Les juges du Tribunal spécial pour le Liban (TSL) se sont réunis en session plénière du 8 au 11 novembre 2010 en vue d'examiner, entre autres, les propositions de modification du Règlement de procédure et de preuve (RPP).
Après avoir entendu les motifs exposés par le bureau du procureur, le bureau de la défense et le greffe, les juges ont adopté de nombreuses modifications du règlement, lesquelles « accroîtront l'efficience, l'effectivité et l'intégrité des procédures devant le tribunal », précise un communiqué publié par le TSL.
« Parmi les plus importantes modifications adoptées figurent celles régissant la signification d'un acte d'accusation. On y précise les mesures pratiques qui doivent être mises en œuvre après la confirmation d'un acte d'accusation, notamment en ce qui concerne le déclenchement de la procédure par contumace. Le nouveau dispositif instaure une plus grande certitude juridique pour l'accusé et les autres parties à la procédure », ajoute le texte.
Les juges ont également adopté une procédure permettant au juge de la mise en état de soumettre à la chambre d'appel des questions relatives à l'interprétation du droit applicable qu'il estime nécessaires pour la confirmation d'un acte d'accusation.
Ils ont en outre apporté des précisions sur « la recevabilité des déclarations écrites de témoins n'étant pas, pour des raisons valables, en mesure de comparaître en vue de déposer ».
Les victimes seront habilitées à solliciter des copies certifiées des jugements rendus par le tribunal afin d'intenter des actions en indemnisation devant les juridictions nationales. D'autres clarifications ont été faites en vue de permettre une participation ordonnée et efficace des victimes à la procédure.
« Dans le souci d'assurer une plus grande transparence des travaux des chambres, le président, en concertation avec les juges, est désormais mandaté pour rendre public le résumé des motifs pour lesquels les propositions de modification du règlement ont été adoptées et, dans certains cas, rejetées. Par ailleurs, il est désormais explicitement stipulé que tous les participants aux procédures orales peuvent employer indifféremment l'une ou l'autre des trois langues officielles du tribunal (l'arabe, l'anglais et le français). »
Les modifications ont été faites en vertu de l'article 28 du statut, aux termes duquel les juges ont le pouvoir d'adopter le RPP et de le modifier si nécessaire. « Les modifications du règlement nouvellement adoptées visent à garantir que le TSL s'acquitte de son mandat en conduisant des procès équitables et rapides », conclut le communiqué.
Après avoir entendu les motifs exposés par le bureau du procureur, le bureau de la défense et le greffe, les juges ont adopté de nombreuses modifications du règlement, lesquelles « accroîtront l'efficience, l'effectivité et l'intégrité des procédures devant le tribunal », précise un communiqué publié par le TSL.
« Parmi les plus importantes modifications adoptées figurent celles régissant la signification d'un acte d'accusation. On y précise les mesures pratiques qui doivent être mises en œuvre après la confirmation d'un acte d'accusation, notamment en ce qui concerne le déclenchement de la procédure par contumace. Le nouveau dispositif instaure une plus grande certitude juridique pour l'accusé et les autres parties à la procédure », ajoute le texte.
Les juges ont également adopté une procédure permettant au juge de la mise en état de soumettre à la chambre d'appel des questions relatives à l'interprétation du droit applicable qu'il estime nécessaires pour la confirmation d'un acte d'accusation.
Ils ont en outre apporté des précisions sur « la recevabilité des déclarations écrites de témoins n'étant pas, pour des raisons valables, en mesure de comparaître en vue de déposer ».
Les victimes seront habilitées à solliciter des copies certifiées des jugements rendus par le tribunal afin d'intenter des actions en indemnisation devant les juridictions nationales. D'autres clarifications ont été faites en vue de permettre une participation ordonnée et efficace des victimes à la procédure.
« Dans le souci d'assurer une plus grande transparence des travaux des chambres, le président, en concertation avec les juges, est désormais mandaté pour rendre public le résumé des motifs pour lesquels les propositions de modification du règlement ont été adoptées et, dans certains cas, rejetées. Par ailleurs, il est désormais explicitement stipulé que tous les participants aux procédures orales peuvent employer indifféremment l'une ou l'autre des trois langues officielles du tribunal (l'arabe, l'anglais et le français). »
Les modifications ont été faites en vertu de l'article 28 du statut, aux termes duquel les juges ont le pouvoir d'adopter le RPP et de le modifier si nécessaire. « Les modifications du règlement nouvellement adoptées visent à garantir que le TSL s'acquitte de son mandat en conduisant des procès équitables et rapides », conclut le communiqué.
Les juges du Tribunal spécial pour le Liban (TSL) se sont réunis en session plénière du 8 au 11 novembre 2010 en vue d'examiner, entre autres, les propositions de modification du Règlement de procédure et de preuve (RPP). Après avoir entendu les motifs exposés par le bureau du procureur, le bureau de la défense et le greffe, les juges ont adopté de nombreuses modifications du règlement, lesquelles « accroîtront l'efficience, l'effectivité et l'intégrité des procédures devant le tribunal », précise un communiqué publié par le TSL. « Parmi les plus importantes modifications adoptées figurent celles régissant la signification d'un acte d'accusation. On y...
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