Médias Les avocats de la MTV engagent une procédure de rabat d’arrêt

Les avocats de la MTV ont engagé hier une procédure de rabat d’arrêt devant la Cour de cassation statuant comme cour d’appel du tribunal des imprimés. L’arrêt contesté est celui que la Cour avait adopté le 23 avril dernier, et dans lequel elle avait rejeté le recours des avocats contre la décision de fermeture « totale et définitive » de la MTV prise le 4 octobre 2002. Les avocats ont demandé l’examen de leur dossier sur le fond et la limitation d’une éventuelle sanction de fermeture à la période comprise entre la date initiale de fermeture et la date de présentation de l’appel. Pour demander le rabat d’arrêt, une procédure exceptionnelle, les avocats ont invoqué une série d’erreurs de procédure, notamment des erreurs de notification des délais pour se pourvoir dont la recevabilité est confirmée par la jurisprudence. Notons que, selon la jurisprudence française, « le rabat d’arrêt est l’une des exceptions à la règle de l’interdiction de réitérer qui vise à assurer l’autorité des arrêts de la cour de cassation ».
« Une jurisprudence sévère, mais traditionnelle a pendant longtemps proclamé l’irrecevabilité de la requête en rabat d’arrêt », affirme J. Boré, dans la cassation en matière civile (Sirey 1980). « Mais si cette jurisprudence s’est finalement maintenue dans le cas où la déchéance est imputable à l’erreur de la partie, elle a cependant cédé dans le cas où la partie demanderesse ou défenderesse n’est pas fautive et où l’erreur de procédure commise par la cour a affecté la solution de l’affaire », ajoute l’auteur.