La fiscalité à l’heure de la mobilité internationale

Le Centre d’études des droits du monde arabe (Cedroma) et la faculté de droit et des sciences politiques de l’Université Saint-Joseph (USJ) ont organisé jeudi dernier une table ronde autour du thème « Fiscalité et mobilité internationale » ; un sujet qui a réuni Karim Daher, avocat au barreau de Beyrouth et spécialiste de droit fiscal, Cecile Le Martret Cudennec, ancienne avocate au barreau des Hauts-de-Seine et consultante spécialisée, Georges Khadige, professeur à la faculté de droit et des sciences politiques de l’Université Saint-Joseph et directeur du Cedroma. La rencontre animée par l’ancien ministre des Finances Jihad Azour a mis en exergue les complexités de la convention fiscale, mais surtout des cas d’absence de celle-ci ; des situations qui peuvent engendrer des doubles impositions.
« Une convention fiscale comme l’indique Karim Daher est définie comme un traité international liant deux États et se rapportant aux questions d’imposition. Cette convention concerne donc une partie ou toutes leurs relations fiscales. » Au Liban, cela se traduit légalement et constitutionnellement par l’article 2 du nouveau code des procédures civiles.
Arguant que les conventions sont autant un outil d’harmonisation et de régulation que d’évasion ou d’optimisation, Karim Daher insiste sur le fait qu’une convention fiscale aplanit plusieurs risques de conflits et procure certains bénéfices commerciaux, industriels et mêmes fonciers. « En effet, indique-t-il, une société étrangère n’est passible de l’impôt libanais sur les sociétés que si elle y dispose d’un établissement stable, c’est-à-dire si elle perçoit des revenus de source libanaise dont l’imposition est attribuée conventionnellement au Liban. A contrario, les bénéfices réalisés par une entreprise libanaise dans un autre État par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé ne seront pas assujettis en principe à l’impôt libanais par l’effet conjugué des dispositions conventionnelles et du principe de territorialité consacré par l’article 3 de la loi de l’impôt sur le revenu, à condition toutefois que ces bénéfices soient imputables au dit établissement stable et soumis à l’impôt local. » Il en est de même pour les dividendes payés par une société libanaise à une société d’un autre pays ayant signé avec le Liban une convention fiscale bilatérale et vice versa.
Parallèlement, et en ce qui concerne spécifiquement les conventions fiscales entre le Liban et la France, explique Me Daher, les biens immobiliers seront soumis à une imposition à leur lieu de situs soit le lieu où elles se trouvent, par l’application de dispositions similaires à celles des conventions de l’OCDE qui prévoient que les revenus non expressément désignés par la convention devront subir l’interprétation de la législation interne de l’État sur le territoire duquel est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé.
Karim Daher met pourtant en garde contre plusieurs cas d’évasion/de fraude fiscale et indique que pour lutter contre ce genre de procédés, les pays signataires de la convention fiscale y incluent des avenants contenant des dispositions anti-abus (anti-treaty shopping).