Les organisations internationales des droits de l’homme montrent le Liban du doigt Bientôt une législation pour la protection à égalité des domestiques étrangères et des employeurs ?

Depuis la publication par le quotidien français Le Monde de l’article « Bonnes à vendre » et la diffusion par France 2 du reportage « Liban, pays des esclaves », tous deux réalisés par Dominique Torrès, c’est toute l’image du Liban qui est ternie. Le pays du Cèdre est montré du doigt, critiqué, dénoncé par une population française et internationale abreuvée d’une demi-vérité, mais aussi d’informations tronquées, voire erronées. À leur tour, les organisations internationales se mettent de la partie, dénonçant les conditions des travailleurs migrants au Liban, notamment l’Organisation internationale du travail, le Bureau du haut commissaire pour les droits de l’homme au Moyen-Orient et Human Rights Watch, qui insistent sur la nécessité pour le Liban de protéger les travailleurs domestiques migrants, en renforçant les procédures juridiques, institutionnelles et réglementaires actuelles. Elles précisent que même si les travailleurs domestiques ne sont pas tous exploités, un grand nombre d’entre eux continue de l’être. Elles dénoncent le fait que ces travailleurs soient confrontés au non-paiement de leurs salaires, à des heures de travail excessives, à la confiscation de leurs passeports, à la restriction de leur liberté, à l’invasion de leur vie privée, au manque de congé hebdomadaire, sans compter les abus verbaux, psychologiques et physiques dont ils sont victimes... Il est évident qu’au-delà du sensationnalisme recherché par Dominique Torrès, de sa généralisation des cas de maltraitance, de l’impasse qu’elle a sciemment faite sur les nombreux cas d’excellentes relations entre employeurs et domestiques, et de sa volonté de ternir l’image du Liban qui traverse une des crises les plus dures de son histoire, un réel problème existe. Ce problème réside dans le fait que la loi libanaise du travail ne s’applique pas aux domestiques étrangères, pas plus qu’elle ne s’applique aux employés de maison, de manière générale, parmi lesquels figurent les cuisinières, les femmes de ménage, les chauffeurs, qu’ils soient libanais ou étrangers. Cette faille au niveau de la législation libanaise entraîne différentes formes de dérives et d’abus contre les femmes migrantes, depuis leur pays d’origine jusqu’au domicile de leur employeur libanais, en passant, bien entendu, par les agences de placement, au Liban ou à l’étranger. Résultat : les contrats se multiplient, au pays d’origine, ou au Liban, chez le notaire et les agences de placement, différents les uns des autres, alors que la loi libanaise ne reconnaît que celui signé chez le notaire, en langue arabe, langue que ne comprennent ni ne lisent les domestiques étrangères. Sur ce contrat figurent le salaire de 200 000 LL et la nécessité pour la domestique de bénéficier d’une chambre indépendante. Quant aux horaires de travail, ils sont mentionnés comme devant être limités. Garant et tuteur La caution payée par les employeurs aux bureaux de placement moyennant un contrat de deux ans est également au cœur du problème et dénoncée par les organisations internationales. L’employeur, tuteur légal de la domestique, unique responsable aux yeux de la loi libanaise, est seul maître à bord, et c’est cette omnipotence qui risque de mener à la dérive et à la maltraitance, lorsqu’elle est mal utilisée. Dès lors qu’ils ont payé cette caution, certains employeurs, soucieux de la rentabiliser, sont parfois poussés à des comportements esclavagistes, notamment à enfermer leur domestique, à lui confisquer son passeport, à ne pas la laisser sortir seule ou à ne pas lui permettre de prendre contact avec des membres de sa communauté, par peur de la voir prendre la fuite. Car il est de notoriété publique que nombre de domestiques qui arrivent au Liban pour un premier contrat, donc pour un petit salaire de 100 dollars environ, prennent la fuite pour travailler au noir comme femmes de ménage, pour un salaire nettement plus élevé et pour une plus grande liberté de mouvement. Elles rejoignent donc le lot des travailleurs illégaux, estimés par Caritas-Liban à 50 000 personnes, qui cohabitent dans des chambres louées, au risque de se faire emprisonner, l’État réfutant catégoriquement cette forme de travail et interdisant aux domestiques étrangers de vivre ailleurs que chez leur garant. De même qu’il interdit aux domestiques d’entrer au pays et de travailler librement sous le nom d’un tuteur fantôme, même s’il lui arrive de fermer les yeux sur cette pratique de plus en plus répandue. En instaurant le principe de la tutelle, principe qui est d’ailleurs répandu dans de nombreux pays arabes, l’État entend exercer un contrôle strict sur les communautés de migrants. Aux yeux des organisations internationales, l’embauche des travailleurs étrangers par le biais d’agences de placement, la caution, le tuteur légal, tous ces procédés qui conduisent à la confiscation du passeport, à la restriction des déplacements et des contacts de la domestique encouragent le travail forcé et certaines formes d’esclavage moderne. Ils devraient donc être proscrits. Les organisations considèrent aussi que la mise du migrant sous tutelle le dissuade de changer d’employeur, même en cas d’abus. Les organisations internationales encouragent donc l’État libanais à mettre en place des lois qui permettent au travailleur migrant d’être seul responsable de lui-même, d’avoir des heures bien déterminées de travail et de jouir d’une certaine liberté d’action. Mais elles ne manquent pas de déplorer la lenteur de l’État dans la mise en place d’une telle législation. Vers un contrat unique ? Côté libanais, après la levée de boucliers provoquée par les reportages réalisés par Dominique Torrès, on n’hésite pas à mettre en avant les efforts du gouvernement pour améliorer la situation des 100 000 domestiques étrangères en situation légale, au Liban, selon les statistiques de novembre 2007, données par la Sûreté générale. « En 2003, le gouvernement signe la Convention de lutte contre le trafic humain », indique la responsable du bureau des Affaires des nationalités, des passeports et des étrangers, la générale Siham el-Haraké. En 2005, à l’issue d’un accord entre la Sûreté générale, Caritas-Liban et la Commission internationale catholique pour la migration (ICMC), est créé Beit el-Aman (Maison de la sécurité), un refuge pour les travailleuses étrangères victimes de trafic et d’abus. Une commission juridique est aussi créée pour étudier les problèmes liés à la présence de cette main-d’œuvre étrangère et pour mettre en place un projet de loi qui s’appliquerait aux domestiques étrangères. Désormais, une domestique victime d’abus peut porter plainte. Après une enquête, l’affaire est portée devant les tribunaux. Mais, tient à préciser la générale, « la plupart des cas d’abus et de maltraitance aboutissent à des règlements à l’amiable entre la domestique et l’abuseur. Ce dernier propose une indemnisation financière qui est souvent acceptée par la victime ». Cette initiative a été suivie de la création, en juillet 2005, et suite à l’appel de l’Organisation internationale du travail, d’un comité directeur baptisé « Steering Committee », officialisé en avril 2007, dont la tâche est de mettre en place une législation ou pour le moins un contrat unique de travail qui serait reconnu et respecté de toutes les parties. Ce comité directeur regroupe des représentants des principaux acteurs concernés par le dossier des domestiques migrantes, notamment des ministères du Travail, des Affaires sociales, de la Justice, des Affaires étrangères, de la Sûreté générale, de Caritas, de l’Organisation internationale du travail, du Bureau du haut commissaire pour les droits de l’homme, du Comité pastoral pour les migrants afro-asiatiques, du syndicat des bureaux de placement, des ambassades... Une initiative applaudie aussi bien par les organisations internationales que les ONG locales. Mais qui semble faire du surplace, malgré tous les espoirs des uns et des autres d’effectuer une avancée sur ce dossier qui défraie la chronique. Une mentalité à dépoussiérer « Je ne suis pas très optimiste sur les résultats à court terme de ce comité », lance la générale Siham el-Haraké, déplorant la volonté de certaines ambassades d’imposer des conditions qui ne s’appliquent pas à la réalité libanaise, comme des augmentations de salaires trop importantes, bien au-delà du salaire minimum libanais, ou des congés annuels payés... La générale insiste à ce propos sur « la nécessité de respecter à égalité les droits des travailleurs émigrés et ceux des employeurs ». Elle ne manque pas de mentionner « l’immobilisme actuel, la démission du ministre du Travail... » « Tout est freiné avec l’enlisement du pays dans la crise politique », déplore-t-elle. Même scepticisme du côté du président du syndicat des agences de placement, Ali el-Amine, qui affirme que ce comité trop élargi, regroupant une quarantaine de personnes, ne peut aboutir à un projet de contrat unifié ou même à une proposition quelconque pour l’amélioration des droits des travailleurs migrants. « Les réunions ne mènent à rien, car personne ne veut sérieusement se mettre à la tâche », constate-t-il. Malgré le manque de progrès concrets, les choses n’en sont toutefois pas au point mort. « La situation est nettement moins dramatique qu’elle l’était en 2005 », observe Najla Chahda, responsable du Centre de migrants de Caritas-Liban, précisant que « la maltraitance existe toujours envers les domestiques étrangères, mais qu’elle ne dépasse pas 1 % des cas ». Mme Chahda tient à mentionner les nombreuses campagnes de sensibilisation lancées par Caritas concernant les droits des domestiques étrangères. « Des campagnes qui semblent avoir porté leurs fruits, des gens n’hésitant pas à se mettre en contact avec l’association lorsqu’ils constatent que leurs voisins battent leur domestique ou la maltraitent », observe-t-elle encore. De plus, la Sûreté générale autorise la domestique à changer de garant, et donc d’employeur, en cas d’incompatibilité ou d’abus. Il reste que la mentalité libanaise, à l’instar de celle qui prévaut dans le monde arabe, refuse toujours les observations et recommandations des organisations internationales concernant le travail forcé, la confiscation des passeports et la limitation des sorties. « Nous sommes en Orient, remarque la générale Siham el-Haraké, et comme cela se passe dans les pays arabes, le système de garant ou de tuteur existe au Liban. Les domestiques étrangères ont certes le droit de sortir le dimanche, mais elles ne sont pas autorisées à vivre ailleurs que chez leur garant. Car il en est légalement responsable devant la loi. » Et puis, demande-t-elle, « si ces femmes étaient réellement maltraitées, pourquoi viendraient-elles en si grand nombre au Liban ? » Un nombre qui représente un réel casse-tête pour le gouvernement quelque peu dépassé par le déferlement des domestiques étrangères, par le développement de communautés qu’il n’est pas toujours en mesure de contrôler et dont il ne voit pas vraiment l’élargissement d’un très bon œil. Anne-Marie EL-HAGE Le point de vue de l’ONU et de l’OIT Droits des travailleurs étrangers et droits de l’homme Les travailleurs domestiques étrangers, qui sont pour la plupart des femmes, sont les plus vulnérables face à l’exploitation et aux abus, y compris au Liban. En effet, ils font souvent face au non-paiement de leurs salaires, à des heures de travail excessives, à la confiscation de leurs passeports, à la restriction de leurs mouvements, à l’invasion de leur vie privée, ainsi qu’aux abus verbal, psychologique et physique. De telles pratiques imposent de lourdes responsabilités légales aux intermédiaires et agences de recrutement qui, de même que les employeurs, doivent répondre de leurs actes. De leur part, les gouvernements ont le devoir de suivre ces pratiques de près et d’y mettre fin. Bien que les travailleurs domestiques ne soient pas tous victimes de telles formes d’exploitation, un grand nombre continue de l’être. Pour les protéger, il faut renforcer les procédures juridiques, institutionnelles et réglementaires actuelles. Les pays qui, à l’instar du Liban, ont déjà ratifié les conventions des droits de l’homme et les normes internationales de travail, doivent reconnaître que ces principes s’appliquent à la fois aux citoyens et aux étrangers. Tout en bénéficiant de leur droit de déterminer les politiques nationales de migration et de travail, ils ont l’obligation juridique de s’assurer du respect de ces normes. Et cela ne peut être fait qu’à travers l’adoption d’une approche basée sur les droits. À cause de l’hésitation des États arabes à réglementer les milieux privés, les employées domestiques étrangères sont largement devenues « invisibles ». Elles travaillent dans les foyers (qui ne sont pas considérés comme des lieux de travail) de particuliers (qui ne sont pas considérés comme des employeurs). À moins qu’elles ne soient considérées comme des employées ayant droit à un travail décent, y compris les principes fondamentaux de protection d’emploi, nous faisons face à des formes modernes de travail contraignant. En tant qu’agents libres, les travailleurs domestiques ont droit à des contrats de travail clairs, cohérents et applicables, des contrats qui garantissent des heures de travail raisonnables, des repos quotidiens et hebdomadaires, des salaires minimum et une protection juridique contre toute forme d’exploitation ou d’abus. L’une des causes majeures de ces abus est « l’arrangement de parrainage » où l’employeur est entièrement et légalement responsable du travailleur/travailleuse domestique étranger/étrangère et de tout ce qu’il/elle fait. C’est là une violation flagrante du principe fondamental des droits de l’homme : que les adultes sont responsables d’eux-mêmes devant la loi et que personne ne peut être légalement considéré responsable d’un crime qu’il/elle n’a pas commis ou aider à commettre. En effet, les employeurs assument eux aussi des responsabilités juridiques mais ces responsabilités doivent se limiter au respect des engagements clairement stipulés par le contrat de travail. Le travailleur/travailleuse domestique assume l’entière responsabilité de ses propres actes. Heureusement, plusieurs pays arabes ont commencé à reconnaître ce dilemme. Au Liban, nous avons eu le plaisir de voir le Premier ministre former un comité de direction afin de mettre au point un cadre de politique pour réglementer le travail des travailleurs domestiques étrangers. Ce comité fonctionne sous le patronage du ministère du Travail à travers une plate-forme de dialogue sur les différentes politiques, avec la participation des ministères compétents, des agences de recrutement, ainsi que des ONG nationales et internationales concernées. En outre, le soutien consultatif technique est assuré par l’Organisation internationale du Travail, via son bureau régional pour les États arabes, et le bureau du haut-commissaire pour les Droits de l’homme au Moyen-Orient. Tout d’abord, le comité de direction est en train de rédiger un contrat unique basé sur les droits afin de l’adopter partout au Liban pour tous les travailleurs domestiques étrangers. Il est important que ce comité soit capable d’obtenir une formulation équitable du contrat unique basé sur les principes du respect mutuel de la dignité humaine, les droits et libertés fondamentaux, et un équilibre juste entre droits et obligations. Les travailleurs victimes d’abus peuvent alors être considérés comme des exceptions aux relations sociales, économiques et culturelles entre les pays d’origine et le Liban, ainsi qu’entre les travailleurs domestiques étrangers et leurs employeurs libanais. Nous sommes confiants dans le fait que la promesse du gouvernement libanais et son engagement paveront la voie à la réalisation de beaucoup d’avantages en termes de droits de l’homme et de travail décent. Nous attendons avec impatience la poursuite du dialogue et de l’échange fructueux avec tous nos partenaires à cet égard. Les domestiques sri lankaises victimes d’abus au Liban, accuse Human Rights Watch Dans un rapport qu’elle a publié hier, l’organisation Human Rights Watch a montré du doigt le gouvernement libanais, observant qu’il n’a pas réussi à mettre un frein aux abus contre les domestiques sri lankaises. HRW estime la communauté sri lankaise féminine à 80 000 personnes, le plus grand groupe de travailleurs domestiques migrants au Liban. Le rapport de 131 pages de l’organisation de défense des droits de l’homme, basée à New York, dénonce aussi les abus contre les domestiques sri lankaises dans les pays du Golfe, notamment en Arabie saoudite, au Koweït et dans les Émirats arabes unis. Plus de 660 000 femmes sri lankaises travaillent à l’étranger comme domestiques, dont 90 % au Liban, en Arabie saoudite et dans les Émirats arabes unis, observe HRW. Égratignant également le gouvernement sri lankais, qui n’a pas non plus réussi à protéger ses ressortissantes, le rapport se base sur des entrevues avec 170 domestiques, officiels, agents de recrutement, aussi bien au Sri Lanka que dans les pays cités. « Le gouvernement libanais expose les domestiques sri lankaises aux abus en refusant de leur garantir leur journée hebdomadaire de repos et la liberté de mouvement », indique Nadim Houry, chercheur au sein de HRW. Il ajoute que « trop d’employeurs abusifs et d’agents de placement peu scrupuleux exploitent ces travailleurs sans être sanctionnés. Souvent les domestiques travaillent entre 16 et 21 heures par jour, sans pauses ou journées de congé, pour des salaires très bas allant de 15 à 30 cents US de l’heure ». HRW a interrogé plusieurs domestiques sri lankaises auxquelles les employeurs ont refusé de donner le passeport et de payer leurs salaires pour les empêcher de rentrer chez elles durant la guerre de juillet 2006. L’organisation constate aussi que « les employeurs confisquent régulièrement les passeports des travailleurs, confinent ces derniers sur leur lieu de travail, limitent leurs communications, même avec leurs ambassades. Certains employeurs retiennent aussi le salaire de leurs domestiques pour des périodes pouvant atteindre un an ». Dans certains cas de figure, le « travail forcé » s’applique à certaines domestiques sri lankaises, précise-t-elle. « Certaines domestiques ont même raconté comment elles étaient empêchées de sortir, privées de nourriture, victimes d’abus verbaux et physiques, de travail forcé, de harcèlement sexuel et de viol par leurs employés », poursuit l’organisation. « Les autorités libanaises ne mènent pas d’enquête et ne poursuivent pas ceux qui enfreignent la loi en maltraitant les domestiques sri lankaises », affirme encore M. Houry. « Quant aux domestiques qui présentent une plainte contre un employeur abusif, elles se retrouvent souvent accusées de vol ou d’autres crimes », observe-t-il. L’organisation précise que « la loi libanaise du travail exclut catégoriquement les travailleurs domestiques migrants de certains droits basiques, comme la journée de congé, les heures de travail limitées, les congés payés, les indemnisations ». Quant à la loi qui impose la tutelle du garant, elle empêche les travailleurs domestiques de changer d’employeur, même en cas d’abus. L’organisation indique qu’un comité directeur, formé de représentants des FSI, de la Sûreté générale, des ministères du Travail, des Affaires étrangères, des Affaires sociales, et de la Justice, de l’association Beyrouth Bar, du Comité pastoral pour les migrants afro-asiatiques, de Caritas, du Bureau du haut- commissaire pour les droits de l’homme, de l’Organisation internationale du travail et des agences de recrutement, a été formé en 2006 pour améliorer la situation légale des travailleurs migrants au Liban et pour créer un contrat unifié à leur intention. Mais elle précise que « ce comité a échoué jusque-là à aboutir à des réformes concrètes ». HRW a demandé au gouvernement de revoir les lois du travail afin d’assurer « une protection légale aux travailleurs domestiques, au moins égale à celle dont bénéficient les autres travailleurs ». Cette loi régirait « les heures de travail, le paiement des salaires, les déductions de salaire, les journées de repos et les congés payés ». L’organisation a également invité l’État à faciliter le changement d’emploi, et donc à trouver une solution au système du garant. Elle a aussi appelé l’État à mener des enquêtes, à poursuivre et à punir les personnes qui sont responsables de travail forcé, qui commettent des abus physiques, sexuels ou qui menacent les droits des travailleurs domestiques. Finalement, HRW a invité le gouvernement à « mettre en place un système accessible de plaintes pour les cas de salaires impayés et d’abus en tout genre ».