire et ses détails ». Si la défense se trouverait dans l’incapacité de comprendre les accusations portées contre elle, afin d’en fournir les contre-allégations opportunes, elle laisse entendre en outre que le procureur agit de mauvaise foi, « en adoptant une stratégie acquise auprès d’autres tribunaux mais que nous refusons ici : celle de noyer la défense dans d’innombrables éléments de preuves, pour la plupart inutiles, quitte à les éliminer progressivement au cours du procès ».

Évoquant des exemples concrets à la demande du juge Fransen, l’avocat de Hussein Oneissi a fait valoir que l’accusation portée contre son client manque de preuves concrètes. « M. Oneissi est accusé d’avoir entraîné et mobilisé Abou Adass, mais aucune mention n’est établie sur son rôle précis. Quelles sont les preuves ? Quels sont les faits dont il est inculpé? », a argumenté le conseil de la défense. De son côté, l’avocat Antoine Korkmaz a estimé que « les documents remis par le procureur général sont incomplets ». « Comment exiger de nous le respect des délais lorsque les rapports que nous réclamons ne nous sont pas remis ? » a-t-il ajouté, précisant ne pas vouloir assombrir encore plus l’état des lieux dépeint par ses collègues de la défense. Vincent Courcelle-Labrousse est allé jusqu’à dénoncer « le jeu de cache-cache » auquel paraît se livrer le procureur général, au regard de l’important écart entre le mémoire « extrêmement succinct » et les notes réduites d’une part, et les innombrables éléments de preuves et de témoins dont la défense peine à établir les liens avec les allégations énoncées dans l’acte d’accusation.

S’agissant en outre de la déclaration des éléments de preuves, notamment les données téléphoniques qui constituent un axe essentiel de l’accusation, la défense a relevé une autre contrariété d’ordre technique, que le juge Fransen a qualifiée de « grave » : la différence entre les bases de données utilisées respectivement par les bureaux du procureur général et de la défense, celle-ci se trouvant dans l’incapacité de comprendre l’association faite entre les numéros suspects et les lignes de télécommunications (rouge, jaune...) retracées par l’enquête.

Le bureau du procureur atténue la portée des chiffres
À la détresse exprimée par la défense, le bureau du procureur général apporte des réponses concises. « Il est important de manier les chiffres avec prudence », a souligné un avocat du bureau, se basant sur l’exemple des documents puisés dans le disque dur de l’ordinateur personnel d’Abou Adass. Alors que la défense se plaignait des 22 000 documents supplémentaires (remontant de janvier 2002 à la date fatidique du 14 février 2005) à traduire et à examiner en temps éclair, l’accusation a fait remarquer que le nombre de documents pertinents se réduirait à 2 700. « Le but de la défense est de donner l’impression que ces documents en valent plus. » Le bureau du procureur s’est d’ailleurs engagé à remettre à la défense tous les documents relatifs à Abou Adass dans les plus brefs délais, minimisant encore une fois leur valeur.

S’agissant en outre du nombre de 557 témoins dont fait état le mémoire d’avant-procès du procureur, seuls 20 % se présenteront devant le tribunal pour un testament oral. Se montrant coopératif sur la question de la base des données, dont la demande ne lui a d’ailleurs été adressée par la défense « que vendredi soir », le bureau du procureur a toutefois émis des réserves sur la demande d’obtenir les documents annexes en format Excel ou Word par exemple, étant donné qu’aucune clause procédurale ne l’y contraint. Le bureau du procureur a relevé en outre chez la défense une volonté de retarder la procédure, surtout en ce qui concerne le point relatif à la reconnaissance des faits. En dépit de la procédure in absentia, où la marge d’action de la défense se limite à s’opposer aux éléments de faits invoqués, « celle-ci compte sur les représentants légaux des victimes, c’est-à-dire une partie tierce, pour retarder la reconnaissance des faits ». Interrogés sur ce point, les représentants légaux des victimes s’en sont remis au jugement éventuel du juge Fransen sur la reconnaissance des faits.

Le bureau du procureur a fait remarquer en outre que « la défense continue de s’opposer à des faits fondamentaux, tels que la date de l’attentat de Beyrouth le 14 février 2005 ». Cet argument a entièrement été rejeté par les avocats de la défense, alléguant qu’ils ont « mieux à faire qu’à s’attarder sur des faits acquis ».

Autorités libanaises peu réceptives
Par ailleurs, les plaintes de la défense n’ont pas manqué sur le point relatif à la coopération avec l’État libanais. Les autorités libanaises n’auraient pas répondu à six demandes d’assistance présentées par la défense, ce qui contrevient au protocole d’accord entre le gouvernement libanais et le bureau de la défense, portant sur les modalités de coopération entre eux. « Il viendra un moment où nous vous demanderons, M. Le Juge, de vous interposer en notre faveur auprès des autorités libanaises », est allé jusqu’à affirmer la défense.

Fransen
Sur ce point, le juge Fransen a veillé à ménager ses propos. « Je suis conscient des difficultés potentielles à ce niveau », a-t-il affirmé, précisant, à l’attention du public, que « nous évoquons le TSL comme institution, ce qui n’est pas certain du côté de l’autre partie – et qui n’est pas forcément la même que celle qui a été définie par le bureau de la défense dans le protocole de coopération ». Reconnaissant que « la solution n’est pas simple à ce niveau », il a assuré avoir établi les contacts nécessaires entre le chef du bureau de la défense et le greffier du TSL, « de manière à aboutir à une solution de nature institutionnelle à ce problème ».

Se montrant compréhensif à l’égard de la défense, le juge Fransen a laissé entendre qu’il pourrait in extremis proroger le délai de dépôt du mémoire d’avant-procès de la défense, dont il a promis de faire un suivi des doléances. « La procédure doit aller de l’avant et j’y veille », a-t-il affirmé. À la fin de la séance, qui était entièrement publique hier, le juge a fixé la date de jeudi à 16 h pour le dépôt d’un mémorandum du procureur en réponse aux différentes demandes exprimées par la défense.

Pour mémoire

Il faudra non moins de quatre mois au procureur du TSL pour présenter ses preuves devant les juges