CHINE Les sociétés étrangères devraient perdre leur fiscalité préférentielle

Le comité permanent de l’Assemblée nationale populaire chinoise a entamé hier l’examen d’un projet de loi visant à unifier le taux de l’impôt pour les entreprises chinoises et étrangères, supprimant le tarif préférentiel dont ces dernières bénéficient, a rapporté l’agence Chine nouvelle. Ce projet vise à imposer un taux unique de 25 % et à finir avec le double critère, imposant les compagnies chinoises à 24 % en moyenne, contre quelque 14 % seulement pour les sociétés à capitaux étrangers. Le ministre des Finances Jin Renqing a expliqué que l’harmonisation de l’impôt favoriserait une concurrence loyale, en ouvrant la session du Comité permanent qui doit durer jusqu’à vendredi, a indiqué l’agence officielle. La Chine a commencé à adopter une politique préférentielle afin d’attirer les capitaux et la technologie étrangers, dans les années 80, lorsqu’elle a entrepris son ouverture économique. Les règles différentes s’appliquant aux compagnies nationales et étrangères ont ensuite été confirmées dans les années 90, mais elles font, depuis plusieurs années, l’objet d’intenses débats, notamment face à la concurrence accrue que vaut à la Chine son intégration dans l’Organisation mondiale du commerce. En début d’année, l’administration fiscale avait annoncé qu’elle travaillait à l’élaboration d’un système unique.