PARLEMENT - Le séminaire organisé avec le Pnud annoncera aujourd’hui ses recommandations Quel modèle de rédaction de bons textes législatifs pour les Assemblées arabes ?

Le séminaire sur « le développement d’un modèle pour la rédaction des textes législatifs pour les Parlements arabes » semble faire écho aux propos du président de la Chambre, Nabih Berry, qui, pas plus tard que lundi, avait conseillé aux pays arabes de renoncer à leur course à l’armement pour se consacrer à la consolidation de la démocratie dans leurs pays respectifs. Deux jours durant, des experts et des parlementaires de 13 pays arabes ont engagé, en présence de représentants de la France, du Canada et de la Grande-Bretagne, une réflexion sur les moyens d’aboutir à une procédure législative efficace allant dans le sens d’un renforcement de la démocratie. Est-il cependant possible de mettre en place un modèle pour la rédaction des textes législatifs dans des pays où la notion de démocratie reste floue ? D’espérer surtout parvenir à dissocier le politique et le législatif ? Il est difficile de répondre à cette question par un « oui » catégorique, après avoir suivi les débats qui se sont déroulés hier, dans la salle de bibliothèque de la Chambre, donnant directement sur la place de l’Étoile, où des représentants des pays suivants : Égypte, Soudan, Tunisie, Jordanie, Syrie, Liban, Oman, Koweït, Émirats arabes unis, Algérie, Bahreïn, Maroc, Yémen, France, Grande-Bretagne et Canada ont procédé à des études comparatives et commenté les outils susceptibles de déboucher sur une promulgation optimale des lois. Si, dans l’absolu, le principe d’une bonne rédaction des lois fait l’unanimité des représentants des pays arabes, il n’en est pas de même pour les moyens proposés pour le concrétiser. Ceux-ci suscitent certaines réserves, exprimées lors de la séance consacrée, dans l’après-midi, à « la procédure démocratique dans l’opération législative ». MM. Richard Denis, conseiller législatif général à la Chambre canadienne des communes, et Bruno Baufumé, directeur du service des relations internationales au Sénat français, exposent chacun, avec force détails, le modèle appliqué dans son pays dans la perspective d’une rédaction de lois claires, sans équivoques, répondant aux besoins de la société et conformes aux textes constitutionnels et aux traités internationaux. Les systèmes français et canadien sont différents, il est vrai, mais ils ont en commun d’accorder une importance prépondérante à la contribution des experts (non politiques) à la procédure législative. Les Canadiens ont ce qu’ils appellent des « rédacteurs législatifs » au niveau fédéral et provincial. Ce sont eux qui élaborent les textes de loi sur instruction des autorités politiques et qui bénéficient, pour cela, de l’aide de traducteurs, de juristes et d’experts en « bijuridisme », en traitement de texte et en recherches, explique M. Denis. Détenteurs d’un diplôme en droit civil, membres d’un barreau provincial ou territorial, titulaires d’un diplôme en rédaction législative et d’un autre, en langues ou en traduction, ils préparent aussi les motions d’amendement et assistent aux réunions parlementaires. Neutralité et disponibilité M. Denis, qui dresse un état des lieux du système canadien, énumère aussi les difficultés politiques et techniques qui se posent parfois aux « rédacteurs législatifs ». Il explique aux personnes présentes qu’au Canada, les textes de loi sont proposés par le public, les ministres, les ministères, les parlementaires et les tribunaux. Gros plan ensuite sur l’opération législative en France qui inspire, à quelques niveaux, le système libanais. Au Liban comme en France, c’est en commission parlementaire que les textes de loi se cuisinent réellement. La ressemblance est cependant plus structurelle que procédurale. S’il n’y a pas de « rédacteurs législatifs » en France, il n’en demeure pas moins que, dans ce pays, des instructions sont données à des fonctionnaires, en l’occurrence les membres des secrétariats administratifs des commissions, pour mettre en pratique les orientations politiques décidées, selon les explications de M. Baufumé. Ces fonctionnaires, relève-t-il, « doivent avoir un statut privilégié dans tous les domaines, en échange de leur neutralité et de leur disponibilité totales ». Ce sont principalement sur ces deux points des discours de MM. Denis et Baufumé que les représentants des pays arabes s’arrêtent. Quelques-uns parmi eux, notamment le délégué de Jordanie, jugent que les modèles canadien et français méritent d’être pris en compte, à condition que l’on puisse formellement garantir la neutralité des personnes à qui l’élaboration de textes de loi sera confiée. D’autres ne sont pas de cet avis. Le président de la commission parlementaire des Affaires étrangères, Ali el-Khalil, qui dirigeait la séance, voit dans ce système une sorte de délégation de pouvoirs en contradiction avec « la mission fondamentale pour laquelle l’Assemblée nationale a été instituée, à savoir légiférer au nom du peuple ». Idem pour le délégué de Bahreïn, qui juge impossible dans les circonstances actuelles d’appliquer ces deux modèles au monde arabe. « Certains régimes ne tolèrent pas un environnement qui accorderait de l’espace aux libertés publiques et qui permettrait à la société de participer à l’élaboration de lois. D’autant qu’à ce moment-là, il y aurait un risque de voir certains États contrôlés par des technocrates et contraints de satisfaire les demandes des différentes parties de la société », dit-il. C’est surtout une remarque de M. Baufumé au sujet de la concurrence que pourrait générer la procédure législative entre les Parlements et la société civile, qui a inquiété les intervenants arabes. Au point que, voyant leur réaction à ses propos, le directeur du service des relations internationales au Sénat s’est demandé s’il n’y a pas eu un problème d’interprétation qui aurait déformé ses paroles (une traduction simultanée du débat était assurée). Faute de temps, le débat ne se prolonge pas. Les intervenants arabes ont quand même eu la possibilité de formuler leurs remarques sur les systèmes français et canadien et d’exposer à l’intention des experts occidentaux le fonctionnement de leurs systèmes respectifs. Les recommandations du séminaire, organisé rappelle-t-on par la Chambre avec la collaboration du Pnud, doivent être annoncées aujourd’hui dans la matinée, au terme d’une dernière séance de travail. Tilda ABOU-RIZK