Le chef du bureau de la défense du Tribunal spécial pour le Liban (TSL) François Roux a adopté aujourd’hui la « politique d’aide juridique » qui régit la défense devant le TSL des accusés qui ne peuvent pas payer les frais de leur défense, selon un communiqué du TSL. « Tout accusé, présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité soit prouvée, a le droit à (une défense) », a expliqué le communiqué. « La politique d’aide juridique cherche à implémenter de manière efficace ce droit en payant aux avocats de la défense l’équivalent du salaire net d’un avocat du procureur », a-t-il ajouté. « Sur base d'une demande de l’accusé, le greffier (du TSL) déterminera si l’accusé possède ou non les moyens financiers nécessaires et calculera combien l’accusé peut contribuer à sa propre défense. L’accusé devra contribuer aux frais de sa défense seulement dans le cas où il est trouvé coupable », indique le communiqué. « Un bureau de défense représentant un accusé in abstentia aura la même composition que tout bureau de défense, ainsi que les mêmes ressources à sa disposition », affirme encore le communiqué. Le budget de la défense « est une composante du budget général du TSL », précise le communiqué.
Le chef du bureau de la défense du Tribunal spécial pour le Liban (TSL) François Roux a adopté aujourd’hui la « politique d’aide juridique » qui régit la défense devant le TSL des accusés qui ne peuvent pas payer les frais de leur défense, selon un communiqué du TSL. « Tout accusé, présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité soit prouvée, a le droit à (une défense) », a expliqué le communiqué. « La politique d’aide juridique cherche à implémenter de manière efficace ce droit en payant aux avocats de la défense l’équivalent du salaire net d’un avocat du procureur », a-t-il ajouté. « Sur base d'une demande de l’accusé, le greffier (du TSL) déterminera si l’accusé possède ou non les moyens financiers nécessaires et calculera combien l’accusé peut contribuer à sa propre défense....
