Voici les principaux éléments apportés par le président du TSL dans son rapport annuel :
« Après avoir passé en revue les caractéristiques particulières du Tribunal spécial pour le Liban (TSL ou Tribunal) et attiré l'attention sur certains problèmes d'ordre général et les défis auxquels le TSL est confronté, le rapport annuel a comme objectif de mettre en relief les mesures prises, les progrès accomplis ainsi que les obstacles rencontrés au cours de la première année d'activité du TSL (mars 2009 à février 2010).
« Si le TSL a en commun avec les autres tribunaux internationaux et mixtes quelques caractéristiques, celui-ci possède des particularités qui lui sont propres et qui le distinguent des autres institutions judiciaires à caractère semblable déjà en place.
« La 1re partie du rapport annuel traite de ces particularités, notamment l'application de la loi pénale libanaise aux actes de terrorisme (...), contrairement aux autres tribunaux internationaux, qui appliquent soit le droit international, soit à la fois le droit international et le droit local. « Sur le plan structurel, le Tribunal se distingue des autres tribunaux internationaux et mixtes en ce que celui-ci est doté, en vertu de son statut, d'un bureau de la défense, organe indépendant du greffe ayant pour mandat d'assurer la protection des droits de la défense, de fournir un appui juridique et administratif aux conseils de la défense et de dresser la liste desdits conseils. Le Tribunal présente également plusieurs nouveautés du point de vue de la procédure, notamment :
la présence d'un juge de la mise en état à qui des responsabilités et des pouvoirs importants ont été conférés ;
un rôle plus dynamique attribué aux juges ;
la participation accrue des victimes à la procédure ;
l'existence de mesures alternatives à la détention visant à garantir que la liberté en attente du procès soit la règle, plutôt que l'exception ;
la protection des informations sensibles en vue à la fois d'assurer la sécurité des témoins et de tenir compte des exigences légitimes des États (y compris la sécurité nationale) ; sous certaines conditions, les procès par défaut, assortis de mesures garantissant la pleine protection des droits de l'accusé. Cette partie s'achève par une analyse de quelques-unes des difficultés inextricablement liées aux poursuites et aux enquêtes relatives aux affaires de terrorisme.
« La 2e partie du rapport annuel est consacrée à la description des activités de chaque organe du TSL au cours de l'année écoulée.
« Les Chambres se sont surtout attelées aux tâches suivantes :
mettre en place le cadre juridique et réglementaire nécessaire à la conduite des procès, notamment par l'adoption, dans les meilleurs délais, du règlement de procédure et de preuve, instrument de grande importance, ainsi que du règlement de détention et trois directives pratiques ;
négocier des accords avec des entités internationales (CICR et Interpol) ;
collaborer avec le greffe en vue de l'installation des infrastructures pratiques nécessaires pour mener les activités judiciaires. (...)
« Le greffe a mis en place les services d'appui indispensables au fonctionnement d'une institution judiciaire, notamment :
l'élaboration de documents réglementaires d'administration interne ;
l'établissement d'un système d'administration judiciaire ;
la signature d'un protocole d'accord avec le gouvernement libanais relatif au bureau extérieur de Beyrouth ainsi qu'aux autres activités du Tribunal au Liban. Une salle d'audience à la pointe de la technologie a été construite et d'autres installations ont été rénovées en vue d'assurer le bon déroulement des activités judiciaires. (...)
« Les efforts du bureau du procureur ont porté sur trois priorités :
devenir un bureau entièrement fonctionnel et opérationnel ;
assumer la direction des enquêtes sur l'attentat contre Rafic Hariri ;
intensifier les enquêtes et en explorer toutes les pistes en vue d'établir la vérité sur les attentats relevant de sa compétence.
« Les deux premiers objectifs ont déjà été atteints. Quant au troisième, des progrès significatifs ont été accomplis en ce sens. »
On apprend notamment que le terrain de l'enquête a été largement défriché, l'auteur de l'attentat-suicide étant « en cours d'identification, grâce à une délimitation de son lieu d'origine géographique et une reconstitution partielle de son visage ». Par ailleurs, « les pistes existantes relatives aux éléments de connexité entre l'attentat commis contre Rafic Hariri et les autres attentats ont été approfondies », poursuit le texte qui précise un peu plus loin que les preuves et les informations « ont permis au bureau du procureur de développer sa propre thèse ». Tout en faisant la lumière sur les « progrès significatifs réalisés qui poussent à l'optimisme quant aux perspectives de voir l'enquête aboutir, le rapport se garde bien de rappeler qu'il «reste encore un long chemin à parcourir ». En outre, un protocole d'entente entre le procureur et le ministère libanais de la Justice a été signé. Un accord de coopération signé avec l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol) a en outre permis au bureau du procureur d'avoir accès aux bases de données de cet organisme.
À l'issue d'une évaluation des ressources requises, le renforcement des opérations a été approuvé par le comité de gestion et le personnel supplémentaire, recruté entre mi et fin 2009, a largement contribué à la capacité d'effectuer des analyses et des enquêtes ainsi qu'à examiner les documents pertinents. Plus de 240 demandes d'assistance ont été soumises au procureur général du Liban et 53 missions sur le terrain ont été effectuées. Plus de 60 demandes d'assistance ont été adressées à 24 pays et 62 missions ont été menées sur les territoires de ces derniers. Plus de 280 témoins ont été entendus. De plus, le bureau du procureur a considéré l'information et la communication comme une priorité opérationnelle.
Le bureau de la défense, organe dont la création est inédite sur le plan international, s'est évertué à définir sa structure organisationnelle. Suite au dessaisissement par le Liban en faveur du Tribunal, le chef du bureau de la défense a demandé au président de s'assurer que certains droits fondamentaux des détenus soient protégés. Disposant d'une partie de son personnel, le bureau de la défense a mené diverses activités de communication et a commencé à constituer la liste de conseils admissibles à représenter les accusés indigents, après vérification que le conseil remplit les conditions énoncées dans le règlement de procédure et de preuve. Le bureau de la défense a également apporté une contribution à tous les instruments juridiques adoptés par le Tribunal et a conclu des accords de coopération avec un certain nombre d'universités.
À ce jour, le personnel du TSL peut se résumer aux chiffres suivants : 262 membres du personnel représentant 58 nationalités, auxquels s'ajoutent 21 stagiaires. Le budget de l'année 2009 s'élevait à 51,4 millions de dollars américains et celui approuvé pour l'année 2010 s'établit à 55,4 millions de dollars.
La 3e partie du rapport annuel dresse le bilan des accomplissements réalisés par le Tribunal au cours de sa première année de fonctionnement.
Le rapport met en exergue :
la rapide adoption du cadre juridique qui régira les activités du TSL ;
le dessaisissement par le Liban et les mesures rapides prises par le procureur, le juge de la mise en état et le chef du bureau de la défense concernant la détention des quatre généraux libanais ;
les contacts intenses entre les hauts représentants du Tribunal, d'une part, et entre ces derniers et diverses organisations et institutions internationales, d'autre part ;
l'intensification par le procureur des enquêtes qu'il a entreprises afin de soumettre dans les meilleurs délais un acte d'accusation au juge de la mise en état ;
les préparatifs efficacement effectués par le greffe en vue de la mise en place de toutes les infrastructures pratiques nécessaires.
Le rapport souligne « la coopération sans réserve accordée par le gouvernement de la République libanaise aux différents organes du Tribunal ».
(...) Après avoir judicieusement et rapidement mis en place toutes les infrastructures juridiques et matérielles requises pour une institution judiciaire, le Tribunal s'apprête maintenant à assurer une administration de la justice prompte et équitable et est convaincu qu'il passera efficacement aux activités judiciaires dans les douze prochains mois.
En dépit des défis à relever, le Tribunal entend rendre une justice « affranchie de toute entrave politique ou idéologique et fondée sur le respect intégral des droits aussi bien des défendeurs que des victimes ». Pour y parvenir effectivement et garantir que les investissements consentis jusqu'ici portent des fruits, il est indispensable de continuer d'accorder une attention particulière au financement ainsi qu'à l'assistance judiciaire de la part des États et autres entités internationales, indique enfin le rapport.
« Après avoir passé en revue les caractéristiques particulières du Tribunal spécial pour le Liban (TSL ou Tribunal) et attiré l'attention sur certains problèmes d'ordre général et les défis auxquels le TSL est confronté, le rapport annuel a comme objectif de mettre en relief les mesures prises, les progrès accomplis ainsi que les obstacles rencontrés au cours de la première année d'activité du TSL (mars 2009 à février 2010).
« Si le TSL a en commun avec les autres tribunaux internationaux et mixtes quelques caractéristiques, celui-ci possède des particularités qui lui sont propres et qui le distinguent des autres institutions judiciaires à caractère semblable déjà en place.
« La 1re partie du rapport annuel traite de ces particularités, notamment l'application de la loi pénale libanaise aux actes de terrorisme (...), contrairement aux autres tribunaux internationaux, qui appliquent soit le droit international, soit à la fois le droit international et le droit local. « Sur le plan structurel, le Tribunal se distingue des autres tribunaux internationaux et mixtes en ce que celui-ci est doté, en vertu de son statut, d'un bureau de la défense, organe indépendant du greffe ayant pour mandat d'assurer la protection des droits de la défense, de fournir un appui juridique et administratif aux conseils de la défense et de dresser la liste desdits conseils. Le Tribunal présente également plusieurs nouveautés du point de vue de la procédure, notamment :
la présence d'un juge de la mise en état à qui des responsabilités et des pouvoirs importants ont été conférés ;
un rôle plus dynamique attribué aux juges ;
la participation accrue des victimes à la procédure ;
l'existence de mesures alternatives à la détention visant à garantir que la liberté en attente du procès soit la règle, plutôt que l'exception ;
la protection des informations sensibles en vue à la fois d'assurer la sécurité des témoins et de tenir compte des exigences légitimes des États (y compris la sécurité nationale) ; sous certaines conditions, les procès par défaut, assortis de mesures garantissant la pleine protection des droits de l'accusé. Cette partie s'achève par une analyse de quelques-unes des difficultés inextricablement liées aux poursuites et aux enquêtes relatives aux affaires de terrorisme.
« La 2e partie du rapport annuel est consacrée à la description des activités de chaque organe du TSL au cours de l'année écoulée.
« Les Chambres se sont surtout attelées aux tâches suivantes :
mettre en place le cadre juridique et réglementaire nécessaire à la conduite des procès, notamment par l'adoption, dans les meilleurs délais, du règlement de procédure et de preuve, instrument de grande importance, ainsi que du règlement de détention et trois directives pratiques ;
négocier des accords avec des entités internationales (CICR et Interpol) ;
collaborer avec le greffe en vue de l'installation des infrastructures pratiques nécessaires pour mener les activités judiciaires. (...)
« Le greffe a mis en place les services d'appui indispensables au fonctionnement d'une institution judiciaire, notamment :
l'élaboration de documents réglementaires d'administration interne ;
l'établissement d'un système d'administration judiciaire ;
la signature d'un protocole d'accord avec le gouvernement libanais relatif au bureau extérieur de Beyrouth ainsi qu'aux autres activités du Tribunal au Liban. Une salle d'audience à la pointe de la technologie a été construite et d'autres installations ont été rénovées en vue d'assurer le bon déroulement des activités judiciaires. (...)
« Les efforts du bureau du procureur ont porté sur trois priorités :
devenir un bureau entièrement fonctionnel et opérationnel ;
assumer la direction des enquêtes sur l'attentat contre Rafic Hariri ;
intensifier les enquêtes et en explorer toutes les pistes en vue d'établir la vérité sur les attentats relevant de sa compétence.
« Les deux premiers objectifs ont déjà été atteints. Quant au troisième, des progrès significatifs ont été accomplis en ce sens. »
On apprend notamment que le terrain de l'enquête a été largement défriché, l'auteur de l'attentat-suicide étant « en cours d'identification, grâce à une délimitation de son lieu d'origine géographique et une reconstitution partielle de son visage ». Par ailleurs, « les pistes existantes relatives aux éléments de connexité entre l'attentat commis contre Rafic Hariri et les autres attentats ont été approfondies », poursuit le texte qui précise un peu plus loin que les preuves et les informations « ont permis au bureau du procureur de développer sa propre thèse ». Tout en faisant la lumière sur les « progrès significatifs réalisés qui poussent à l'optimisme quant aux perspectives de voir l'enquête aboutir, le rapport se garde bien de rappeler qu'il «reste encore un long chemin à parcourir ». En outre, un protocole d'entente entre le procureur et le ministère libanais de la Justice a été signé. Un accord de coopération signé avec l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol) a en outre permis au bureau du procureur d'avoir accès aux bases de données de cet organisme.
À l'issue d'une évaluation des ressources requises, le renforcement des opérations a été approuvé par le comité de gestion et le personnel supplémentaire, recruté entre mi et fin 2009, a largement contribué à la capacité d'effectuer des analyses et des enquêtes ainsi qu'à examiner les documents pertinents. Plus de 240 demandes d'assistance ont été soumises au procureur général du Liban et 53 missions sur le terrain ont été effectuées. Plus de 60 demandes d'assistance ont été adressées à 24 pays et 62 missions ont été menées sur les territoires de ces derniers. Plus de 280 témoins ont été entendus. De plus, le bureau du procureur a considéré l'information et la communication comme une priorité opérationnelle.
Le bureau de la défense, organe dont la création est inédite sur le plan international, s'est évertué à définir sa structure organisationnelle. Suite au dessaisissement par le Liban en faveur du Tribunal, le chef du bureau de la défense a demandé au président de s'assurer que certains droits fondamentaux des détenus soient protégés. Disposant d'une partie de son personnel, le bureau de la défense a mené diverses activités de communication et a commencé à constituer la liste de conseils admissibles à représenter les accusés indigents, après vérification que le conseil remplit les conditions énoncées dans le règlement de procédure et de preuve. Le bureau de la défense a également apporté une contribution à tous les instruments juridiques adoptés par le Tribunal et a conclu des accords de coopération avec un certain nombre d'universités.
À ce jour, le personnel du TSL peut se résumer aux chiffres suivants : 262 membres du personnel représentant 58 nationalités, auxquels s'ajoutent 21 stagiaires. Le budget de l'année 2009 s'élevait à 51,4 millions de dollars américains et celui approuvé pour l'année 2010 s'établit à 55,4 millions de dollars.
La 3e partie du rapport annuel dresse le bilan des accomplissements réalisés par le Tribunal au cours de sa première année de fonctionnement.
Le rapport met en exergue :
la rapide adoption du cadre juridique qui régira les activités du TSL ;
le dessaisissement par le Liban et les mesures rapides prises par le procureur, le juge de la mise en état et le chef du bureau de la défense concernant la détention des quatre généraux libanais ;
les contacts intenses entre les hauts représentants du Tribunal, d'une part, et entre ces derniers et diverses organisations et institutions internationales, d'autre part ;
l'intensification par le procureur des enquêtes qu'il a entreprises afin de soumettre dans les meilleurs délais un acte d'accusation au juge de la mise en état ;
les préparatifs efficacement effectués par le greffe en vue de la mise en place de toutes les infrastructures pratiques nécessaires.
Le rapport souligne « la coopération sans réserve accordée par le gouvernement de la République libanaise aux différents organes du Tribunal ».
(...) Après avoir judicieusement et rapidement mis en place toutes les infrastructures juridiques et matérielles requises pour une institution judiciaire, le Tribunal s'apprête maintenant à assurer une administration de la justice prompte et équitable et est convaincu qu'il passera efficacement aux activités judiciaires dans les douze prochains mois.
En dépit des défis à relever, le Tribunal entend rendre une justice « affranchie de toute entrave politique ou idéologique et fondée sur le respect intégral des droits aussi bien des défendeurs que des victimes ». Pour y parvenir effectivement et garantir que les investissements consentis jusqu'ici portent des fruits, il est indispensable de continuer d'accorder une attention particulière au financement ainsi qu'à l'assistance judiciaire de la part des États et autres entités internationales, indique enfin le rapport.
Voici les principaux éléments apportés par le président du TSL dans son rapport annuel :« Après avoir passé en revue les caractéristiques particulières du Tribunal spécial pour le Liban (TSL ou Tribunal) et attiré l'attention sur certains problèmes d'ordre général et les défis auxquels le TSL est confronté, le rapport annuel a comme objectif de mettre en relief les mesures prises, les progrès accomplis ainsi que les obstacles rencontrés au cours de la première année d'activité du TSL (mars 2009 à février 2010). « Si le TSL a en commun avec les autres tribunaux internationaux et mixtes quelques caractéristiques, celui-ci possède des...
