Le ministre des Finances, de l’Économie et du Commerce, Damien Kattar a annoncé hier que la loi sur la protection du consommateur est entrée en vigueur. Désormais, les consommateurs victimes d’une escroquerie pourront faire valoir leurs droits. Les sanctions prévues par la nouvelle loi ne sont pas tendres : les amendes peuvent aller de quatre millions à 75 millions de livres, et, en cas de récidive, le vendeur devra payer le double de la première pénalité. L’amende peut être également doublée d’une période d’emprisonnement, variant de 10 jours à 10 ans, selon la gravité du délit commis.
Le ministre des Finances, de l’Économie et du Commerce, Damien Kattar a annoncé hier que la loi sur la protection du consommateur est entrée en vigueur. Désormais, les consommateurs victimes d’une escroquerie pourront faire valoir leurs droits. Les sanctions prévues par la nouvelle loi ne sont pas tendres : les amendes peuvent aller de quatre millions à 75 millions de livres, et, en...
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