Le ministère des Finances a accordé un délai supplémentaire aux contribuables, jusqu’au 25 juin, pour qu’ils se mettent en règle avec l’administration fiscale. La loi du 24 décembre 2001 prévoit un règlement des arriérés de l’impôt sur le revenu grâce à une procédure de compromis par lequel les contribuables paient une somme forfaitaire au titre de l’impôt sur le revenu pour les années 1992 à 1999.
Le ministère des Finances a accordé un délai supplémentaire aux contribuables, jusqu’au 25 juin, pour qu’ils se mettent en règle avec l’administration fiscale. La loi du 24 décembre 2001 prévoit un règlement des arriérés de l’impôt sur le revenu grâce à une procédure de compromis par lequel les contribuables paient une somme forfaitaire au titre de l’impôt sur le revenu pour les années 1992 à 1999.
