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Justice Le Conseil d’État annule les poursuites contre Mouawad
le 09 avril 2003 à 00h00
Le Conseil d’État a annulé les poursuites engagées par le parquet financier contre l’ancien directeur général de l’EDL Georges Mouawad. Le ministre de l’Énergie, M. Mohammed Beydoun, avait donné son accord à ces poursuites, en sa qualité de ministre de tutelle. « Cet accord est nul et non avenu, a estimé le Conseil d’État, car en vertu de l’artile 61 de la loi des fonctionnaires, seule l’autorité administrative est habilitée à octroyer ce genre d’autorisation. »
Le Conseil d’État a annulé les poursuites engagées par le parquet financier contre l’ancien directeur général de l’EDL Georges Mouawad. Le ministre de l’Énergie, M. Mohammed Beydoun, avait donné son accord à ces poursuites, en sa qualité de ministre de tutelle. « Cet accord est nul et non avenu, a estimé le Conseil d’État, car en vertu de l’artile 61 de la loi...
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