Les exemptions de la TVA

L’article 16 de la loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée énumère les secteurs qui sont soustraits à la nouvelle imposition. Pour les opérations effectuées sur le territoire national, il s’agit des activités suivantes : 1- services fournis par les médecins ou les professions paramédicales et les dépenses hospitalières 2- l’enseignement 3- l’assurance 4- les services bancaires et financiers 5- les activités des associations et organisations à but non lucratif, à l’exception de leurs activités pratiquées d’une manière répétée et qui constituent une concurrence illégale aux activités des institutions soumises au régime de la TVA 6- le transport public des personnes, y compris le transport assuré par les taxis 7- la livraison de l’or à la Banque centrale 8- les paris, la loterie et les autres jeux de hasard. 9- la vente des biens-fonds bâtis 10- la location des biens-fonds résidentiels 11- les activités des agriculteurs concernant la livraison de leur production. Les décrets d’application de cet article seront promulgués ultérieurement, sur proposition du ministre des Finances