Des déclarations trimestrielles

Fort de 32 ans d’expérience dans le domaine de la TVA, l’expert Willie Dierick a présenté hier les grands principes du projet de réforme. Il a défini le champ d’application de la taxe, les modalités de perception, de contrôle... Les personnes qui seront assujetties à la TVA sont celles qui exercent une activité commerciale indépendante, produisent des biens ou des services ainsi que quiconque effectue une importation. La base de calcul de la taxe sera le prix de la marchandise livrée ou du service effectué. Le taux appliqué de 10 % afin de simplifier sa mise en place. La loi prévoit toutefois un certain nombre d’exemptions. Elles concernent des secteurs d’activité, comme l’enseignement, le secteur médical, la loterie, les jeux de hasard, l’assurance, la banque, les opérations financières, l’agriculture, les opérations immobilières lorsqu’il s’agit d’une première vente. Parallèlement, une liste de produits de première nécessité seront exemptés de la TVA, ainsi que, de façon générale, toute entreprise réalisant un chiffre d’affaires inférieur à un milliard de livres. Celui qui voudra opter pour l’assujetissement pourra le faire s’il est en dessous de ce seuil, à condition de rester pendant cinq an au moins sous le régime de la TVA. En fixant un seuil élevé, le gouvernement espère limiter dans un premier temps le nombre de contribuables pour faciliter la mise en place de la réforme. Quant aux exportateurs, ils sont assujettis quel que soit leur chiffre d’affaires, mais à un «taux zéro». Ils ont ainsi la possibilité de récupérer la taxe versée et ne sont pas considérés comme un consommateur final. La périodicité des déclarations et des règlements sera trimestrielle, en revanche les remboursements seront annuels, sauf pour les exportateurs, car l’administration fiscale n’est actuellement pas en mesure d’assurer un rythme plus rapide.