Le débat d’apparence technique autour du changement de traité face à la crise de la dette cache des enjeux politiques majeurs sur la forme que va prendre à l’avenir la zone euro, mais aussi l’Union européenne dans son ensemble. Tour d’horizon des questions de fond et de forme.
Pourquoi reparle-t-on d’un changement de traité ?
C’est une exigence de Berlin. « Les Allemands, fondamentalement, ont le sentiment de s’être fait berner avec la création de l’euro, qui a remplacé leur deutschemark, car les pays membres n’ont pas respecté la règle du jeu qui prévoyait la discipline budgétaire en contrepartie », explique un diplomate européen. Le « pacte de stabilité », dans sa forme initiale, a fait la preuve de son échec. Derrière le concept vague d’« union budgétaire » qu’elle brandit, la chancelière Angela Merkel insiste en réalité pour inscrire des règles plus strictes en la matière dans le marbre du traité de l’Union européenne, afin de les rendre vraiment contraignantes, de « constitutionnaliser » la gestion rigoureuse.
De quelles modifications concrètes parle-t-on ?
L’Allemagne, qui donne le ton, demande que la Cour de justice européenne puisse poursuivre les pays trop laxistes ne tenant pas compte des recommandations budgétaires qui leur sont faites. Cette « judiciarisation » de la surveillance n’est pas du goût de la France en particulier. Berlin veut aussi pouvoir placer sous tutelle européenne les pays ne maîtrisant pas leurs comptes publics, avec donc abandon de souveraineté à la clé. À l’image de la Grèce aujourd’hui. Il est aussi question de geler les droits de vote dans l’UE et les subventions européennes des pays fautifs. L’Allemagne et les Pays-Bas voudraient doter la Commission d’une nouvelle compétence pour intervenir directement dans les budgets nationaux lorsqu’ils dérapent, y compris en prenant des sanctions, sans que les gouvernements aient leur mot à dire. Mais la France, là encore, ne voit pas cela d’un bon œil.
N’est-il question que de discipline budgétaire renforcée ?
Non. Le président de l’UE Herman Van Rompuy va présenter au sommet européen des 8 et 9 décembre des options de changements limités dans d’autres domaines. Par exemple, pour faire converger les politiques économiques des pays de la zone euro. La France aimerait qu’on en finisse avec la règle de l’unanimité pour prendre des décisions dans l’UE en matière de fiscalité, pour lutter contre le « dumping » en la matière. Mais l’Irlande redoute qu’on lui impose un relèvement à terme de son impôt très faible sur les bénéfices des entreprises. Certains pays voudraient qu’on assouplisse le traité pour autoriser juridiquement à terme des euro-obligations, voire un rôle élargi de la Banque centrale européenne, option rejetée par Berlin. Le commissaire européen Michel Barnier propose ainsi de permettre à terme au Fonds de secours de la zone euro « un refinancement direct » auprès de la BCE.
Comment changer le traité ?
Un autre débat, très politique aussi, porte sur la méthode. L’option retenue pour le moment est de faire cela avec les 27 pays de l’UE pour ne pas créer de divisions supplémentaires. Autrement dit, de modifier dans le traité de Lisbonne des dispositions sur le fonctionnement de la seule zone euro, en particulier l’article 136 et le « protocole 14 ». Qui dit changement du traité de l’UE implique ratification nécessaire à l’unanimité des vingt-sept. Problème : certains des pays non membres de l’euro pourraient en profiter pour monnayer leur feu vert. L’aile la plus eurosceptique du parti conservateur britannique réclame un rapatriement de compétences en matière sociale et de régulation financière de Bruxelles à Londres même si, selon des sources diplomatiques à Bruxelles, David Cameron ne semble pas vouloir aller à l’affrontement. À défaut, Paris et Berlin pourraient en passer par un accord entre États de la seule zone euro, voire des seuls pays de l’Union monétaire qui souhaitent aller de l’avant. Au risque de créer une Europe à deux ou trois vitesses.
(Source : AFP)
Pourquoi reparle-t-on d’un changement de traité ?
C’est une exigence de Berlin. « Les Allemands, fondamentalement, ont le sentiment de s’être fait berner avec la création de l’euro, qui a remplacé leur deutschemark, car les pays membres n’ont pas respecté la règle du jeu qui prévoyait la discipline budgétaire en contrepartie », explique un diplomate européen. Le « pacte de stabilité », dans sa forme initiale, a fait la preuve de son échec. Derrière le concept vague d’« union budgétaire » qu’elle brandit, la chancelière Angela Merkel insiste en réalité pour inscrire des règles plus strictes en la matière dans le marbre du traité de l’Union européenne, afin de les rendre vraiment contraignantes, de « constitutionnaliser » la gestion rigoureuse.
De quelles modifications concrètes parle-t-on ?
L’Allemagne, qui donne le ton, demande que la Cour de justice européenne puisse poursuivre les pays trop laxistes ne tenant pas compte des recommandations budgétaires qui leur sont faites. Cette « judiciarisation » de la surveillance n’est pas du goût de la France en particulier. Berlin veut aussi pouvoir placer sous tutelle européenne les pays ne maîtrisant pas leurs comptes publics, avec donc abandon de souveraineté à la clé. À l’image de la Grèce aujourd’hui. Il est aussi question de geler les droits de vote dans l’UE et les subventions européennes des pays fautifs. L’Allemagne et les Pays-Bas voudraient doter la Commission d’une nouvelle compétence pour intervenir directement dans les budgets nationaux lorsqu’ils dérapent, y compris en prenant des sanctions, sans que les gouvernements aient leur mot à dire. Mais la France, là encore, ne voit pas cela d’un bon œil.
N’est-il question que de discipline budgétaire renforcée ?
Non. Le président de l’UE Herman Van Rompuy va présenter au sommet européen des 8 et 9 décembre des options de changements limités dans d’autres domaines. Par exemple, pour faire converger les politiques économiques des pays de la zone euro. La France aimerait qu’on en finisse avec la règle de l’unanimité pour prendre des décisions dans l’UE en matière de fiscalité, pour lutter contre le « dumping » en la matière. Mais l’Irlande redoute qu’on lui impose un relèvement à terme de son impôt très faible sur les bénéfices des entreprises. Certains pays voudraient qu’on assouplisse le traité pour autoriser juridiquement à terme des euro-obligations, voire un rôle élargi de la Banque centrale européenne, option rejetée par Berlin. Le commissaire européen Michel Barnier propose ainsi de permettre à terme au Fonds de secours de la zone euro « un refinancement direct » auprès de la BCE.
Comment changer le traité ?
Un autre débat, très politique aussi, porte sur la méthode. L’option retenue pour le moment est de faire cela avec les 27 pays de l’UE pour ne pas créer de divisions supplémentaires. Autrement dit, de modifier dans le traité de Lisbonne des dispositions sur le fonctionnement de la seule zone euro, en particulier l’article 136 et le « protocole 14 ». Qui dit changement du traité de l’UE implique ratification nécessaire à l’unanimité des vingt-sept. Problème : certains des pays non membres de l’euro pourraient en profiter pour monnayer leur feu vert. L’aile la plus eurosceptique du parti conservateur britannique réclame un rapatriement de compétences en matière sociale et de régulation financière de Bruxelles à Londres même si, selon des sources diplomatiques à Bruxelles, David Cameron ne semble pas vouloir aller à l’affrontement. À défaut, Paris et Berlin pourraient en passer par un accord entre États de la seule zone euro, voire des seuls pays de l’Union monétaire qui souhaitent aller de l’avant. Au risque de créer une Europe à deux ou trois vitesses.
(Source : AFP)
Le débat d’apparence technique autour du changement de traité face à la crise de la dette cache des enjeux politiques majeurs sur la forme que va prendre à l’avenir la zone euro, mais aussi l’Union européenne dans son ensemble. Tour d’horizon des questions de fond et de forme.Pourquoi reparle-t-on d’un changement de traité ?C’est une exigence de Berlin. « Les Allemands, fondamentalement, ont le sentiment de s’être fait berner avec la création de l’euro, qui a remplacé leur deutschemark, car les pays membres n’ont pas respecté la règle du jeu qui prévoyait la discipline budgétaire en contrepartie », explique un diplomate européen. Le « pacte de stabilité », dans sa forme initiale, a fait la preuve de son échec. Derrière le concept vague d’« union budgétaire » qu’elle brandit, la...
