Ouverture jeudi du débat de confiance Déclaration ministérielle trop ambitieuse pour un cabinet éphémère

« Le gouvernement ne fera pas de miracles. » Cet aveu pragmatique, situé dans l’introduction de la déclaration ministérielle, donne le ton de l’ensemble du document, élaboré par un cabinet dont la durée de vie est de sept mois. Un élément que la déclaration rappelle d’ailleurs à plusieurs reprises. Mais force est de constater que les objectifs définis par le nouveau gouvernement relèvent quasiment de l’impossible en si peu de temps. Le texte paraît excessivement ambitieux, rédigé sur un ton péremptoire, et ne prévoit aucun mécanisme d’application concret. Tout juste se contente-t-il de reprendre des têtes de chapitre de déclarations ministérielles précédentes, à maintes reprises énoncées par le passé, mais jamais respectées ou appliquées pour autant. Il en est ainsi, à titre d’exemple, de la partie relative au respect des libertés publiques : de la théorie à la pratique, il y a jusqu’à présent eu un fossé qui n’a jamais été comblé. Le moins qu’on puisse dire, c’est que ce gouvernement, qui fait face à une crise politique interne multiforme (politique, sociale et économique) et à une crise politique internationale (avec tous les volets abordés par la 1559), qui souffre sérieusement d’un manque flagrant de légitimité, d’une sorte d’infirmité de naissance, et qui manque très certainement de moyens, aura fort à faire pour justifier son existence et pour appliquer cette déclaration ministérielle. Il convient de signaler que le président de la Chambre, Nabih Berry, a annoncé hier la date du débat de confiance qui s’ouvrira jeudi matin et se poursuivra jusqu’à samedi. Le document a été remis hier aux députés. Nous reproduisons ci-dessous le texte quasi intégral de la déclaration ministérielle. « (...) Nous savons l’extrême sensibilité de la situation interne et l’ampleur des pressions externes, mais nous ne négligeons pas cela, parce que nous sommes déterminés à assumer notre responsabilité et à faire face aux défis en toute résolution. Étant conscients de l’ampleur des pressions et de la complexité de la situation, nous savons que la durée de vie de ce gouvernement est limitée à sept mois, laps de temps qui nous sépare de la tenue des élections législatives. « Les responsabilités sont considérables, le temps de travail est court et les possibilités qui restent, détermination et volonté mises à part, sont limitées. « Notre gouvernement ne fera pas de miracles, mais il tentera, durant le temps de travail limité qui lui est imparti, de diffuser la crise sociale, d’enrayer la déterioration économique, de jeter les bases d’une entreprise de salut à tous les niveaux et de faire immédiatement son possible. Il œuvrera également, par le biais de ses orientations politiques essentielles, en faveur de l’augmentation du temps de travail dans les différents ministères et à tous les niveaux de l’action de l’État. « Parmi les fondements principaux du salut, notre gouvernement estime qu’il faut donner la priorité à quatre points qui ont une importance particulière à la lumière de la situation actuelle : 1 - L’élaboration d’un nouveau projet de loi électorale qui constitue une entrée en matière réelle à l’entente nationale et à la réconciliation nationale globale, qui adopte une seule norme électorale, qui mette tous les Libanais sur un même pied d’égalité et qui respecte les règles stipulées dans le document d’entente nationale, à savoir la garantie de la convivialité et de la représentation politique saine de toutes les fractions du peuple. Les élections devront se dérouler en fonction de la nouvelle loi, et le pouvoir devra être présent et neutre. 2 - L’arrêt du gaspillage au niveau des différentes opérations de l’État, ainsi que la suppression des institutions et des administrations dont le maintien constitue désormais une charge plutôt qu’une source de bénéfices. 3 - La lutte contre la corruption dans l’ensemble des administrations et les institutions étatiques par le biais de la dynamisation de l’action de la justice et des organismes de contrôle, et la nécessité, dans la mesure du possible, d’entourer de transparence l’action administrative liée aux dépenses financières. Partant, le contrôle de cette action sera à la fois institutionnel, à travers les organismes de contrôle, politique, par le biais des représentants du peuple, et populaire, à travers l’opinion publique. 4 - La poursuite de l’application de l’accord de Taëf en coordination et avec l’accord de la Syrie-sœur. « Il existe deux questions urgentes auxquelles le gouvernement considère qu’il faut accorder la priorité dans la diffusion de la crise sociale : l’électricité et le mazout. Le gouvernement prendra des mesures rapides garantissant l’existence permanente de ces deux matières, mettant fin aux poids supplémentaires créés par l’augmentation des prix du pétrole sur le marché international et diminuant l’impact de la crise sociale. « Le gouvernement œuvrera, avec la même hâte, pour assurer le parachèvement du démarrage de l’année scolaire dans les plus brefs délais, en préservant les droits des individus, des instances éducatives et des élèves. Il prendra les mesures immédiates et rapides qu’il faut pour réaliser cela. « La priorité accordée à ces questions essentielles s’accompagnera d’une intensification de l’action au niveau de l’ensemble des activités étatiques et à différents niveaux. Au niveau de la politique arabe et étrangère « Notre gouvernement met en exergue son attachement aux constantes politiques libanaises arabes, dont le fondement est la recherche permanente du degré le plus poussé de solidarité dans le cadre de la Ligue arabe. Il considère que l’essence de l’équation dans la région est l’occupation israélienne des territoires arabes, la violation des droits du peuple palestinien et l’interdiction faite à ce peuple d’édifier un État indépendant sur son territoire. La paix dans notre région ne saurait être réalisée tant que l’occupation de tous les territoires arabes se poursuit et que le peuple palestinien n’a toujours pas obtenu ses droits nationaux complets, notamment en ce qui concerne son droit au retour énoncé dans la résolution 194 de l’Assemblée générale de l’Onu. « Notre gouvernement assure son attachement aux relations privilégiées entre le Liban et la Syrie, notamment en ce qui concerne leur partenariat solide et stable face à l’ennemi israélien, ainsi que dans le cadre de la gestion du conflit avec ce dernier et du choix de la résistance pour lui faire face et libérer la terre. (Il assure également son attachement au niveau) de l’établissement de relations de solidarité, de coordination et de coopération entre les deux pays à différents niveaux, pour jeter les bases de relations solidaires qui serviront de modèle à ce que devraient être les relations entre les États arabes dans le cadre de leur action visant à raffermir leur coordination et leur solidarité. Ces relations libano-syriennes, en plus de ce qui est déjà compris dans la géographie et l’histoire, ont été définies par une volonté politique éclairée dans l’intérêt des deux pays frères. Leurs bases ont été établies dans le document d’entente nationale et puis se sont incarnées dans le traité de fraternité et de coopération signé entre les deux pays, auquel notre gouvernement est attaché et qu’il aspire à appliquer dans l’esprit et la lettre. « Sur le plan de la politique étrangère, notre gouvernement est attaché à la Charte de l’Onu et au respect de la légalité internationale. Il aspire à établir les meilleures relations de coordination avec tous les pays amis, les institutions internationales tout particulièrement, et surtout l’Union européenne. « Parallèlement à l’attachement à la légalité internationale, au respect de ses règles, de ses usages et de ses décisions, notre gouvernement est attaché à la Charte de l’Onu qui stipule le respect de la souveraineté des pays membres et le respect des relations et des traités bilatéraux entre les pays membres. En conséquence de quoi, il rejette toute ingérence dans nos affaires qui va à l’encontre de la Charte de l’Onu et qui menace notre sécurité ; notre unité nationale et notre stabilité interne. « Notre gouvernement traitera avec la résolution 1559 conformément au contenu des messages adressés par le ministère des Affaires étrangères à l’Onu. Au niveau de la politique et des affaires internes « En tête des soucis du gouvernement en matière d’affaires politiques internes, et après les priorités déjà énoncées : la volonté d’accorder à la justice un soin particulier, de régler la crise économique et de prendre soin de tous les secteurs liés à ce règlement pour diffuser la crise sociale. « Concernant la justice, le gouvernement œuvrera en faveur de la consolidation du pouvoir judiciaire et de l’indépendance de la justice pour consolider l’indépendance des juges, conformément à l’article 20 de la Constitution. Cela sera réalisé à travers l’interdiction des ingérences dans les affaires de la justice et de la magistrature, la capacité du Conseil supérieur de la magistrature à gérer ses affaires sans ingérences, et la consécration de l’Inspection judiciaire. « Ainsi la justice pourra-t-elle remplir ses fonctions essentielles : – D’abord, la clôture au plus vite des dossiers et des procès pour réaliser la justice et répandre un climat de stabilité auprès des plaignants et des ayants-droit, investisseurs et autres, ainsi que pour préserver les droits garantis par la Constitution et les lois en vigueur, notamment les droits de la propriété intellectuelle. – Ensuite, la protection des libertés publiques et des libertés individuelles, l’interdiction de l’interpellation, de l’arrestation ou de l’incarcération de toute personne sans justification légale ou contrairement aux dispositions de la loi, ainsi que le durcissement dans la surveillance de la police judiciaire dans le cadre de l’accomplissement de son devoir, et l’application de la procédure pénale pour empêcher tout abus ou injustice. « Dans le cadre de la protection des libertés publiques, le gouvernement œuvrera pour dissiper toutes les angoisses et les craintes d’où qu’elles viennent – des institutions étatiques ou de l’extérieur – en restant attaché et en veillant à la préservation de la sécurité et de la stabilité. Il veillera à ce que ces institutions remplissent leurs devoirs dans le cadre de leurs prérogatives telles que précisées par la loi. Le gouvernement veillera enfin à la protection et à l’entretien des libertés médiatiques. « Le gouvernement traitera aussi la question du service du drapeau pour réduire les charges et aider à l’avenir professionnel des jeunes. « Il encouragera la participation de la femme à l’activité politique et son rôle dans les secteurs de production. « Sur le plan financier et monétaire, le gouvernement adoptera des politiques pour dynamiser l’économie, soutenir le secteur privé, aider les secteurs de production, augmenter le taux de croissance, créer de l’emploi. Il respectera les politiques de correction économique et financière, en en hâtant l’application (NDLR : allusion probable au budget Siniora). Il assurera la stabilité financière et monétaire. Il gérera les secteurs publics pour de meilleures prestations à un coût moindre. Il complétera et modernisera le système fiscal, dont l’impôt sur le revenu, pour répartir le fardeau fiscal plus équitablement. Il complétera la réforme du système administratif financier de l’État. Il confortera la coopération avec les institutions internationales concernées. L’économique et le social « Dans le domaine économique, le gouvernement s’appuiera sur les capacités de base du pays, sur ses axes de force. Pour accélérer la croissance, dont les fruits doivent se répartir entre toutes les régions comme entre tous les secteurs afin de créer des emplois et relever le niveau de vie de la population. « L’effort premier portera sur la dynamisation des secteurs productifs. À savoir l’industrie, l’agriculture, le tourisme et les services. Une attention particulière sera consacrée à la technologie des données, aux activités relevant du scientifique pour lesquelles le gouvernement prévoit une politique sectorielle en vue d’un cadrage juridique et fonctionnel permettant d’encourager l’investissement, l’exportation et le développement. Le gouvernement s’efforcera d’augmenter la compétitivité des secteurs de production sur les marchés intérieurs, en tentant de faire baisser les coûts de production et en gommant les entraves administratives et procédurales. Le gouvernement essaiera d’attirer les investisseurs en supprimant les embûches dont ils se plaignent souvent, en veillant à appliquer la loi d’encouragement afin d’en généraliser les avantages et en orientant les investissements vers les zones rurales, tout en ménageant la protection de l’environnement et en encourageant les habitants à rester. « Le gouvernement redessinera les politiques d’équipements des services publics, les lois de l’urbanisme civil en conformité avec le plan global de réaménagement du territoire qui assure un concept évolué de développement équilibré. Qui attribue aux différentes régions des fonctions adaptées à leurs natures et à leurs ressources propres. Cela en concertation avec les autorités locales et avec les instances de la société civile. Le gouvernement traitera les spoliations des biens domaniaux maritimes. « Pour ce qui est de l’adhésion économique du Liban à son environnement arabe ou à la configuration mondiale, le gouvernement certifie le traité de fraternité, de coopération et de coordination avec la Syrie et l’accord multilatéral pour la création d’une zone franche arabe. Ainsi que l’accord de partenariat avec l’Union européenne et les dispositions prises en vue d’adhérer à l’Organisation mondiale du commerce. Cela en poursuivant la marche de continuité avec l’environnement proche ou plus global. En veillant cependant à ce que cette complémentarité ne se fasse pas aux dépens de la compétitivité et de l’essor des secteurs de production. Les accords seront donc appliqués d’une manière équilibrée, avec modernisation des lois, pour que le Liban puisse rejoindre l’OMC et activer son accord de partenariat avec l’Union européenne. « Le gouvernement va restructurer la Caisse nationale de Sécurité sociale, pour y arrêter le gaspillage, réduire le coût administratif trop élevé, diriger les ressources vers une utilisation plus profitable à la société. Il faut réviser les prestations sociales et médicales, pour assurer une toile de protection complète. Le gouvernement va réaliser l’assurance vieillesse. « Le gouvernement va restructurer l’Électricité du Liban, production, distribution et perception, conformément à la loi-cadre numéro 2002/464, afin que l’institution réponde à des critères de gestion sains, élabore des plans financiers ou fonctionnels explicités dans des budgets annuels. « Du côté des télécommunications, le gouvernement va poursuivre l’exécution du plan d’agrandissement du réseau, d’élargissement du plateau des abonnés et des opérateurs, en créant de nouveaux services contribuant à de nouveaux emplois pour les jeunes afin de parvenir à des prix de communication compétitifs localement ou avec les pays de la région. « Cela parallèlement et simultanément à l’application de la loi des communications numéro 431 créant un organisme d’organisation et la compagnie Liban Télécom. Cette politique est conforme aux recommandations des institutions internationales et peut apporter une source de croissance constante à l’économie libanaise. « Pour l’agriculture, le gouvernement va promouvoir l’augmentation de la production agricole, végétale et animale, en améliorer la qualité, réduire le coût de production par la modernisation des techniques, généraliser les centres d’orientation, dynamiser l’Office de la recherche scientifique agricole, généraliser l’élevage du bétail, l’aviculture et la pisciculture, changer les genres traditionnels pour se conformer aux critères exigés par les marchés étrangers, créer des centres d’emballage des fruits destinés à l’exportation, soutenir Idal à assurer ses prestations aux cultivateurs comme aux négociants. Coordonner avec les légations libanaises au-dehors pour assurer des marchés aux produits libanais. Encourager les coopératives et l’industrie agricole, en resserrant la coopération avec les organisations et les fonds internationaux tout en renforçant le contrôle des frontières comme la qualité des produits qui y passent. « Dans le social, des mesures immédiates seront entreprises pour alléger le fardeau de la subsistance. Le gouvernement accordera une attention particulière aux domaines de la santé, de l’éducation ainsi qu’aux déplacés, aux régions libérées et aux régions déshéritées. « Le gouvernement envisage de faire évoluer le système de santé, en vue d’une qualité de soins supérieure par la dynamisation des institutions hospitalières de l’État, l’organisation du secteur hospitalier, du médicament, la coordination entre les organismes assureurs pour réorienter les dépenses de santé. Un secteur que le gouvernement va s’efforcer de faire évoluer sous toutes ses facettes scientifiques, professionnelles et d’assurances, à l’aide de l’informatique. « Dans le pédagogique, un plan sera mis en place pour assurer l’enseignement de tous niveaux et à toutes les régions. « Pour les déplacés, une action sera entreprise pour la fermeture du dossier dans toutes les localités concernées. Les fonds nécessaires seront dévolus à cet effet dans le cadre d’un calendrier-programme mettant l’accent sur la reconstruction ou la réfection, pour réinstaller définitivement ceux qui y reviennent. De même, le gouvernement aidera les régions libérées et les régions déshéritées, pour que la population y retourne. »