Le président du TSL, Antonio Cassese, pourra ordonner la divulgation de l’acte d’accusation d’ici à fin septembre, comme le prévoient les règles de procédure et de preuve de l’instance judiciaire internationale.
Cette décision pourrait survenir alors que le procureur libanais, Saïd Mirza, a soumis hier son rapport relatif à la progression dans la recherche des quatre accusés qui, selon le juge, « n’ont pas été appréhendés ».
« Les autorités libanaises ont fait part au Tribunal spécial pour le Liban des mesures prises en vue de la recherche, de l’arrestation et du transfèrement des personnes accusées d’avoir perpétré l’attentat du 14 février 2005 », a indiqué hier le communiqué de presse publié par le TSL. Le texte précise que le procureur Saïd Mirza a en effet remis son rapport hier, dans lequel il déclare « qu’aucun des quatre accusés n’a été appréhendé à ce jour ».
À l’expiration du délai de 30 jours (à raison de 6 jours ouvrables par semaine au Liban) accordé par le TSL à l’État libanais pour arrêter et transférer les accusés, le procureur s’est ainsi plié à la procédure prévue. La balle est maintenant dans le camp du président Cassese qui se trouve confronté, en principe, à plus d’une option.
Selon le communiqué du TSL, le président du tribunal international « va maintenant étudier attentivement le rapport et se prononcera, en temps voulu, sur les étapes à suivre ».
Cependant, précise le texte, l’obligation imposée au Liban d’appréhender, de détenir et de transférer les accusés, conformément à la résolution 1757 du Conseil de sécurité des Nations unies, « est maintenue ».
Cela signifie que la responsabilité de l’État libanais à poursuivre les recherches reste de mise, le Liban ayant l’obligation « continue » de poursuivre les auteurs de l’assassinat de Rafic Hariri, en attendant que le TSL se prononce sur d’autres mesures paralléles.
Entre-temps, il revient donc au juge Cassese de prendre les décisions adéquates relatives à ce dossier. Selon une source du TSL, le président a au moins deux choix devant lui : soit il décide de prolonger le délai de 30 jours accordé aux autorités libanaises, soit, ou en même temps, il décide de recourir à la procédure dite de l’annonce publique, à savoir l’article 76 E qui prévoit ce qui suit :
« Si le président établit que des tentatives raisonnables ont été faites pour signifier à l’accusé l’acte d’accusation (...), mais qu’elles ont échoué, il peut, après avoir consulté le juge de la mise en état, ordonner que la signification soit effectuée d’une autre manière, notamment par le biais de la procédure d’annonce publique. »
Celle-ci consiste à transmettre aux autorités libanaises « à des fins de publication dans les journaux et/ou de diffusion à la radio, à la télévision et/ou dans d’autres médias, notamment l’Internet, le texte d’une annonce avisant l’opinion publique de l’existence d’un acte d’accusation et sommant l’accusé de se livrer au tribunal ou, en tout état de cause, de se soumettre à sa compétence. L’annonce publique invite toute personne détenant des informations sur le lieu où l’accusé se trouve à les communiquer au tribunal » (article 76 bis).
Il faudrait donc s’attendre en principe à ce que le président Cassese recoure à cette procédure, au cours de laquelle la teneur de l’acte d’accusation sera entiérement divulguée. Rappelons que le juge de la mise en état, Daniel Fransen, avait ordonné il y a une dizaine de jours la levée partielle du secret de l’acte d’accusation en publiant les noms, les adresses, les photos et les chefs d’accusation imputés aux quatre concernés, Moustapha Amine Badreddine, Salim Jamil Ayyache, Hussein Hassan Oneissi et Assad Hassan Sabra.
Ainsi, si le président Cassese décide de passer à la seconde vitesse pour accélérer la procédure, il pourra incessamment déclencher l’application de la règle de l’annonce publique dans les quelques jours qui viennent. À moins qu’il ne décide de renouveler le délai de 30 jours accordé aux autorités libanaises avant de passer à l’article 76 bis. Dans ce cas de figure, le public devra s’attendre à voir publiés les détails de l’acte d’accusation d’ici à au moins 45 jours (jours ouvrables à La Haye), soit vers la fin du mois de septembre prochain.
D’ici là, le juge Cassese devra rendre compte au secrétaire général de l’ONU, Ban Ki-moon, de la progression de la procédure en soumettant un rapport sur l’avancement des recherches et sur la position du Liban. Mais selon toute logique, il est peu probable que le président du TSL aille jusqu’à pointer le Liban du doigt devant le Conseil de sécurité, les autorités libanaises ayant effectivement fait preuve de bonne foi en matière de poursuites et de tentatives d’arrestation des quatre inculpés. C’est ce que croit savoir une source diplomatique qui souligne que le Liban échappera probablement au courroux de la communauté internationale sur ce point précis.
C’est ce que confirment d’ailleurs indirectement des sources du Palais de justice qui expliquent que la police judiciaire s’est rendue à plusieurs reprises aux adresses des accusés mentionnées dans l’acte d’accusation.
Tout au plus, le président Cassese laissera la procédure prévue pour aboutir au procès par défaut prendre son cours normal.
Cette décision pourrait survenir alors que le procureur libanais, Saïd Mirza, a soumis hier son rapport relatif à la progression dans la recherche des quatre accusés qui, selon le juge, « n’ont pas été appréhendés ».
« Les autorités libanaises ont fait part au Tribunal spécial pour le Liban des mesures prises en vue de la recherche, de l’arrestation et du transfèrement des personnes accusées d’avoir perpétré l’attentat du 14 février 2005 », a indiqué hier le communiqué de presse publié par le TSL. Le texte précise que le procureur Saïd Mirza a en effet remis son rapport hier, dans lequel il déclare « qu’aucun des quatre accusés n’a été appréhendé à ce jour ».
À l’expiration du délai de 30 jours (à raison de 6 jours ouvrables par semaine au Liban) accordé par le TSL à l’État libanais pour arrêter et transférer les accusés, le procureur s’est ainsi plié à la procédure prévue. La balle est maintenant dans le camp du président Cassese qui se trouve confronté, en principe, à plus d’une option.
Selon le communiqué du TSL, le président du tribunal international « va maintenant étudier attentivement le rapport et se prononcera, en temps voulu, sur les étapes à suivre ».
Cependant, précise le texte, l’obligation imposée au Liban d’appréhender, de détenir et de transférer les accusés, conformément à la résolution 1757 du Conseil de sécurité des Nations unies, « est maintenue ».
Cela signifie que la responsabilité de l’État libanais à poursuivre les recherches reste de mise, le Liban ayant l’obligation « continue » de poursuivre les auteurs de l’assassinat de Rafic Hariri, en attendant que le TSL se prononce sur d’autres mesures paralléles.
Entre-temps, il revient donc au juge Cassese de prendre les décisions adéquates relatives à ce dossier. Selon une source du TSL, le président a au moins deux choix devant lui : soit il décide de prolonger le délai de 30 jours accordé aux autorités libanaises, soit, ou en même temps, il décide de recourir à la procédure dite de l’annonce publique, à savoir l’article 76 E qui prévoit ce qui suit :
« Si le président établit que des tentatives raisonnables ont été faites pour signifier à l’accusé l’acte d’accusation (...), mais qu’elles ont échoué, il peut, après avoir consulté le juge de la mise en état, ordonner que la signification soit effectuée d’une autre manière, notamment par le biais de la procédure d’annonce publique. »
Celle-ci consiste à transmettre aux autorités libanaises « à des fins de publication dans les journaux et/ou de diffusion à la radio, à la télévision et/ou dans d’autres médias, notamment l’Internet, le texte d’une annonce avisant l’opinion publique de l’existence d’un acte d’accusation et sommant l’accusé de se livrer au tribunal ou, en tout état de cause, de se soumettre à sa compétence. L’annonce publique invite toute personne détenant des informations sur le lieu où l’accusé se trouve à les communiquer au tribunal » (article 76 bis).
Il faudrait donc s’attendre en principe à ce que le président Cassese recoure à cette procédure, au cours de laquelle la teneur de l’acte d’accusation sera entiérement divulguée. Rappelons que le juge de la mise en état, Daniel Fransen, avait ordonné il y a une dizaine de jours la levée partielle du secret de l’acte d’accusation en publiant les noms, les adresses, les photos et les chefs d’accusation imputés aux quatre concernés, Moustapha Amine Badreddine, Salim Jamil Ayyache, Hussein Hassan Oneissi et Assad Hassan Sabra.
Ainsi, si le président Cassese décide de passer à la seconde vitesse pour accélérer la procédure, il pourra incessamment déclencher l’application de la règle de l’annonce publique dans les quelques jours qui viennent. À moins qu’il ne décide de renouveler le délai de 30 jours accordé aux autorités libanaises avant de passer à l’article 76 bis. Dans ce cas de figure, le public devra s’attendre à voir publiés les détails de l’acte d’accusation d’ici à au moins 45 jours (jours ouvrables à La Haye), soit vers la fin du mois de septembre prochain.
D’ici là, le juge Cassese devra rendre compte au secrétaire général de l’ONU, Ban Ki-moon, de la progression de la procédure en soumettant un rapport sur l’avancement des recherches et sur la position du Liban. Mais selon toute logique, il est peu probable que le président du TSL aille jusqu’à pointer le Liban du doigt devant le Conseil de sécurité, les autorités libanaises ayant effectivement fait preuve de bonne foi en matière de poursuites et de tentatives d’arrestation des quatre inculpés. C’est ce que croit savoir une source diplomatique qui souligne que le Liban échappera probablement au courroux de la communauté internationale sur ce point précis.
C’est ce que confirment d’ailleurs indirectement des sources du Palais de justice qui expliquent que la police judiciaire s’est rendue à plusieurs reprises aux adresses des accusés mentionnées dans l’acte d’accusation.
Tout au plus, le président Cassese laissera la procédure prévue pour aboutir au procès par défaut prendre son cours normal.
Le président du TSL, Antonio Cassese, pourra ordonner la divulgation de l’acte d’accusation d’ici à fin septembre, comme le prévoient les règles de procédure et de preuve de l’instance judiciaire internationale. Cette décision pourrait survenir alors que le procureur libanais, Saïd Mirza, a soumis hier son rapport relatif à la progression dans la recherche des quatre accusés qui, selon le juge, « n’ont pas été appréhendés ».« Les autorités libanaises ont fait part au Tribunal spécial pour le Liban des mesures prises en vue de la recherche, de l’arrestation et du transfèrement des personnes accusées d’avoir perpétré l’attentat du 14 février 2005 », a indiqué hier le communiqué de presse publié par le TSL. Le texte précise que le procureur Saïd Mirza a en effet remis son rapport hier, dans...
- Je doute que l'acte d'accusation soit bâti sur des généralités et non sur des preuves irréfutables. Anastase Tsiris
05 h 42, le 10 août 2011