Les grandes dates des démêlés des fabricants de cigarettes avec la justice

Voici les grandes dates des démêlés de l’industrie du tabac avec la justice : Avril 1994 : sept directeurs de fabricants de tabac témoignent devant le Congrès pour défendre l’usage de la cigarette en affirmant qu’il n’y a aucun risque de dépendance. Mai 1994 : l’État du Mississippi est le premier État américain à déposer une plainte contre les fabricants de tabac pour demander le remboursement des frais médicaux engagés pour soigner des fumeurs. Plusieurs États engagent les mêmes procédures dans les deux années suivantes. Août 1996 : – premier revers important pour l’industrie du tabac reconnue coupable par un tribunal de Floride dans le cas d’un cancer d’un ancien fumeur. – la FDA affirme avoir l’autorité pour réguler le taux de nicotine dans le tabac et surtout pour décider des restrictions à la vente de tabac auprès des jeunes et réglementer la publicité. Mars 1997 : pour la première fois, un groupe de tabac, Liggett, reconnaît qu’il existe une dépendance au tabac. Avril 1997 : un tribunal confirme l’autorité de la FDA pour réglementer la vente et la distribution du tabac mais invalide les restrictions sur la publicité. Juin 1997 : les industriels et le gouvernement passent un premier accord pour l’abandon des poursuites de 40 États contre le paiement de 370 milliards de dollars sur 25 ans (cet accord après amendement par le Congrès sera rejeté par l’industrie). Août 1998 : la décision de la FDA en 96 est annulée par une cour d’appel. Novembre 1998 : accord entre 46 États et les fabricants de cigarettes qui verseront 206 milliards de dollars pour couvrir les coûts engagés par ces États pour soigner les anciens fumeurs. Mars 1999 : Philip Morris est condamné par un tribunal de Californie à payer 81 millions de dollars de dommages à la famille d’un homme mort d’un cancer. Un mois plus tôt, le même fabricant avait été condamné à des dommages de 50 millions par un tribunal de New York. Juillet 1999 : le tribunal de Miami (Floride) juge que les fabricants de tabac sont responsables de maladies comme le cancer, les accidents cardiaques ou les emphysèmes, ouvrant la voie à une multiplication des procès par d’anciens fumeurs. Septembre 1999 : le gouvernement américain attaque au civil les industriels pour avoir caché au public les dangers du tabac et réclame l’intégralité des dépenses de santé estimée annuellement à 20 milliards de dollars. 21 mars 2000 : arrêt de la Cour suprême stipulant que le gouvernement n’a pas autorité pour réglementer le tabac en l’assimilant à une drogue. 27 mars 2000 : un tribunal de San Francisco condamne Philip Morris et R.J. Reynolds à verser 20 millions de dollars à une femme cancéreuse qui avait commencé à fumer après 1969, date à laquelle les fabricants ont commencé à apposer sur les paquets les mises en garde sur les dangers du tabac. 7 avril 2000 : les mêmes jurés à Miami, qui avaient reconnu en juillet 99 la responsabilité des fabricants, ont octroyé 12,7 millions de dollars à trois anciens fumeurs en dommages payés par les industriels. 14 juillet 2000 : le tribunal de Miami a condamné les cinq grands fabricants, Philip Morris, R.J. Reynolds, Brown and Williamson, Lorillard et Liggett à payer près de 145 milliards de dollars d’amende.