Parlement La téléphonie mobile en commission

La commission parlementaire de l’Information et des Télécommunications était censée examiner hier un projet de loi prévoyant la création de deux sociétés pour l’exploitation et la gestion du réseau cellulaire. Elle a cependant consacré la quasi-totalité de sa réunion à interroger les ministres des Finances, Fouad Siniora, et des Télécommunications, Jean-Louis Cardahi, sur l’appel d’offres lancé le jour même pour la gestion du réseau GSM, laissant peu de temps à l’examen du projet de loi que M. Cardahi a déjà contesté en Conseil des ministres. Comme l’adjudication n’aura pas lieu avant un ou deux mois, la commission a décidé, sur proposition de M. Georges Kassarji, de reporter à une date ultérieure l’examen de ce texte. Celui-ci autorise les deux firmes qui remporteront l’adjudication à créer deux sociétés, dont elles nommeront les conseils d’administration ainsi que les employés, et qui auront pour mission d’assurer le transfert des avoirs des deux opérateurs actuels. M. Cardahi est hostile à ce projet et a rappelé qu’il s’y était opposé en Conseil des ministres, avant qu’il ne soit approuvé par la majorité de ses collègues. Plusieurs autres députés ont exprimé des réserves sur ce même point, estimant que l’État doit avoir un droit de regard sur les activités des deux sociétés et que de nombreuses zones d’ombre persistent. Qui paiera les salaires des employés, qui assument en définitive une mission relevant en principe de l’État ? Qui paiera les indemnités ? Les questions posées étaient nombreuses et c’est le ministre des Finances qui a tenté d’y répondre, assurant que le transfert des avoirs des deux opérateurs actuels ne coûtera rien à l’État, sans toutefois parvenir à convaincre les députés, selon des sources parlementaires. Les députés estiment que le transfert des avoirs de Cellis et de LibanCell doit être assumé par l’État, qui doit au moins superviser l’opération ou nommer les employés qui la réaliseront. Leur point de vue rejoint celui de M. Cardahi, pour qui l’État est le seul habilité à former les deux sociétés qui s’occuperont du transfert. En tout état de cause, l’examen de ce projet de loi ne reprendra pas avant quelques semaines. Le problème de l’interprétation des articles 60 et 70 de la Constitution reste entier Le problème de l’interprétation des articles 60 et 70 de la Constitution, sur le mécanisme de jugement des présidents, des chefs de gouvernement et des ministres devant la Haute Cour, reste entier et la réunion conjointe, hier, du bureau de la Chambre et de la commission parlementaire de l’Administration et de la Justice n’a pas réussi à le régler. Peut-on se contenter d’une décision parlementaire pour donner une explication déterminée aux deux articles, ou faut-il pour cela voter une loi constitutionnelle ? Telle est la question à laquelle la Chambre avait tenté de répondre le mois dernier et pour laquelle elle avait consacré deux réunions, qui n’ont donné aucun résultat. Et comme la séance d’hier a été aussi stérile que les deux précédentes, la troisième réunion que la Chambre était censée tenir le 15 mars pour donner une explication aux articles 60 et 70 a été annulée. Ce jour-là, ce sont le bureau de la Chambre, que préside M. Nabih Berry, et la commission, que préside M. Mikhaël Daher, qui se retrouveront de nouveau sous la coupole, dans une ultime tentative de parvenir à un consensus au sujet de l’interprétation des deux articles. La réunion d’hier ressemblait aux deux autres, en ce sens que les avis restaient partagés, voire diamétralement opposés : M. Berry, et avec lui un groupe de députés, estime qu’une décision parlementaire suffit pour donner une explication déterminée à un article de la loi fondamentale. M. Daher, soutenu par d’autres parlementaires, juge qu’une loi constitutionnelle s’impose dans ce cas et que le problème pourrait être résolu si la loi 13/90 spécifiant la procédure de jugement des présidents, des chefs de gouvernement et des ministres devant la Haute Cour est amendée.