Les amendes

La valeur des amendes varie selon le type d’infraction commise :

– Distribution des échantillons de produits tabagiques ou de matériel publicitaire : 1 350 000 à 4 050 000 LL.
– Vente ou distribution de produits tabagiques aux mineurs : 1 350 000 à 4 050 000 LL.
– Vente des cigarettes dans des paquets qui contiennent une quantité inférieure à 20 cigarettes : 1 350 000 à 4 050 000 LL.
– Distribution des produits ou des accessoires tabagiques dans des endroits où le tabagisme est interdit : 1 350 000 à 4 050 000 LL.
– Exposition des produits tabagiques dans des endroits accessibles aux clients : 1 350 000 à 4 050 000 LL.
– Fumer dans des endroits publics fermés : 135 000 LL.
– Non-application de la loi dans les endroits publics fermés (propriétaires...) : 1 350 000 à 4 050 000 LL.
– Ne pas mettre les signaux « interdit de fumer » à des endroits visibles : 1 350 000 à 4 050 000 LL.
– Donations faites aux acheteurs par les industriels, les vendeurs ou les distributeurs : 1 350 000 à 4 050 000 LL.
– Vente des produits tabagiques qui ne comportent pas les avertissements sanitaires : 13 500 000 à 40 500 000 LL.
– Dissimulation des avertissements sanitaires : 13 500 000 à 40 500 000 LL.
– Signalisations trompeuses des produits tabagiques (légères, superlégères...) : 13 500 000 à 40 500 000 LL.
– Vente de paquets de cigarettes dont 40 % de la superficie n’est pas couverte par les avertissements sanitaires : 13 500 000 à 40 500 000 LL.
– Publicité directe et indirecte sur les produits : 13 500 000 à 40 500 000 LL.
– Dissimulation des avertissements sanitaires : 13 500 000 à 40 500 000 LL.
– Toute forme de publicité sur les produits tabagiques (médias, panneaux publicitaires, promotions...) : 13 500 000 à 40 500 000 LL.
– Toute forme de sponsoring : 13 500 000 à 40 500 000 LL.
– Faux rapports soumis par les inspecteurs des ministères concernés : 13 500 000 à 40 500 000 LL.