Parlement Abi Nasr met en garde contre les propositions de loi illégales

La commission parlementaire de l’Administration et de la Justice a ajourné l’examen d’une proposition de loi amendant la loi interdisant aux non-Libanais ne détenant pas de nationalité émanant d’un État reconnu, en l’occurrence des Palestiniens, d’acquérir des terrains au Liban, pour pouvoir étudier le texte de manière plus approfondie. Mais un des membres de la commission, M. Nehmetallah Abi Nasr, s’est opposé au principe même de l’élaboration d’une proposition en ce sens. Il s’est expliqué au cours d’une conférence de presse : «Le 3 avril dernier, le Parlement a amendé la loi sur la propriété de manière à interdire l’acquisition de terrains au Liban à toute personne n’ayant pas une nationalité émanant d’un État reconnu ou si l’achat est en contradiction avec les dispositions de la Constitution se rapportant à l’implantation». Il a ensuite rappelé que 10 députés ont présenté un recours en annulation de cet article devant le Conseil constitutionnel qui l’a rejeté. «Il convient de souligner que les jugements du Conseil constitutionnel (…) sont contraignants pour toutes les autorités publiques, ainsi que pour les autorités judiciaires et administratives et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours, qu’il soit ordinaire ou extraordinaire», a-t-il ajouté en soulignant qu’en dépit de cela, dix députés ont présenté à la commission de l’Administration et de la Justice une proposition de loi portant amendement de ce même article. «Il est vrai que nous nous opposons à l’acquisition de terrains par les Palestiniens, mais c’est parce qu’une telle mesure est le prélude à leur implantation. Notre position se justifie par le souci de préserver l’intérêt national libanais et palestinien», a ajouté M. Abi Nasr. La commission a par ailleurs ajourné l’examen de deux propositions de loi portant l’une sur la création d’un syndicat unifié des artistes au Liban et l’autre sur l’établissement d’un syndicat des acteurs de cinéma, de théâtre et de télévision. Les deux textes ont été confiés au directeur général du ministère de la Culture, André Sader, qui a été chargé de tenter d’unifier les points de vue des artistes qui ont des avis divergents sur la question et d’établir une nouvelle formule pour le texte de loi. La commission a accordé à M. Sader un délai de deux mois pour lui présenter le nouveau texte.