Des détails de l’enquête enfin révélés

Voici le texte de l’acte d’accusation rendu public par le TSL, selon la traduction officielle française du tribunal. Il est à noter, toutefois, que ce texte ne constitue pas l’intégralité de l’acte d’accusation, de nombreux passages comportant des noms, des chiffres, des numéros et autres détails ayant été gardés confidentiels et marqués en noir dans le texte distribué. Ces passages non divulgués sont marqués dans le texte que nous publions sous le signe « XXX ».

I. PRÉAMBULE

1. En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article premier et l’article 11 du statut du Tribunal spécial pour le Liban, le procureur du tribunal, en application des articles 2 et 3 du statut et, à ce titre, des dispositions du code pénal libanais1 et de la loi libanaise du 11 janvier 1958, « renforçant les peines relatives à la sédition, à la guerre civile et à la lutte confessionnelle », accuse :

a. Moustapha Amine Badreddine, Salim Jamil Ayache, Hussein Hassan Oneissi, et Assad Hassan Sabra, individuellement et collectivement, de :

Chef d’accusation 1 – Complot en vue de commettre un acte de terrorisme, et

b. Moustapha Amine Badreddine et Salim Jamil Ayache,
individuellement et collectivement, de :

Chef d’accusation 2 – Commission d’un acte de terrorisme au moyen d’un engin explosif ;

Chef d’accusation 3 – Homicide intentionnel (de Rafic Hariri) avec préméditation au moyen de matières explosives ;

Chef d’accusation 4 – Homicide intentionnel (de 21 personnes, en sus de l’homicide intentionnel de Rafic Hariri) avec préméditation au moyen de matières explosives ;

Chef d’accusation 5 – Tentative d’homicide intentionnel (de 231 personnes, en sus de l’homicide intentionnel de Rafic Hariri) avec préméditation au moyen de matières explosives ; et

c. Hussein Hassan Oneissi et Assad Hassan Sabra, individuellement
et collectivement, de :

Chef d’accusation 6 – Complicité de commission d’un acte de terrorisme au moyen d’un engin explosif ;

Chef d’accusation 7 – Complicité d’homicide intentionnel (de Rafic Hariri) avec préméditation au moyen de matières explosives ;

Chef d’accusation 8 – Complicité d’homicide intentionnel (de 21 personnes, en sus de l’homicide intentionnel de Rafic Hariri) avec préméditation au moyen de matières explosives ; et

Chef d’accusation 9 – Complicité de tentative d’homicide intentionnel (de 231 personnes, en sus de l’homicide intentionnel de Rafic Hariri) avec préméditation au moyen de matières explosives.

2. L’acte d’accusation expose les allégations du procureur concernant l’attentat du 14 février 2005 qui a causé la mort de Rafic Hariri et de 21 autres personnes et infligé des blessures à 231 autres personnes. Comme il est de règle dans toutes les affaires pénales, les accusés sont présumés innocents jusqu’à ce que leur culpabilité soit prouvée devant un tribunal.

3. Les charges portées à l’encontre des accusés reposent en grande partie sur des preuves circonstancielles, qui opèrent logiquement par inférence et déduction et sont souvent plus fiables que les preuves directes susceptibles d’être altérées par la perte de souvenirs de première main ou par la déformation de déclarations de témoins oculaires. Il est un principe général de droit reconnu selon lequel les preuves circonstancielles ont un poids et une valeur probante équivalents à ceux des preuves directes et peuvent être plus solides que les preuves directes.

II. LES ACCUSÉS

4. Conformément à l’article 68 D) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal spécial pour le Liban, les noms et les renseignements personnels des accusés visés dans le présent acte d’accusation sont tels qu’exposés ci-après :

a. Moustapha Amine Badreddine (alias « Moustafa Youssef Badreddine », « Sami Issa » et « Élias Fouad Saab » ) est né le 6 avril 1961 à Ghobeiré (Liban). Il est le fils d’Amine Badreddine (père) et de Fatima Jezeini (mère). Son adresse précise est inconnue, bien que son nom ait été associé à la maison appartenant à Khalil el-Raï, sise rue Abdallah Hajj, à Ghobeiré, au sud de Beyrouth, ainsi qu’à l’immeuble el-Jinan, sis rue Odaïmi, à Haret Hreik. Il est citoyen libanais et est inscrit sur le registre de l’état-civil du Liban sous le numéro 341/Ghobeiré. Sous la fausse identité de « Élias Fouad Saab », Badreddine avait été condamné au Koweït pour une série d’attentats terroristes qui y avaient été perpétrés le 12 décembre 1983. Des auteurs d’attentats-suicide avaient notamment dirigé des camionnettes bourrées d’explosifs contre les ambassades de France et des États-Unis. Il avait été condamné à mort, mais s’était évadé de prison lors de l’invasion du Koweït par l’Irak en 1990.

b. Salim Jamil Ayache est né le 10 novembre 1963 à Harouf (Liban). Il est le fils de Jamil Dakhil Ayache (père) et de Mahassen Issa Salamé (mère). Il a résidé notamment rue Jamous, bâtiment Tabajah, sis à Hadeth, au sud de Beyrouth, et dans l’enceinte de la propriété de la famille Ayache à Harouf, Nabatiyeh, dans le sud du Liban. Il est citoyen libanais ; il est inscrit sur le registre de l’état-civil du Liban sous le numéro 197/Harouf ; il est titulaire d’un passeport hajj portant le numéro 059386, et son numéro de Sécurité sociale est 63/690790.

c. Hussein Hassan Oneissi (alias « Hussein Hassan Issa » ) est né le 11 février 1974 à Beyrouth. Il est le fils de Hassan Oneissi (alias « Hassan Issa ») (père) et de Fatima Darwiche (mère). Il a résidé rue Jamous, bâtiment Ahmad Abbas, sis près du Lycée des arts, à Hadeth, au sud de Beyrouth. Il est citoyen libanais ; il est inscrit sur le registre de l’état civil du Liban sous le numéro 7/Chehour.

d. Assad Hassan Sabra est né le 15 octobre 1976 à Beyrouth (Liban). Il est le fils de Hassan Tahan Sabra (père) et de Leila Saleh (mère). Il a résidé dans l’appartement 2, situé au 4e étage du bâtiment 28, sis à Hadeth 3, au sud de Beyrouth, de la rue 58, rue également dénommée rue Sainte-Thérèse. Il est citoyen libanais ; il est inscrit sur le registre de l’état-civil du Liban sous le numéro 1339/Zoqaq el-Blat.

5. Les quatre accusés ont, avec d’autres personnes, participé à un complot en vue de commettre un acte de terrorisme visant l’assassinat de Rafic Hariri, et leur rôles respectifs peuvent être résumés ainsi : Badreddine dirigeait l’opération de manière générale ; Ayache assurait la coordination de l’équipe d’exécution de l’assassinat, responsable de la réalisation matérielle de l’attentat ; Oneissi et Sabra avaient pour tâche d’organiser la fausse revendication de responsabilité, dont le but était de désigner faussement les personnes qui devaient être la cible de l’enquête et de soustraire ainsi les auteurs du complot à la justice. En tant que participants au complot, les quatre accusés ont joué des rôles importants dans l’attentat du 14 février 2005 et, à ce titre, tous les quatre portent la responsabilité pénale des résultats de l’attentat.

III. EXPOSÉ CONCIS DES FAITS

6. En application de l’article 68 D) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal spécial pour le Liban, le procureur affirme que les faits décrits ci-après ont été établis dans le cadre de l’enquête en cours.

A. Aperçu général

7. Le 14 février 2005, à 12h55, rue Mina el-Hosn à Beyrouth, Rafic Hariri, ancien Premier ministre du Liban, a été assassiné à la suite d’un acte de terrorisme ayant consisté en la détonation, par l’auteur d’un attentat-suicide, d’une importante quantité de matières hautement explosives dissimulées dans une camionnette Mitsubishi Canter. En sus de l’homicide de Hariri, l’explosion a causé la mort de 21 autres personnes (dont la liste figure en annexe A) et infligé des blessures à 231 personnes (dont la liste figure en annexe B).

8. Peu après l’explosion, la chaîne d’informations al-Jazira à Beyrouth a reçu une vidéocassette, ainsi qu’une lettre dans laquelle un homme, nommé Ahmad Abou Adass, s’attribuait faussement la responsabilité de l’attentat-suicide perpétré au nom d’un groupe fondamentaliste fictif dénommé « Victoire et Jihad en Grande Syrie ». Cette vidéo a par la suite été diffusée à la télévision.

B. Rafic Hariri

9. Rafic Bahaeddine Hariri est né le 1er novembre 1944 dans la ville de Sidon (Liban). Il a été, du 31 octobre 1992 au 4 décembre 1998, et du 26 octobre 2000 jusqu’à sa démission, le 26 octobre 2004, Premier ministre du Liban dans cinq gouvernements.

10. Entre le 20 octobre 2004 et la date de son assassinat, Hariri a été membre du Parlement et une figure politique de premier plan au Liban. Dès sa démission de la fonction de Premier ministre en 2004, il a commencé à se préparer en vue des élections législatives qui devaient se tenir en juin 2005.

11. Le 14 février 2005 au matin, Hariri a quitté sa résidence du palais de Koraytem, dans l’ouest de Beyrouth, pour assister à une séance du Parlement, situé place de l’Étoile.

12. Peu avant 11h00, Hariri est arrivé au Parlement, où il a rencontré de nombreux députés, y compris sa sœur, la députée Bahia Hariri, ainsi que le député Marwan Hamadé.

13. Peu avant 12h00, Hariri a quitté le Parlement pour se rendre au café Place de l’Étoile, situé à proximité, où il est resté environ 45 minutes.

14. À 12h45 environ, Hariri a quitté le café et a demandé à son détachement de sécurité de mettre en place le dispositif du convoi pour revenir à sa résidence, en vue d’un rendez-vous pour le déjeuner.

15. À 12h49 environ, Hariri est entré dans son véhicule blindé, accompagné du député Bassel Fleyhane, et le convoi s’est ébranlé en direction de la place de l’Étoile. Son détachement de sécurité avait prévu de retourner au palais de Koraytem en empruntant la route qui longe la côte.

16. Précédant le convoi de deux minutes environ, la camionnette Mitsubishi Canter se dirigeait lentement vers sa destination finale sur la rue Mina el-Hosn. Au moment où le convoi passait, l’auteur de l’attentat-suicide a fait détoner les matières explosives.

C. L’analyse des communications

17. Les éléments de preuves rassemblés tout au long de l’enquête, y compris les déclarations de témoins, les preuves documentaires ainsi que les relevés des communications téléphoniques (RCT) des téléphones mobiles au Liban ont conduit à l’identification de certaines des personnes responsables de l’attentat perpétré contre Hariri.

18. Les relevés des communications téléphoniques contiennent des informations telles que les numéros de téléphone des appels entrants et sortants, la date et l’heure d’un appel, sa durée, le type d’appel (vocal ou message textuel), ainsi que l’emplacement approximatif des téléphones mobiles par rapport aux tours de téléphonie cellulaire ayant acheminé l’appel.

1. Réseaux de téléphones mobiles

19. L’analyse des relevés des communications téléphoniques a indiqué la présence d’un certain nombre de réseaux de téléphones mobiles interconnectés qui ont joué un rôle dans l’assassinat de Hariri. Chaque réseau était constitué d’un groupe de téléphones, généralement enregistrés sous des noms d’emprunt, qui communiquaient très fréquemment entre eux.

20. Deux types de réseaux ont été identifiés, pouvant être décrits comme :

a. des « réseaux secrets », uniquement réservés aux appels passés entre leurs membres ; ou comme

b. des « réseaux ouverts », par l’entremise desquels les membres appelaient parfois des personnes extérieures au groupe.

21. L’enquête a révélé l’existence de cinq réseaux secrets et ouverts présentés selon le code couleur ci-après :

a. le réseau rouge : réseau secret constitué de XXX téléphones (dont XXX étaient particulièrement actifs) utilisés par l’équipe d’exécution de l’assassinat. Ce réseau a été opérationnel dès le 4 janvier 2005, jusqu’à ce qu’il cesse toute activité deux minutes avant l’attentat du 14 février 2005. Les numéros des téléphones du réseau rouge, ainsi que leurs noms de code, sont :
Réseau rouge XXX
Numéro XXX
Nom de code XXX.

b. Le réseau vert : groupe de XXX téléphones qui ont formé un réseau secret à partir du 13 octobre 2004 jusqu’à ce qu’il cesse toute activité le 14 février 2005, environ une heure avant l’attentat. Deux téléphones parmi les XXX du réseau vert ont été utilisés pour contrôler et coordonner l’attentat. Les XXX téléphones du réseau vert ont à un moment donné fait partie d’un groupe de XXX téléphones. Les numéros des XXX téléphones du réseau vert, ainsi que leurs noms de code, sont :
Réseau vert XXX
Numéro XXX
Nom de code XXX.
c. Les téléphones bleus : réseau ouvert, constitué de XXX téléphones, et opérationnel entre septembre 2004 et septembre 2005. Les téléphones bleus ont été utilisés par l’équipe d’exécution de l’assassinat notamment pour accomplir les actes préparatoires à l’attentat et assurer la surveillance de Hariri.

d. Les téléphones jaunes : réseau ouvert, constitué de XXX téléphones activés entre 1999 et 2003, et opérationnel jusqu’au 7 janvier 2005. Les téléphones jaunes ont été, avec le temps, remplacés, pour la plupart, par des téléphones bleus.

e. Les téléphones violets : réseau ouvert, constitué de XXX téléphones d’usage courant activés avant 2003, et opérationnel jusqu’au 15 ou 16 février 2005. Les téléphones violets ont été utilisés pour assurer la coordination de la fausse revendication de responsabilité.

22. Certains utilisateurs de téléphones de réseau possédaient et utilisaient plusieurs téléphones sur les différents réseaux.

a. L’analyse des relevés des communications téléphoniques montre de nombreux cas où un téléphone du réseau rouge était utilisé dans le même lieu, à la même date, et dans le même laps de temps que les autres téléphones, y compris un téléphone du réseau vert et des téléphones du réseau bleu. Il est raisonnable de déduire, en pareils cas, qu’une personne est en train d’utiliser plusieurs téléphones à la fois lorsque, sur une période significative, les schémas d’utilisation de chacun des téléphones ne varient jamais de façon inexplicable, lorsque les tours de téléphonie cellulaire enregistrent la présence concomitante de ces téléphones dans des zones géographiques étendues, et lorsque ces téléphones ne communiquent pas entre eux. Cette situation s’appelle le « POSITIONNEMENT MUTUEL ».

b. À titre d’exemple, XXX téléphones bleus se positionnaient mutuellement avec XXX téléphones du réseau rouge de la manière suivante :
Téléphones bleus XXX
Téléphones bleus XXX
Noms de code XXX
Mutuellement positionnés avec
Le Réseau rouge XXX.

23. De surcroît, l’analyse des relevés des communications téléphoniques fait apparaître un positionnement mutuel entre des téléphones du réseau et des téléphones mobiles personnels (TMP).

a. Un TMP est un téléphone utilisé pour les affaires quotidiennes, notamment les communications avec l’entourage familial, les amis et les relations d’affaires normales. D’une manière générale, un TMP est donc utilisé pour appeler des personnes qui n’agissent pas clandestinement et dont on peut plus aisément déceler l’identité.

b. En déterminant quelles sont les personnes qui ont été en contact avec un TMP puis en menant une enquête à leur sujet, il est possible d’identifier l’utilisateur du téléphone en question.

c. Le fait d’identifier l’utilisateur d’un téléphone s’appelle l’« ATTRIBUTION ».

24. Une fois qu’il est démontré que des téléphones de réseau, enregistrés sous des noms d’emprunt, se positionnent mutuellement avec des TMP, et après l’attribution d’un TMP, une personne peut être identifiée comme étant l’utilisateur d’un téléphone de réseau grâce au positionnement mutuel.

2. L’assassinat a été exécuté par les membres du réseau rouge

25. Les utilisateurs du réseau rouge, dont XXX d’entre eux étaient en possession d’un téléphone bleu en positionnement mutuel, constituaient l’équipe qui a exécuté l’assassinat de Hariri. L’équipe d’exécution qui a procédé à l’assassinat, composée de XXX membres, était dirigée par Ayache, et les XXX autres membres de cette équipe n’ont pas encore été identifiés. L’équipe d’exécution de l’assassinat effectuait la surveillance et a matériellement perpétré l’attentat. Cette allégation peut raisonnablement être déduite des faits suivants :

a. Le réseau rouge avait un caractère secret et fonctionnait de façon organisée et disciplinée au motif que :

i. les utilisateurs du réseau rouge s’appelaient exclusivement les uns les autres ;

ii. les XXX téléphones du réseau rouge ont été activés ensemble, le 4 janvier 2005, dans la zone de Tripoli, dans un laps de temps de 30 minutes, ce qui montre que l’activation de ces téléphones a été coordonnée ;

iii. tous les téléphones du réseau rouge ont été enregistrés sous des noms d’emprunt; et

iv. les comptes de tous les téléphones du réseau rouge ont été rechargés ensemble le 2 février 2005 dans la région de Tripoli, dans un laps de temps de 45 minutes, ce qui montre que la recharge des comptes était coordonnée.

b. Le positionnement et le mouvement concomitant des téléphones du réseau rouge et des téléphones bleus indiquent que Hariri a fait l’objet d’une surveillance pendant au moins 15 jours avant le 14 février 2005. Entre le 11 novembre 2004 et le 14 février 2005, le mouvement concomitant des téléphones du réseau rouge et des téléphones bleus positionnés mutuellement, comme le prouvent l’heure et le lieu des appels, coïncidaient souvent avec :

i. les mouvements de Hariri; et

ii. les lieux se rapportant à Hariri, tels que sa résidence du palais de Koraytem à Beyrouth ou sa villa à Faqra.

c. Les téléphones bleus positionnés mutuellement montrent le lien existant avec l’achat d’une camionnette Mitsubishi Canter, effectué à Tripoli le 25 janvier 2005.

d. On peut raisonnablement conclure que l’activité des téléphones du réseau rouge, le 14 février 2005, atteste de l’exécution de l’attentat commis contre Hariri, au motif que :

i. XXX des XXX téléphones du réseau rouge étaient actifs à Beyrouth ;

ii. les mouvements des téléphones du réseau rouge correspondent aux mouvements de Hariri, depuis les abords de sa résidence du palais de Koraytem dans la matinée, puis plus tard en direction du Parlement, puis aux alentours de l’hôtel Saint-Georges où l’attentat a été perpétré ;

iii. les 33 derniers appels émanant des téléphones du réseau rouge entre 11h00 et 12h53 ont été effectués pour la plupart dans le voisinage du Parlement et de l’hôtel Saint-Georges ;

iv. à 12h50, l’utilisateur d’un téléphone du réseau rouge posté dans le voisinage du Parlement a appelé l’utilisateur d’un téléphone du réseau rouge posté à proximité de l’hôtel St-Georges au moment précis où Hariri quittait la zone du Parlement dans le convoi où se trouvait le véhicule qu’il occupait, moment qui a coïncidé avec le déplacement de la camionnette Mitsubishi Canter vers son lieu de stationnement final en vue de la détonation.

e. Tous les téléphones du réseau rouge ont cessé d’être utilisés deux minutes avant l’attentat, moment où la camionnette Mitsubishi Canter a atteint son lieu de stationnement final. Ces téléphones n’ont plus jamais été utilisés.

f. Des développements figurant aux paragraphes 25 a) à e) ci-dessus, il est raisonnable de conclure que l’utilisation des téléphones du réseau rouge ne correspond pas à des communications innocentes ou de pure coïncidence. Elle révèle, au contraire, une utilisation coordonnée de ces téléphones en vue de commettre l’assassinat. En outre, il est raisonnable de conclure que le déplacement de la camionnette Mitsubishi Canter dans les deux minutes ayant précédé l’arrivée du convoi ne saurait constituer une circonstance fortuite et résulte assurément d’une coordination, comme en témoigne l’utilisation des téléphones du réseau rouge, entre des personnes qui suivaient le déplacement du convoi et le conducteur de la camionnette.

3. Identification des accusés

26. L’analyse des communications, notamment du positionnement mutuel, les déclarations de témoins ainsi que les preuves documentaires ont établi que Moustapha Amine Badreddine, Salim Jamil Ayache, Hussein Hassan Oneissi et Assad Hassan Sabra, parmi d’autres personnes non encore identifiées, ont joué des rôles différents dans l’homicide de Hariri et d’autres personnes au moyen d’un acte de terrorisme.

27. Les accusés ont utilisé divers téléphones avant, pendant et après l’attentat.

28. Ayache a utilisé, à l’époque considérée, au moins huit téléphones, y compris un téléphone dans chacun des réseaux suivants : le réseau rouge, le réseau vert, les téléphones bleus et les téléphones jaunes, ainsi que quatre TMP.

a. son numéro de téléphone du réseau rouge était le XXX;
b. son numéro de téléphone du réseau vert était le XXX ;
c. son numéro de téléphone bleu était le XXX ;
d. son numéro de téléphone jaune était le XXX ; et
e. les numéros de ses quatre TMP étaient les suivants :

i. XXX ;
ii. XXX ;
iii. XXX; et
iv. XXX.

29. Badreddine a utilisé, à l’époque considérée, au moins huit téléphones, à savoir un téléphone du réseau vert et sept TMP.

a. Son numéro de téléphone du réseau vert était le XXX ; et

b. les numéros de ses TMP étaient les suivants :

i. XXX
ii. XXX
iii. XXX
iv. XXX
v. XXX
vi. XXX et
vii. XXX.

c. L’analyse a initialement attribué certains TMP mentionnés au paragraphe 29 b) à un homme répondant au nom de « Sami Issa ». Une analyse approfondie des communications et une enquête menée sur « Sami Issa » ont révélé qu’il s’agissait d’une fausse identité utilisée par Badreddine. On peut raisonnablement conclure que les antécédents de Badreddine en tant que personne rompue à l’exécution d’actes de terrorisme corroborent l’allégation selon laquelle « Sami Issa » est son nom d’emprunt.

30. Oneissi a utilisé au moins un téléphone, à savoir un téléphone violet, dont le numéro est le XXX.

31. Sabra a utilisé au moins un téléphone, à savoir un téléphone violet, dont le numéro est le XXX.

32. L’analyse de l’historique de leurs communications téléphoniques a permis de mettre en lumière les rôles respectifs de chacun des accusés dans l’attentat :

a. Badreddine, en utilisant Vert XXX, communiquait de manière secrète avec Ayache sur Vert XXX et, par le biais de ces appels, contrôlait la préparation et l’exécution de l’attentat par Ayache et les autres membres de l’équipe d’exécution de l’assassinat.

b. Ayache, en utilisant à la fois Rouge XXX et Bleu XXX, assurait la coordination de l’équipe d’exécution de l’assassinat par le truchement de leurs téléphones du réseau rouge et des téléphones bleus.

c. Oneissi, en utilisant Violet XXX, et Sabra, en utilisant Violet XXX, communiquaient avec une personne non identifiée qui utilisait le Violet XXX afin de rendre compte de l’état d’avancement de la fausse revendication de responsabilité.
Pendant ce temps, Ayache, en utilisant le TMP XXX, était également en communication avec Violet XXX. Il est raisonnable de conclure que Ayache assurait le suivi des préparatifs en vue de la fausse revendication de responsabilité.
d. La section ci-après, qui expose la chronologie de l’attentat, décrit plus précisément le rôle joué par chacun des accusés. Une représentation graphique des liens existant entre eux figure ci-dessous (voir organigramme en page 7) :

D. Chronologie de l’attentat

1. Les actes préparatoires

33. L’enquête a mis au jour des éléments de preuve établissant que Ayache et d’autres membres de l’équipe d’exécution de l’assassinat ont observé Rafic Hariri pendant un certain nombre de jours précédant l’attentat. En comparant les mouvements de Rafic Hariri et le mouvement concomitant des téléphones bleus et des téléphones du réseau rouge, il est raisonnable de conclure que ces périodes d’observation constituaient des actes préparatoires à l’assassinat. En résumé, ces mouvements parallèles de Hariri et des téléphones bleus ainsi que des téléphones du réseau rouge ne sauraient s’expliquer par une simple coïncidence.

34. Pendant au moins 20 jours, entre le 11 novembre 2004 et le 14 février 2005, Ayache et d’autres membres de l’équipe d’exécution de l’assassinat, en communiquant au moyen de leurs téléphones bleus et des téléphones du réseau rouge, ont accompli des actes préparatoires à l’attentat, y compris en procédant à l’observation et à la surveillance de Hariri, en vue de connaître les itinéraires et les mouvements de son convoi ainsi que la position du véhicule de Hariri au sein de celui-ci. Il y a eu surveillance au moins pendant 15 jours, et en particulier les 11 novembre 2004, 1er, 7, 14, 20, 28 et 31 janvier 2005, et les 3, 4, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 février 2005. Sur la base de cette surveillance, Ayache et les membres de l’équipe ont fixé le jour, le lieu et la méthode les plus indiqués pour l’attentat qu’ils ont ensuite perpétré le 14 février 2005.

35. Dans le cadre de l’accomplissement des actes préparatoires à l’assassinat, entre le 22 décembre 2004 et le 17 janvier 2005, Oneissi et Sabra étaient chargés de repérer un inconnu susceptible d’être instrumentalisé aux fins de revendiquer faussement, dans un enregistrement vidéo, la responsabilité de l’attentat commis contre Hariri. Après que Oneissi se fut présenté sous la fausse identité de « Mohammad », ils ont choisi Abou Adass, un ressortissant palestinien âgé de 22 ans, qu’ils ont trouvé à la Mosquée universitaire arabe de Beyrouth (également désignée sous le nom de Mosquée el-Houry).

a. L’activité de Oneissi et Sabra est mise en évidence, entre autres, par le fait que leurs téléphones violets, notamment Violet XXX et Violet XXX, ont été enregistrés par la tour de téléphonie cellulaire couvrant la mosquée pendant 11 jours, soit les 22, 29, 30 et 31 décembre 2004 et les 1er, 3, 4, 5, 6, 7 et 17 janvier 2005. Plus tard, après l’attentat, Oneissi et Sabra livreront la vidéocassette, accompagnée d’une lettre en arabe, pour diffusion.

b. Oneissi et Sabra ont eu de fréquents contacts avec la personne non identifiée qui utilisait Violet XXX. Plus précisément, Sabra a été 213 fois en contact avec Violet XXX entre le 7 janvier 2003 et le 14 février 2005, et Oneissi a été 195 fois en contact avec Violet XXX entre le 25 juin 2003 et le 26 janvier 2005. Cet historique des communications téléphoniques révèle à la fois la compartimentation des rôles et le fait que Violet XXX servait d’intermédiaire entre Ayache, Oneissi et Sabra.

c. Entre le 4 décembre 2003 et le 6 février 2005, la personne non identifiée qui utilisait le téléphone Violet XXX a été 32 fois en contact avec Ayache sur ses TMP XXX TMP XXX et TMP XXX, et en particulier sept fois avec son TMP XXX entre le 23 janvier 2005 et le 6 février 2005.

36. Entre le 1er janvier 2005 et le 14 février 2005, souvent lorsque les membres de l’équipe d’exécution déployaient leur activité, Badreddine, sur Vert XXX, a été 59 fois en contact avec Ayache sur Vert XXX.

37. Le 4 janvier 2005, les XXX téléphones du réseau rouge ont été activés dans la région de Tripoli dans un laps de temps de 30 minutes environ. XXX téléphone bleu et XXX téléphones jaunes se trouvaient à proximité au moment de l’activation.

38. Le 11 janvier 2005, Ayache s’est rendu dans le quartier de Beddaoui à Tripoli où se trouvaient des salles d’exposition de véhicules, y compris celle dans laquelle la camionnette Mitsubishi Canter devait être achetée le 25 janvier 2005. À partir du même quartier, Ayache, sur Vert XXX, a communiqué deux fois avec Badreddine sur Vert XXX.

39. Le 16 janvier 2005, aux environs de 7h00, Abou Adass a quitté son domicile en vue de rencontrer Oneissi, qui se faisait appeler « Mohammad ». Abou Adass est porté disparu depuis cette date.

40. XXX

41. Le 20 janvier 2005, il était prévu que Hariri se rende le matin à la Grande Mosquée de Beyrouth ; au lieu de cela, il s’est rendu à la mosquée de l’Imam Ali pour la prière de l’Eid. Tous les téléphones actifs du réseau rouge ont fonctionné pendant moins d’une heure aux alentours du palais de Koraytem et de la Grande Mosquée. Ayache, sur Rouge XXX, a participé aux opérations d’observation ce jour-là.

42. Le 25 janvier 2005, XXX téléphones bleus pertinents étaient actifs, y compris Bleu XXX, appartenant à Ayache, qui a effectué 16 appels. Plus précisément :

a. entre 14h41 et 14h59, Ayache, sur Bleu XXX à Beyrouth, a été trois fois en contact avec un membre de l’équipe d’exécution de l’assassinat sur Bleu XXX qui se trouvait dans la région de Tripoli.

b. À 15h10, sur Vert XXX, Ayache a appelé Badreddine sur Vert XXX pendant 81 secondes.

c. Entre 15h30 et 16h00, le membre de l’équipe d’exécution de l’assassinat utilisant Bleu XXX avec une autre personne non identifiée, tous les deux se présentant sous de faux noms, ont, dans une salle d’exposition de véhicules située dans le quartier de Beddaoui à Tripoli, acheté, pour une somme de 11 250 dollars versée en espèces, une camionnette Mitsubishi Canter portant le bloc moteur numéro 4D33-J01926. Plus tard, l’équipe d’exécution de l’assassinat a utilisé ce véhicule pour transporter les matières explosives ayant servi à l’attentat.

d. À 15h37, le membre de l’équipe d’exécution de l’assassinat utilisant Bleu XXX a, au cours des négociations d’achat, appelé Ayache sur Bleu XXX pendant 81 secondes.

e. Il est raisonnable de conclure de ces appels que Badreddine a autorisé l’achat de la camionnette Mitsubishi Canter par l’entremise de Ayache, et que Ayache a par la suite assuré la coordination de cet achat.

43. Le 28 janvier 2005, Hariri est demeuré au palais de Koraytem pendant toute la journée. L’équipe d’exécution de l’assassinat, à l’aide des téléphones du réseau rouge, y compris Ayache sur Rouge XXX, a été active pendant plus de six heures aux alentours du palais de Koraytem et de la résidence de Hariri à Faqra.

44. Le 31 janvier 2005, Hariri se trouvait au palais de Koraytem avant de se rendre au Conseil supérieur chiite, et est retourné plus tard au palais. L’équipe d’exécution de l’assassinat, munie de téléphones du réseau rouge, a été active pendant moins de trois heures, intervalle de temps couvrant la période avant, pendant et après les déplacements de Hariri. Les membres de l’équipe étaient postés autour du palais de Koraytem et du Conseil supérieur chiite lorsque Hariri était présent. Dans les deux zones et dans le même laps de temps, Ayache a utilisé Rouge XXX, Bleu XXX, et Vert XXX. En particulier, entre 10h49 et 12h07, il a été 11 fois en communication sur Vert XXX avec Badreddine qui était sur Vert XXX.

45. Le 2 février 2005, le compte de chacun des XXX téléphones du réseau rouge a été rechargé à Tripoli dans un laps de temps de 45 minutes. Dans le même voisinage, dix minutes après la recharge des comptes, un membre de l’équipe d’exécution de l’assassinat a appelé, sur Bleu XXX, un autre membre de l’équipe sur Bleu XXX. Plus tard, au cours de son voyage retour à Beyrouth, le même membre de l’équipe d’exécution de l’assassinat a été, sur Bleu XXX, trois fois en communication avec Ayache à Beyrouth, sur Bleu XXX.

46. Le 3 février 2005, Hariri a tenu une réunion près de sa résidence avant de se rendre au Saint-Georges Yacht Club pour le déjeuner, et est rentré plus tard au palais de Koraytem. XXX téléphones du réseau rouge ont été actifs pendant au moins quatre heures, et certains téléphones bleus positionnés mutuellement pendant plus longtemps. XXX téléphones du réseau rouge étaient actifs autour du palais de Koraytem, et XXX téléphones du réseau rouge (ainsi que XXX téléphones bleus), autour du Saint-Georges Yacht Club au moment même où Hariri y déjeunait. Plus précisément :

a. Ayache, sur Rouge XXX, se trouvait dans les environs du Saint-Georges Yacht Club et était en contact régulier avec d’autres membres de l’équipe d’exécution de l’assassinat.

b. Entre 13h56 et 15h44, Ayache a été quatre fois en contact sur Vert XXX avec Badreddine sur Vert XXX.

c. Aux environs de 15h44, Ayache et Badreddine se trouvaient dans le même secteur, tout près de Hariri et du lieu qui serait, le 14 février 2005, le théâtre de l’attentat.

47. Le 8 février 2005, les mouvements de Hariri et ceux des membres de l’équipe d’exécution de l’assassinat sont similaires à leurs mouvements respectifs du 14 février 2005, soit le jour de l’attentat. Hariri se trouvait au palais de Koraytem le matin, avant de se rendre au Parlement et de retourner ensuite au palais aux environs de 13h45. XXX téléphones du réseau rouge ainsi que les téléphones bleus positionnés mutuellement étaient principalement actifs autour du palais de Koraytem, du Parlement et des voies habituellement empruntées par Hariri pour relier ces deux lieux. Plus précisément :

a. Ayache était actif sur Rouge XXX, Bleu XXX, Vert XXX et sur ses TMP XXX et TMP XXX, aux endroits pertinents, en particulier autour du Parlement et dans la zone où devait se dérouler l’attentat du14 février 2005.

b. À 13h40 et 15h05, Ayache sur Vert XXX a été deux fois en communication avec Badreddine sur Vert XXX.

2. L’attentat

48. Le 14 février 2005, l’équipe d’exécution de l’assassinat constituée de Ayache et de XXX autres personnes a pris position à des endroits qui permettaient à ses membres de suivre et d’observer le convoi de Hariri quittant sa résidence du palais de Koraytem à Beyrouth pour se rendre au Parlement et retourner ensuite à sa résidence, sise dans la zone de l’hôtel Saint-Georges. Les membres de l’équipe sont restés fréquemment en contact entre eux sur leurs téléphones du réseau rouge et leurs téléphones bleus positionnés mutuellement. Plus précisément, 33 appels ont été passés depuis ou vers le réseau rouge entre 11h00 et 12h53. Parmi les appels importants figurent les appels ci-après :

a. À 11h58, Ayache, posté près de la zone où se situe l’hôtel Saint-Georges, est entré en contact, pendant 14 secondes, sur Vert XXX avec Badreddine sur Vert XXX. Les téléphones du réseau vert n’ont plus jamais été utilisés. Il est raisonnable de conclure de ce dernier appel effectué dans le réseau vert que Badreddine a donné l’autorisation finale pour commettre l’attentat.

b. À 12h50 et 34 secondes, tandis que Rafic Hariri quittait le Parlement pour rentrer chez lui en voiture, Rouge XXX, qui se trouvait près du Parlement, a appelé pendant cinq secondes Rouge XXX qui était positionné près de l’hôtel St-Georges et de la camionnette Mitsubishi Canter. Immédiatement après, à 12h50 et 55 secondes, Rouge XXX a alors appelé Ayache pendant dix secondes sur Rouge XXX qui était posté entre le Parlement et l’hôtel Saint-Georges. À ce moment environ, quittant un endroit situé à proximité de Ayache, la camionnette a commencé à se déplacer vers l’hôtel Saint-Georges. Il est raisonnable de conclure de ces appels que le membre de l’équipe d’exécution de l’assassinat utilisant Rouge XXX a informé Ayache et un autre membre sur Rouge XXX du départ de Hariri du Parlement afin que la camionnette se positionne en vue de l’attentat.

c. À 12h53 a eu lieu le tout dernier appel au sein du réseau rouge, à partir de Rouge XXX dans la zone du Parlement à destination de Rouge XXX posté à proximité. À cette heure-là, tous les membres de l’équipe d’exécution de l’assassinat avaient été informés des derniers mouvements de Hariri.

49. Le 14 février 2005, aux environs de 12h52, des images de télévision en circuit fermé montrent la lente progression de la camionnette Mitsubishi Canter en direction de l’hôtel Saint-Georges.

50. Le 14 février 2005, aux environs de 12h55, un homme, auteur de l’attentat-suicide, a fait détoner une importante quantité de matières hautement explosives dissimulées dans l’espace de chargement de la camionnette Mitsubishi Canter, dont le bloc moteur porte le numéro 4D33-J01926, causant la mort de Hariri au moment où les six véhicules de son convoi empruntaient la rue Mina el-Hosn et passaient devant l’hôtel Saint-Georges.

51. L’explosion, énorme et terrifiante, s’est produite dans une rue très fréquentée. Les analyses criminalistiques ont établi que la quantité de matières explosives était d’environ 2 500 kilogrammes d’équivalent TNT. En sus de Hariri, huit membres de son convoi et 13 personnes parmi le public ont été tués. En excluant l’auteur de l’attentat-suicide, l’explosion a causé la mort de 22 personnes au total. Considérant l’ampleur de l’explosion, l’attentat constituait une tentative d’homicide à l’encontre de 231 autres personnes qui ont été blessées, et a également provoqué la destruction partielle de l’hôtel Saint-Georges et des édifices avoisinants.

52. Des fragments de l’auteur de l’attentat-suicide ont été retrouvés sur les lieux, et les analyses médicolégales ont établi à la fois que les restes étaient a) ceux d’un homme, et b) non pas ceux de Abou Adass. L’identité de l’auteur de l’attentat-suicide demeure inconnue.

3. La remise de la vidéocassette

53. Soixante-quinze minutes environ après l’attentat, Oneissi et Sabra ont effectué au total quatre appels à destination des bureaux de Reuters et de la chaîne d’information al-Jazira à Beyrouth. Les quatre appels ont été effectués à partir de quatre cabines téléphoniques différentes en utilisant la même carte téléphonique prépayée 6162569 :

a. Aux environs de 14h11, Oneissi ou Sabra, agissant de concert, ont déclaré à Reuters que l’attentat avait été exécuté par un groupe fondamentaliste fictif dénommé « Victoire et Jihad en Grande Syrie ».

b. Aux environs de 14h19, Oneissi ou Sabra, agissant de concert, ont déclaré au téléphone à al-Jazira que la responsabilité de l’attentat était revendiquée par « Victoire et Jihad en Grande Syrie », nouvelle qui a été diffusée peu après.

c. Aux environs de 15h27, Sabra a appelé al-Jazira et lui a indiqué l’endroit où devait être retrouvée une vidéocassette, à savoir un arbre situé sur la place Escwa, à proximité des bureaux d’al-Jazira sis dans l’immeuble Chaker Ouayeh à Beyrouth. Oneissi surveillait l’emplacement afin de confirmer la réception de la vidéocassette par al-Jazira. Dans la vidéo, Abou Adass revendiquait la responsabilité de l’attentat, déclarant que ledit attentat avait été exécuté en soutien aux « moujahidines » d’Arabie saoudite, et que d’autres attentats seraient perpétrés par la suite. Était jointe à la vidéocassette une déclaration en arabe selon laquelle, entre autres, Abou Adass était l’auteur de l’attentat-suicide.

d. Aux environs de 17h04, Oneissi ou Sabra, agissant de concert, ont demandé à al-Jazira, en usant de menaces, de diffuser la vidéo, ce qui a été fait peu de temps après.

54. Le 14 février 2005, Oneissi et Sabra ont déposé la vidéocassette au sujet d’Abou Adass, tout en utilisant leurs téléphones violets, à proximité des cabines téléphoniques à partir desquelles ils avaient appelé Reuters et al-Jazira et près de l’arbre dans lequel la vidéocassette était dissimulée.

55. Le 14 février 2005, entre environ 14h03 et 17h24, avant, entre et après ces quatre appels effectués à partir des cabines téléphoniques à destination de Reuters et al-Jazira, Sabra sur Violet XXX a été, à sept reprises, en contact avec la personne non identifiée sur Violet XXX.

56. Le 15 février 2005, Violet XXX a cessé d’être utilisé.

57. Le 16 février 2005, Violet XXX de Oneissi et Violet XXX de Sabra ont cessé d’être utilisés.

E. L’entente criminelle

1. Le complot

58. Les faits, tels qu’exposés ci-dessus, démontrent qu’un complot a été formé lors d’une période comprise au moins entre le 11 novembre 2004 et le 16 janvier 2005. Dans le cadre de ce complot, Badreddine, Ayache, Oneissi et Sabra, de concert avec d’autres personnes non encore identifiées, y compris l’équipe d’exécution de l’assassinat et la personne qui utilisait le téléphone violet XXX, sont convenus de commettre un acte de terrorisme au moyen d’un engin explosif visant à assassiner Hariri.

a. Le complot a pris corps lors d’une période s’étendant au moins entre le 11 novembre 2004 et le 16 janvier 2005, et a été mis à exécution le 14 février 2005. En effet :

i. Le 11 novembre 2004, deux comploteurs non identifiés, au moyen de téléphones bleus, ont effectué les premières opérations détectées de surveillance de Hariri ; et

ii. Le 16 janvier 2005, le réseau rouge avait été mis en place et Abou Adass était porté disparu ; tandis que

iii. Le complot était alors mis à exécution le 14 février 2005 sous la forme de l’attentat perpétré contre Hariri.

b. Badreddine, en qualité de chef des opérations, Ayache, en qualité de coordonnateur de l’équipe d’exécution de l’assassinat, et les autres membres de l’équipe d’exécution de l’assassinat figuraient parmi les premiers membres du complot.

c. Oneissi et Sabra, ainsi que la personne non identifiée qui utilisait le téléphone violet XXX se sont joints au complot au plus tard entre le 22 décembre 2004 et le 16 janvier 2005, et avaient pour tâche d’organiser la fausse revendication de responsabilité. Cette période commence le 22 décembre 2004 car, entre autres, les téléphones violets de Oneissi et de Sabra étaient alors actifs autour de la Mosquée universitaire arabe de Beyrouth où Abou Adass se rendait pour prier. Dans le cadre du complot, ils sont convenus d’agir comme complices en exécutant des tâches d’appui en vue de l’assassinat, à savoir :

i. chercher une personne, plus tard identifiée comme étant Abou Adass, qui serait instrumentalisée aux fins de faire, dans un enregistrement vidéo, une fausse revendication de la responsabilité de l’attentat perpétré contre Hariri ; et

ii. remettre une vidéocassette, en y joignant une lettre, pour diffusion après l’assassinat.

59. Les quatre accusés sont des sympathisants du Hezbollah, organisation politique et militaire du Liban.

a. Dans le passé, l’aile militaire du Hezbollah a été impliquée dans des actes de terrorisme. Les personnes ayant reçu une formation de la part de l’aile militaire sont capables d’exécuter un attentat terroriste, que ce soit pour le compte de cette organisation ou non.
b. Badreddine et Ayache ont des liens de parenté par le mariage et entre eux avec un certain Imad Moghniyé : ils sont beaux-frères. Imad Moghniyé a été membre fondateur du Hezbollah et commandait son aile militaire à partir de 1983 jusqu’à ce qu’il soit tué à Damas le 12 février 2008. Il faisait l’objet, au niveau international, d’avis de recherches pour avoir commis des crimes terroristes.

c. Compte tenu de leur expérience, de leur formation et de leur appartenance au Hezbollah, il est dès lors raisonnable de conclure que Badreddine et Ayache avaient la capacité de commettre l’attentat du 14 février 2005.

60. Tous ceux qui ont conclu l’entente criminelle ou qui s’y sont joints ont été auteurs du complot contre la sûreté de l’État. Badreddine, Ayache, ainsi que l’équipe d’exécution de l’assassinat ont été auteurs des crimes autonomes de commission d’un acte de terrorisme, d’homicide intentionnel de Hariri et de 21 autres personnes, et de tentative d’homicide intentionnel de 231 autres personnes. Oneissi, Sabra et la personne non identifiée qui utilisait le téléphone violet XXX ont été complices des crimes autonomes susvisés, pour avoir organisé la fausse revendication de responsabilité et remis la vidéocassette à cet effet.

61. Il est raisonnable de conclure que le but du complot, auquel tous les auteurs du complot avaient consenti en pleine connaissance de cause, était de commettre un acte de terrorisme en faisant détoner une importante quantité de matières explosives dans un lieu public en vue de tuer Hariri.

62. Les auteurs du complot visaient deux autres objectifs, à savoir :

a. Créer une fausse revendication de responsabilité de l’attentat au nom d’un groupe fondamentaliste fictif dénommé « Victoire et Jihad en Grande Syrie », afin de désigner faussement les personnes qui devaient être la cible de l’enquête, et de soustraire ainsi les auteurs du complot à la justice ; et

b. Aggraver, ce faisant, l’état de terreur, en faisant naître au sein de la population un sentiment d’insécurité ainsi que la crainte d’autres attentats publics aveugles.

2. La mise en cause d’autres personnes

63. L’historique des communications téléphoniques montre que les auteurs du complot, notamment Ayache et d’autres membres de l’équipe d’exécution de l’assassinat, ainsi que l’équipe chargée de la fausse revendication de responsabilité, étaient positionnés au sud de Beyrouth.

64. Afin de créer une fausse piste extérieure à Beyrouth, les auteurs du complot ont choisi Tripoli pour accomplir certains actes qui pouvaient y être localisés, notamment :

a. Le 4 janvier 2005, les XXX téléphones du réseau rouge ont été activés pour la première fois, y compris le numéro utilisé par Ayache, de manière localisable à Tripoli.

b. XXX

c. Le 25 janvier 2005, le dispositif employé pour transporter les explosifs en vue de l’attentat terroriste, à savoir une camionnette Mitsubishi Canter, a été acheté de manière localisable à Tripoli.

d. Le 2 février 2005, le compte de chacun des XXX téléphones du réseau rouge a été rechargé de manière localisable à Tripoli.

65. Les auteurs du complot escomptaient que la fausse piste, ainsi que la fausse revendication de responsabilité par Abou Adass, conduisent les autorités à enquêter sur d’autres personnes à Tripoli, et qu’en détournant l’attention de Beyrouth, ils pourraient ainsi se soustraire à la justice..

IV. LES CHEFS D’ACCUSATION

66. En conséquence, en application de l’article 68 D) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal spécial pour le Liban, le procureur retient, à l’encontre des accusés, les chefs d’accusation ci-après :

Premier chef d’accusation

Énoncé de l’infraction

67. Complot en vue de commettre un acte de terrorisme,

a. réprimé par les articles 188, 212, 213, 270 et 314 du code pénal libanais,

b. les articles 6 et 7 de la loi libanaise du 11 janvier 1958 « renforçant les peines relatives à la sédition, à la guerre civile et à la lutte confessionnelle », et par

c. l’article 3 1) a) du statut du Tribunal spécial pour le Liban.

Éléments de l’infraction

68. Moustapha Amine Badreddine, Salim Jamil Ayache, Hussein Hassan Oneissi et Assad Hassan Sabra,

a. entre au moins le 11 novembre 2004 et le 16 janvier 2005,

b. ensemble, avec d’autres personnes non identifiées,

c. chacun d’eux en assumant la responsabilité pénale individuelle en tant que coauteurs animés d’une intention commune,

d. ont conclu une entente, ou s’y sont joints, en vue de commettre un acte de terrorisme dans le but de créer un état de terreur, en utilisant un moyen prédéterminé susceptible de produire un danger commun,

e. à savoir l’assassinat, dans un lieu public, au moyen d’un engin explosif de forte puissance, de l’ancien Premier ministre, et personnalité politique de premier plan, Rafic Hariri,

f. ce qui devait, de manière intentionnelle et avec préméditation,

g. ou pouvait, alors qu’ils l’avaient prévu et en avaient accepté le risque,

h. causer et tenter de causer la mort d’autres personnes présentes dans le voisinage immédiat de l’explosion, et entraîner la destruction partielle d’édifices,

i. sont convenus, tous ensemble, d’atteindre deux objectifs supplémentaires dans le cadre dudit complot, à savoir :

i. imputer faussement la responsabilité de cet acte à des tiers appartenant à un groupe fondamentaliste fictif afin de se soustraire à la justice, et

ii. aggraver l’état de terreur en faisant naître au sein de la population un sentiment d’insécurité ainsi que la crainte d’autres attentats publics aveugles,

j. et, par conséquent, en agissant de la sorte, ont ensemble participé à un complot contre la sûreté de l’État.

Deuxième chef d’accusation

Énoncé de l’infraction

69. Commission d’un acte de terrorisme au moyen d’un engin explosif,

a. réprimée par les articles 188, 212, 213 et 314 du code pénal libanais,

b. l’article 6 de la loi libanaise du 11 janvier 1958 « renforçant les peines relatives à la sédition, à la guerre civile et à la lutte confessionnelle », et par c. l’article 3 1) a) du statut du Tribunal spécial pour le Liban.

Éléments de l’infraction

70. Moustapha Amine Badreddine et Salim Jamil Ayache,

a. le 14 février 2005,
b. ensemble, avec d’autre personnes non identifiées,

c. chacun d’eux en assumant la responsabilité pénale individuelle en tant que coauteurs animés d’une intention commune,

d. ont commis un acte de terrorisme dans le but de créer un état de terreur en utilisant un moyen susceptible de produire un danger commun,

e. à savoir l’assassinat, dans un lieu public, au moyen d’un engin explosif de forte puissance, de l’ancien Premier ministre, et personnalité politique de premier plan, Rafic Hariri,

f. et en faisant exploser, le 14 février 2005, à 12h55, rue Mina el-Hosn, voie publique de Beyrouth (Liban), environ 2 500 kilogrammes d’équivalent TNT,

g. et, à titre de circonstances aggravantes de cet acte,

i. ont causé la mort de Rafic Hariri et de 21 autres personnes, et

ii. ont provoqué la destruction partielle de l’hôtel St-Georges et des édifices avoisinants,

h. tout en tentant, du même coup, de causer la mort de 231 autres personnes.

Troisième chef d’accusation

Énoncé de l’infraction

71. Homicide intentionnel (de Rafic Hariri) avec préméditation au moyen de matières explosives,

a. réprimé par les articles 188, 212, 213, 547 et 549, paragraphes 1 et 7, du code pénal libanais, et par

b. l’article 3 1) a) du statut du Tribunal spécial pour le Liban.

Éléments de l’infraction

72. Moustapha Amine Badreddine Salim Jamil Ayache,

a. le 14 février 2005,

b. ensemble, avec d’autres personnes non identifiées,

c. chacun d’eux en assumant la responsabilité pénale individuelle en tant que coauteurs animés d’une intention commune,

d. ont commis l’homicide intentionnel de Rafic Hariri,

e. dans les circonstances aggravantes caractérisées par

i. la préméditation, et

ii. la détonation, à 12h55, rue Mina el-Hosn à Beyrouth (Liban), d’environ 2 500 kilogrammes de matières explosives d’équivalent TNT.

Quatrième chef d’accusation

Énoncé de l’infraction

73. Homicide intentionnel (de 21 personnes, en sus de l’homicide intentionnel de Rafic Hariri) avec préméditation au moyen de matières explosives,

a. réprimé par les articles 188, 189, 212, 213, 547 et 549, paragraphes 1 et 7, du code pénal libanais, et par

b. l’article 3 1) a) du statut du Tribunal spécial pour le Liban.

Éléments de l’infraction

74. Moustapha Amine Badreddine et Salim Jamil Ayache,

a. le 14 février 2005,

b. (ou ultérieurement en raison des blessures subies le 14 février 2005),

c. ensemble, avec d’autres personnes non identifiées,

d. chacun d’eux en assumant la responsabilité pénale individuelle en tant que coauteurs,

e. par l’utilisation d’une importante quantité de matières explosives dans un lieu public, étant animés d’une intention commune et agissant avec préméditation en vue de commettre l’homicide intentionnel de l’ancien Premier ministre, et personnalité politique de premier plan, Rafic Hariri, au sein de son convoi,

f. en outre, soit avec l’intention de tuer les personnes faisant partie dudit convoi et les personnes se trouvant dans son voisinage,

g. soit en raison du fait d’avoir prévu et accepté le risque qu’il y aurait des morts au sein dudit convoi ou parmi le public se trouvant dans le voisinage du convoi,

h. puis en faisant exploser, à 12h55, rue Mina el-Hosn, voie publique de Beyrouth (Liban), environ 2 500 kilogrammes d’équivalent TNT,

i. animés d’une intention commune,

j. et dans les circonstances aggravantes caractérisées par

i. la préméditation, et

ii. ladite détonation de matières explosives,

k. ont commis l’homicide intentionnel des personnes dont les noms figurent par ordre alphabétique à l’annexe A,

l. soit huit personnes faisant partie du convoi susmentionné, à savoir :
1. Yehya Moustafa Arab,
2. Omar Ahmad el-Masri,
3. Mazen Adnan el-Zahabi,
4. Mohammad Saadeddine Darwiche,
5. Bassel Farid Fleyhane (décédé le 18 avril 2005 des suites des blessures subies le 14 février 2005),
6. Mohammad Riad Hussein Ghalayini,
7. Talal Nabih Nasser et
8. Ziad Mohammad Tarraf;

m. et 13 personnes parmi le public, à savoir :

1. Joseph Émile Aoun,
2. Zahi Halim Abou Rjeily (décédé le 15 février 2005 des suites des blessures subies le 14 février 2005),
3. Mahmoud Saleh el-Hamad el-Mohammad,
4. Mahmoud Saleh Khalaf,
5. Sobhi Mohammad Khodr,
6. Rima Mohammad Raïf Bazzi,
7. Abdo Toufic Bou Farah,
8. Yamama Kamel Damen,
9. Abdel Hamid Mohammad Ghalayini,
10. Rawad Hussein Soleiman Haïdar,
11. Farhan Ahmad Issa,
12. Alaa Hassan Aasfour et
13. Haytham Khaled Osman (décédé le 15 février 2005 des suites des blessures subies le 14 février 2005).

Cinquième chef d’accusation

Énoncé de l’infraction

75. Tentative d’homicide intentionnel (de 231 personnes, en sus de l’homicide intentionnel de Rafic Hariri) avec préméditation au moyen de matières explosives,
a. réprimée par les articles 188, 189, 200, 212, 213, 547 et 549, paragraphes 1 et 7, du code pénal libanais, et par

b. l’article 3 1) a) du statut du Tribunal spécial pour le Liban.

Éléments de l’infraction

76. Moustapha Amine Badreddine et Salim Jamil Ayache,

a. le 14 février 2005,

b. ensemble, avec d’autres personnes non identifiées,

c. chacun d’eux en assumant la responsabilité pénale individuelle en qualité de coauteurs,

d. par l’utilisation d’une importante quantité de matières explosives dans un lieu public, étant animés d’une intention commune et agissant avec préméditation en vue de commettre l’homicide intentionnel de l’ancien Premier ministre, et personnalité politique de premier plan, Rafic Hariri, au sein de son convoi,

e. en outre, soit dans l’intention de tuer les personnes faisant partie dudit convoi et les personnes se trouvant dans son voisinage,

f. soit en raison du fait d’avoir prévu et accepté le risque qu’il y aurait des morts au sein dudit convoi ou parmi le public se trouvant dans le voisinage du convoi,

g. puis en faisant exploser, à 12h55, rue Mina el-Hosn à Beyrouth (Liban), environ 2 500 kilogrammes d’équivalent TNT,

h. animés d’une intention commune,

i. et dans les circonstances aggravantes caractérisées par

i. la préméditation, et

ii. ladite détonation de matières explosives,

j. en infligeant ainsi des blessures aux personnes faisant partie dudit convoi et parmi le public, ont tenté de commettre l’homicide intentionnel de 231 autres personnes, dont les noms figurent par ordre alphabétique à l’annexe B.

Sixième chef d’accusation

Énoncé de l’infraction

77. Complicité de commission d’un acte de terrorisme au moyen d’un engin explosif,

a. réprimée par les articles 188, 219, paragraphes 4 et 5, et 314 du code pénal libanais, et par

b. l’article 6 de la loi libanaise du 11 janvier 1958 « renforçant les peines relatives à la sédition, à la guerre civile et à la lutte confessionnelle », et par

c. l’article 3 1) a) du statut du Tribunal spécial pour le Liban.

Éléments de l’infraction

78. Hussein Hassan Oneissi et Assad Hassan Sabra,
a. entre, au plus tard, le 16 janvier 2005 et le 14 février 2005,

b. sachant que d’autres personnes, en tant que coauteurs, avaient l’intention de commettre et, le 14 février 2005, ont commis :

c. un acte de terrorisme dans l’intention de susciter un état de terreur en utilisant des moyens susceptibles de créer un danger commun, notamment au moyen d’un important engin explosif placé dans un lieu public ;

d. et étaient convenus d’atteindre deux autres objectifs, à savoir :

i. imputer faussement la responsabilité de cet acte à des tiers appartenant à un groupe fondamentaliste fictif afin de se soustraire à la justice ; et

ii. aggraver l’état de terreur en faisant naître au sein de la population un sentiment d’insécurité ainsi que la crainte d’autres attentats publics aveugles,

e. Oneissi et Sabra, en pleine connaissance de l’intention desdits coauteurs de commettre ledit acte de terrorisme,

f. et animés d’une intention commune,

i. chacun en assumant la responsabilité pénale individuelle et participant en tant que complice à l’acte de terrorisme, et

ii. chacun aidant et encourageant les coauteurs du crime,

g. ont conclu une entente avec les coauteurs en vue d’accomplir, et ont ensuite accompli des actes préparatoires à ces infractions, ainsi que des actes visant à les soustraire et à se soustraire eux-mêmes à la justice, en imputant faussement la responsabilité desdits crimes à des tiers appartenant à un groupe fondamentaliste fictif afin d’aggraver l’état de terreur, tels que décrits ci-après :

i. dans le cadre des actes préparatoires aux crimes, en identifiant un ressortissant palestinien de 22 ans dénommé Ahmad Abou Adass et en se servant de celui-ci afin qu’il s’attribue faussement, au nom d’un groupe appelé « Victoire et Jihad en Grande Syrie », la responsabilité des crimes en préparation, sous la forme d’une déclaration enregistrée sur une vidéocassette ; et

ii. en tant qu’actes visant à soustraire les coauteurs et eux-mêmes à la justice, en s’assurant que la vidéocassette ainsi que la lettre jointe à celle-ci contenant la fausse revendication de responsabilité seraient diffusées à la télévision au Liban immédiatement après l’exécution desdits crimes.

Septième chef d’accusation

Énoncé de l’infraction

79. Complicité d’homicide intentionnel (de Rafic Hariri) avec préméditation au moyen de matières explosives,
a. réprimée par les articles 188, 219, paragraphes 4 et 5, 547 et 549, paragraphes 1 et 7, du code pénal libanais et par

b. l’article 3 1) a) du statut du Tribunal spécial pour le Liban.

Éléments de l’infraction

80. Hussein Hassan Oneissi et Assad Hassan Sabra,

a. entre, au plus tard, le 16 janvier 2005 et le 14 février 2005,

b. sachant que d’autres personnes, en tant que coauteurs, avaient l’intention de commettre et, le 14 février 2005, ont commis :

c. avec préméditation, au moyen de matières explosives, l’homicide intentionnel de l’ancien Premier ministre, personnalité politique de premier plan, Rafic Hariri ;

d. lesquels coauteurs étaient convenus d’atteindre deux autres objectifs, à savoir :

i. imputer faussement la responsabilité de cet acte à des tiers appartenant à un groupe fondamentaliste fictif afin de se soustraire à la justice ; et

ii. aggraver l’état de terreur en faisant naître au sein de la population un sentiment d’insécurité ainsi que la crainte d’autres attentats publics aveugles ;
e. Oneissi et Sabra, en pleine connaissance de l’intention desdits coauteurs de commettre ledit homicide intentionnel de Rafic Hariri,

f. animés d’une intention commune,

i. chacun en assumant la responsabilité pénale individuelle et participant en tant que complice à l’homicide intentionnel de Rafic Hariri, et

ii. chacun aidant et encourageant les coauteurs du crime,

g. ont conclu une entente avec les coauteurs en vue d’accomplir, et ont ensuite accompli, des actes préparatoires à ces infractions, ainsi que des actes visant à les soustraire et à se soustraire eux-mêmes à la justice, en imputant faussement la responsabilité desdits crimes à des tiers appartenant à un groupe fondamentaliste fictif afin d’aggraver l’état de terreur, tels que décrits ci-après :

i. dans le cadre des actes préparatoires aux crimes, en identifiant un ressortissant palestinien de 22 ans nommé Ahmad Abou Adass et en se servant de celui-ci afin qu’il s’attribue faussement, au nom d’un groupe appelé « Victoire et Jihad en Grande Syrie », la responsabilité des crimes en préparation sous la forme d’une déclaration enregistrée sur une vidéocassette ; et

ii. en tant qu’actes visant à soustraire les coauteurs et eux-mêmes à la justice, en s’assurant que la vidéocassette ainsi que la lettre jointe à celle-ci contenant la fausse revendication de responsabilité seraient diffusées à la télévision au Liban immédiatement après l’exécution desdits crimes.

Huitième chef d’accusation

Énoncé de l’infraction

81. Complicité d’homicide intentionnel (de 21 personnes en sus de l’homicide intentionnel de Rafic Hariri) avec préméditation au moyen de matières explosives,

a. réprimée par les articles 188, 189, 219, paragraphes 4 et 5, 547 et 549, paragraphes 1 et 7, du code pénal libanais et par

b. l’article 3 1) a) du statut du Tribunal spécial pour le Liban.

Éléments de l’infraction

82. Hussein Hassan Oneissi et Assad Hassan Sabra,

a. entre, au plus tard, le 16 janvier 2005 et le 14 février 2005,

b. sachant que d’autres personnes, en tant que coauteurs, avaient l’intention de commettre et, le 14 février 2005, ont commis :

c. avec préméditation, au moyen de matières explosives, l’homicide intentionnel de l’ancien Premier ministre, et personnalité politique de premier plan, Rafic Hariri ;

d. et, en outre, au vu de l’importante quantité d’explosifs utilisée, avaient l’intention, ou avaient prévu et accepté le risque que cet acte tue d’autres personnes se trouvant dans le voisinage de l’explosion,

e. et ont ainsi ensuite commis l’homicide intentionnel de 21 autres personnes,

f. lesquels coauteurs étaient convenus d’atteindre deux autres objectifs, à savoir :

i. imputer faussement la responsabilité de cet acte à des tiers appartenant à un groupe fondamentaliste fictif afin de se soustraire à la justice ; et

ii. aggraver l’état de terreur en faisant naître au sein de la population un sentiment d’insécurité ainsi que la crainte d’autres attentats publics aveugles ;

g. Oneissi et Sabra, en pleine connaissance de l’intention desdits coauteurs de tuer d’autres personnes en sus du meurtre de Rafic Hariri,

h. animés d’une intention commune,

i. chacun en assumant la responsabilité pénale individuelle et participant en tant que complice à l’homicide intentionnel de 21 autres personnes, et

ii. chacun aidant et encourageant les coauteurs du crime,

i. ont conclu une entente avec lesdits coauteurs en vue d’accomplir, et ont ensuite accompli, des actes préparatoires à ces infractions, ainsi que des actes visant à les soustraire et à se soustraire eux-mêmes à la justice, en imputant faussement la responsabilité desdits crimes à des tiers appartenant à un groupe fondamentaliste fictif afin d’aggraver l’état de terreur, tels que décrits ci-après :

i. dans le cadre des actes préparatoires aux crimes, en identifiant un ressortissant palestinien de 22 ans nommé Ahmad Abou Adass et en se servant de celui-ci afin qu’il s’attribue faussement, au nom d’un groupe appelé « Victoire et Jihad en Grande Syrie », la responsabilité des crimes en préparation sous la forme d’une déclaration enregistrée sur une vidéocassette ; et

ii. en tant qu’actes visant à soustraire les coauteurs et eux-mêmes à la justice, en s’assurant que la vidéocassette ainsi que la lettre jointe à celle-ci contenant la fausse revendication de responsabilité seraient diffusées à la télévision au Liban immédiatement après l’exécution desdits crimes.

Neuvième chef d’accusation

Énoncé de l’infraction
83. Complicité de tentative d’homicide intentionnel (de 231 personnes en sus de l’homicide intentionnel de Rafic Hariri) avec préméditation au moyen de matières explosives,

a. réprimée par les articles 188, 189, 200, 219, paragraphes 4 et 5, 547 et 549, paragraphes 1 et 7, du code pénal libanais et par

b. l’article 3 1) a) du statut du Tribunal spécial pour le Liban.

Éléments de l’infraction

84. Hussein Hassan Oneissi et Assad Hassan Sabra,

a. entre, au plus tard, le 16 janvier 2005 et le 14 février 2005,

b. sachant que d’autres personnes, en tant que coauteurs, avaient l’intention de commettre et, le 14 février 2005, ont commis :

c. avec préméditation, au moyen de matières explosives, l’homicide intentionnel de l’ancien Premier ministre, et personnalité politique de premier plan, Rafic Hariri ;

d. et, en outre, au vu de l’importante quantité d’explosifs utilisée, avaient l’intention, ou avaient prévu et accepté le risque que cet acte constitue une tentative de tuer d’autres personnes se trouvant dans le voisinage de l’explosion,

e. et ont ainsi ensuite commis la tentative d’homicide intentionnel de 231 autres personnes,

f. lesquels coauteurs étaient convenus d’atteindre deux autres objectifs, à savoir :

i. imputer faussement la responsabilité de cet acte à des tiers appartenant à un groupe fondamentaliste fictif afin de se soustraire à la justice ; et

ii. aggraver l’état de terreur en faisant naître au sein de la population un sentiment d’insécurité ainsi que la crainte d’autres attentats publics aveugles ;

g. Oneissi et Sabra, en pleine connaissance de l’intention desdits coauteurs de tenter de tuer d’autres personnes en sus du meurtre de Rafic Hariri,

h. animés d’une intention commune,

i. chacun en assumant la responsabilité pénale individuelle et participant en tant que complice à la tentative d’homicide intentionnel de 231 autres personnes, et

ii. chacun aidant et encourageant les coauteurs du crime,

i. ont conclu une entente avec lesdits coauteurs en vue d’accomplir, et ont ensuite accompli, des actes préparatoires à ces infractions, ainsi que des actes visant à les soustraire et à se soustraire eux-mêmes à la justice, en imputant faussement la responsabilité desdits crimes à des tiers appartenant à un groupe fondamentaliste fictif afin d’aggraver l’état de terreur, tels que décrits ci-après :

i. dans le cadre des actes préparatoires aux crimes, en identifiant un ressortissant palestinien de 22 ans nommé Ahmad Abou Adass et en se servant de celui-ci afin qu’il s’attribue faussement, au nom d’un groupe appelé « Victoire et Jihad en Grande Syrie », la responsabilité des crimes en préparation sous la forme d’une déclaration enregistrée sur une vidéocassette ; et

ii. en tant qu’actes visant à soustraire les coauteurs et eux-mêmes à la justice, en s’assurant que la vidéocassette ainsi que la lettre jointe à celle-ci contenant la fausse revendication de responsabilité seraient diffusées à la télévision au Liban immédiatement après l’exécution desdits crimes.

Signé
D.A. Bellemare, MSM, c.r
Le procureur
Fait le 10 juin 2011,
Leidschendam (Pays-Bas)

Bellemare accueille avec satisfaction la publication de l’acte d’accusation