Actualités - COMMUNIQUES ET DECLARATIONS
Déclaration de patrimoine obligatoire pour les députés
le 08 mars 2000 à 00h00
Le secrétariat général de l’Assemblée nationale a publié un communiqué dans lequel il a rappelé que, selon l’article 6 de la loi 54 relative à l’enrichissement illicite, tous les députés doivent déclarer leur patrimoine avant la fin du mois en cours. Cette disposition s’applique aussi aux fonctionnaires de la Chambre, précise le communiqué.
Le secrétariat général de l’Assemblée nationale a publié un communiqué dans lequel il a rappelé que, selon l’article 6 de la loi 54 relative à l’enrichissement illicite, tous les députés doivent déclarer leur patrimoine avant la fin du mois en cours. Cette disposition s’applique aussi aux fonctionnaires de la Chambre, précise le communiqué....
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