Le Parlement français a commencé à débattre d’une réforme du statut du chef de l’État qui devrait introduire une procédure de destitution du président s’il manque manifestement à ses devoirs, tout en confirmant son immunité pénale pendant l’exercice de son mandat.
Le président Jacques Chirac, mis en cause en 2002 dans une affaire d’emplois fictifs lors de la campagne pour sa réélection, avait promis de clarifier avant la fin de son mandat, qui expire en mai, le statut pénal du chef de l’État.
Le texte présenté par le gouvernement laisse ouverte la possibilité d’une poursuite devant les tribunaux de l’actuel président dans cette affaire de financement de son parti, le RPR, à l’époque où il était maire de Paris.
M. Chirac est soupçonné d’avoir fait payer des salariés du RPR sur les fonds de la ville de Paris entre 1988 et 1995, une affaire dans laquelle son ancien Premier ministre Alain Juppé avait été condamné en 2004.
La réforme vise à inscrire dans la Constitution des décisions de la Cour de cassation, la plus haute instance judiciaire française : celle-ci a statué, d’une part, que le président est couvert par son immunité durant son mandat ; d’autre part, que les poursuites pour des actes antérieurs ne sont pas prescrites et que les années d’exercice de la fonction présidentielle ne comptent pas pour le calcul de la prescription.
La réforme, qui doit recueillir les voix des trois cinquièmes des députés et sénateurs pour être adoptée, est soutenue par le parti majoritaire UMP et l’opposition socialiste, dont la candidate Ségolène Royal a jugé qu’elle allait « dans le bon sens ».
Concernant la procédure de destitution, elle devrait être initiée par les deux tiers des parlementaires et entérinée par la Haute Cour de justice, une instance composée spécialement pour l’occasion par 24 parlementaires. Cette instance existe déjà, mais le président ne peut aujourd’hui être destitué que pour « haute trahison ». À l’avenir, il devrait pouvoir l’être « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat », selon le projet de loi adopté en décembre par la commission des Lois de l’Assemblée nationale.
Le Parlement français a commencé à débattre d’une réforme du statut du chef de l’État qui devrait introduire une procédure de destitution du président s’il manque manifestement à ses devoirs, tout en confirmant son immunité pénale pendant l’exercice de son mandat.
Le président Jacques Chirac, mis en cause en 2002 dans une affaire d’emplois fictifs lors de la campagne pour sa réélection, avait promis de clarifier avant la fin de son mandat, qui expire en mai, le statut pénal du chef de l’État.
Le texte présenté par le gouvernement laisse ouverte la possibilité d’une poursuite devant les tribunaux de l’actuel président dans cette affaire de financement de son parti, le RPR, à l’époque où il était maire de Paris.
M. Chirac est soupçonné d’avoir fait payer des salariés du RPR sur les fonds...
