Justice - Le recours contre la loi créant un compte spécial de gestion de la dette jugé irrecevable Le Conseil constitutionnel rejette la demande de récusation de Sélim Jreissati

Le Conseil constitutionnel a rejeté hier deux recours en invalidation portant l’un sur la récusation de M. Sélim Jreissati, l’autre sur l’invalidation de la loi créant un compte spécial de service de la dette. Le Conseil a d’abord rejeté la demande de récusation de l’un de ses membres, réclamée par le député Gabriel Murr. Estimant que des liens existent entre M. Sélim Jreissati et le député Michel Murr, M. Gabriel Murr avait demandé que M. Jreissati ne fasse pas partie des magistrats chargés d’examiner le recours en invalidation de l’élection partielle du Metn-Nord introduit par Mme Myrna Murr-Aboucharaf. Se basant sur un arrêt de la Cour de cassation (133, du 18 novembre 1995), le Conseil constitutionnel a jugé, par analogie, qu’il n’est pas possible d’accepter un recours en récusation de l’un des membres du Conseil constitutionnel car il n’existe pas d’autre cour chargée d’examiner la constitutionnalité des lois, ou des recours en invalidation des mandats présidentiels et parlementaires, et qu’accepter le recours reviendrait donc à faire obstruction à la justice. Le Conseil a souligné en particulier que le règlement interne de cette instance ne prévoit pas de mécanisme de remplacement ou d’élection de l’un de ses membres, s’il venait à se récuser ou à faire l’objet d’une demande de récusation. Par ailleurs, l’arrêt 133 assure que « l’immunité de la magistrature commande qu’on ne puisse jeter le soupçon ou mettre en doute sa neutralité ». Là aussi, par analogie, le Conseil constitutionnel a jugé qu’il n’était pas possible de mettre en doute l’intégrité de ses membres. « Le Conseil constitutionnel, en présence de ses dix membres, est un tout indivisible, et la Constitution ne lui prévoit pas de remplacement. C’est pourquoi aucun de ses membres ne peut se récuser ou être recusé, et il n’est pas possible de douter de sa neutralité », a jugé le Conseil constitutionnel, qui a rejeté le récours de M. Murr. Notons que M. Jreissati avait proposé de se récuser de son propre gré, mais sa demande a été jugée irrecevable par ses pairs, pour les mêmes raisons. La gestion de la dette Le Conseil a par ailleurs estimé que le recours en invalidation pour anticonstitutionnalité de la loi du 6 juin 2002 créant un compte spécial de gestion, de service et de réduction de la dette publique, présenté par dix députés, dont MM. Hussein Husseini, Omar Karamé et Nayla Mouawad, est irrecevable. Les requérants ont estimé que cette loi a substitué le pouvoir exécutif au pouvoir législatif et enfreint les règles générales des finances publiques. Dans ses attendus, le Conseil constitutionnel s’est fondé sur diverses études et jurisprudences. Citant l’ouvrage sur les finances publiques de Bouvier, Esclassan et Lassale (LGDJ, 1996), le Conseil constitutionnel a jugé en particulier que « la fonction du budget a d’autre part évolué. Dans un système d’État régalien, le vote annuel du budget constituait l’acte politique majeur, à travers lequel le Parlement donnait aux services publics les moyens de fonctionner. Cette simplicité dans les objectifs s’est estompée à l’époque contemporaine avec l’intégration de plus en plus poussée des finances publiques dans l’économie générale. Le budget est devenu un instrument conjoncturel. Il doit s’adapter et corriger les fluctuations économiques, dont il est par ailleurs étroitement dépendant en ce qui concerne ses ressources. Les budgets sont donc fragmentés dans le temps... » Le Conseil constitutionnel a également jugé que « le principe de consentement à l’impôt n’implique pas qu’une imposition prélevée initialement pour couvrir un besoin déterminé ne puisse être affectée à la couverture d’un autre besoin (...) dès lors que le Parlement a été clairement informé des motifs du choix opéré et y a librement consenti par son vote » (CC,18 déc 2001).