VÉHICULES L’assurance obligatoire dès avril : une réglementation tronquée

Une assurance-auto obligatoire tronquée entrera en vigueur le 5 avril prochain. Et pour cause : le caractère contraignant de la souscription ne porte que sur une police contre tiers couvrant les lésions corporelles à l’exclusion des dommages matériels. La loi sur l’assurance-auto obligatoire a été promulguée en 1977, mais son exécution n’a pas été rendue possible faute de décret d’application. L’institut national pour l’assurance obligatoire, une fois créé, aura pour principale mission, dans un premier temps, d’élaborer un contrat type et fixer une prime unifiée. Les assureurs sont d’ores et déjà divisés sur le montant.