La loi applicable en matière de terrorisme, de complot et de responsabilité pénale a fait l'objet hier d'une séance publique de débat juridique purement technique au TSL, à La Haye, lequel statuera sur la question le 16 février.
La loi applicable en matière de terrorisme, de complot et de responsabilité pénale a fait l'objet hier d'une séance publique de débat juridique purement technique au TSL, à La Haye, lequel statuera sur la question le 16 février.
