Cellulaire - L’appel d’offres pour la privatisation peut désormais être lancé L’accord de transfert de propriété du réseau a été signé samedi avec Cellis

Comme prévu, le ministre des Télécommunications, Jean-Louis Cardahi, et le PDG de la société FTML (Cellis), Salah Bou Raad, ont signé samedi vers midi l’accord de transfert de la propriété du réseau cellulaire à l’État. Un accord similaire avait été signé dans la soirée de jeudi dernier avec le second opérateur, LibanCell. La signature de ces deux documents pave ainsi la voie au lancement, dans les prochains jours, de l’appel d’offres en vue de l’attribution de deux licences d’exploitation de la téléphonie mobile pour une durée de 20 ans, sur base d’un cahier de charges établi par la banque britannique HSBC. La conclusion de ces deux accords de transfert de propriété du réseau GSM à l’État est intervenue au terme de près de deux semaines de tractations et de négociations fiévreuses entre le ministre des Télécommunications et les deux sociétés chargées de gérer la téléphonie mobile pour le compte du gouvernement jusqu’au 31 janvier 2003. Les deux opérateurs en question, rappelle-t-on, exploitaient le réseau jusqu’au 31 août dernier, date à laquelle la propriété du GSM est revenue officiellement à l’État. Mais dans la pratique, ce transfert de propriété attendait la signature d’un accord avec les deux opérateurs. Les principes de cet accord avaient été définis par le Conseil supérieur pour la privatisation (CSP) et approuvés le 28 novembre par le président Émile Lahoud et le chef du gouvernement, Rafic Hariri, au cours d’une réunion tenue au palais de Baabda. Ils avaient été avalisés le jour même par le Conseil des ministres. Lors de cette séance du cabinet, M. Cardahi avait exprimé plusieurs réserves concernant les principes du transfert de propriété définis par le CSP. Le ministre réclamait, notamment, des garanties de paiement des mandats de recouvrement d’un montant de 600 millions de dollars (300 millions pour chacune des deux sociétés) que l’État réclame en compensation de la violation des contrats initiaux en BOT en base desquels FTML et LibanCell exploitaient le réseau GSM. Ces contrats en BOT avaient été résiliés unilatéralement par le gouvernement en juin 2001. Les deux opérateurs avaient alors engagé un arbitrage international pour contraindre l’État libanais à leur verser des indemnités. Ce sont les détails de cette procédure d’arbitrage international qui ont fait l’objet des dernières conditions posées par M. Cardahi à FTML et LibanCell dans un document soumis aux deux opérateurs le mercredi 4 décembre. En axant les négociations sur ces points de détails, M. Cardahi cherchait ainsi à limiter les dégâts causés, selon lui, par l’accord avalisé le 28 novembre par le Conseil des ministres. De source proche de Baabda, on précise que c’est à la demande expresse du président Lahoud que M. Cardahi a posé certaines de ses conditions au sujet de la procédure d’arbitrage. Dans un communiqué publié samedi à l’issue de la signature de l’accord avec Cellis, le ministère des Télécommunications a indiqué que les deux opérateurs avaient signé les documents sur le transfert de propriété conformément aux conditions posées par le ministre dans le document du 4 décembre. Le communiqué indique en outre que le ministère a transmis aux deux sociétés une lettre en vertu de laquelle il s’engage à soumettre à l’arbitrage international le litige concernant les mandats de recouvrement. Mais dans le même temps, le ministère souligne que ces mandats de recouvrement ne peuvent faire l’objet d’aucune prescription (ce qui garantit les droits de l’État sur ce plan). Notons qu’après sa rencontre, samedi, avec M. Cardahi, le PDG de FTML s’est contenté de déclarer que l’accord signé avec le ministère des Télécommunications était « équilibré ». Signalons, enfin, que dans une déclaration à la presse faite hier, l’ancien Premier ministre, Selim Hoss, a critiqué la teneur des accords de transfert de propriété signés par le ministre Cardahi avec FTML et LibanCell. Il a affirmé que ces accords ne garantissaient pas les droits de l’État, « comme le réclamait le ministre lui-même », notamment pour ce qui a trait aux « garanties bancaires que les deux sociétés auraient dû octroyer à l’État en vue du versement des montants qui seraient décidés par les tribunaux d’arbitrage ». M. Hoss a, d’autre part, déploré le fait que le gouvernement ait renoncé à son droit d’émettre de nouveaux mandats de recouvrement pour les infractions aux contrats en BOT à partir de l’année 2000 (les mandats de recouvrement de 600 millions de dollars émis par le gouvernement couvrent les infractions jusqu’en 1999). M. Hoss souligne qu’en renonçant aux garanties bancaires (portant sur les 600 millions de dollars) et aux nouveaux mandats de recouvrement, le gouvernement a ainsi bradé non moins de 1,2 milliard de dollars.