Le projet prévoit de créer une « assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés » (ACCIS), c'est-à-dire un régime unique pour le calcul du revenu imposable des entreprises exerçant leurs activités dans l'Union européenne.
Ce serait une simplification du système, car actuellement les sociétés doivent se soumettre aux 27 différentes règles propres à chaque pays et traiter avec 27 administrations fiscales différentes.
« Avec l'ACCIS, il sera plus facile, plus économique et plus pratique pour les entreprises de mener leurs activités dans l'Union », a souligné le commissaire européen à la Fiscalité, Algirdas Semeta.
Le dispositif doit donner aux sociétés un ensemble unique de règles, mais aussi la possibilité de ne remplir qu'une seule déclaration fiscale pour l'ensemble de leurs activités dans l'UE, auprès d'une seule administration.
Sur la base de ce « guichet unique », le revenu imposable de l'entreprise serait ensuite réparti entre les pays où elle exerce une activité.
Les pays continueraient ensuite à appliquer leurs taux d'impositions nationaux sur leur part de l'assiette.
La Commission propose toutefois que le nouveau mécanisme soit facultatif. Les entreprises qui estimeraient pouvoir en tirer parti pourraient opter pour ce régime, tandis que les autres pourraient continuer à relever des régimes nationaux.
La proposition de Bruxelles reste cependant controversée.
Elle est soutenue par la France et l'Allemagne, mais suscite l'opposition de l'Irlande, qui y voit le premier pas vers une harmonisation des taux dont elle ne veut pas.
Le projet est en effet relancé en plein bras de fer entre l'Irlande et ses partenaires européens, Paris et Berlin en tête, concernant la fiscalité des entreprises dans l'île, que beaucoup considèrent trop faible et déloyale.
Dublin refuse de relever son impôt sur les sociétés particulièrement bas - il est de seulement 12,5 % alors que la moyenne dans la zone euro est de 25,7 % - et rejette une assiette fiscale commune. Alors que ses partenaires lui demandent d'assouplir sa position sur ces points si l'Irlande veut obtenir une baisse du taux d'intérêt du prêt européen qui lui a été accordé dans le cadre d'un plan de sauvetage international.
Le nouveau Premier ministre irlandais Enda Kenny a réaffirmé mardi qu'il ne céderait pas car à ses yeux il s'agit de « sujets séparés de l'accord conclu avec l'UE et le FMI » dans le cadre du plan d'aide.
La prochaine bataille sera livrée lors du sommet de l'UE les 24 et 25 mars.
Et ce d'autant que le « Pacte pour l'euro » adopté vendredi dernier par les pays de l'Union monétaire, dont l'Irlande, mentionne qu'« établir une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés pourrait constituer un moyen de garantir (...) la cohérence entre les régimes fiscaux nationaux ».
Le commissaire européen aux Affaires économiques Olli Rehn a appelé mardi l'Irlande à « se montrer constructive » sur la fiscalité, « en particulier sur la proposition de la Commission ».
Les Verts européens ont de leur côté indiqué qu'ils soutenaient la création d'une assiette commune, tout en soulignant qu'ils la considéraient comme « une première étape cruciale en vue de l'introduction d'un taux minimum d'imposition des sociétés au niveau européen ».
(Source : AFP)
La Commission européenne a relancé hier une proposition controversée de base commune pour l'impôt sur les sociétés dans l'UE, alors que l'Irlande est sous pression de ses partenaires pour lâcher du lest sur la fiscalité des entreprises.Le projet prévoit de créer une « assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés » (ACCIS), c'est-à-dire un régime unique pour...
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