Justice - Les procès contre les militants FL et aounistes - Recours pour invalider la décision de Riachi

L’affaire des procès intentés contre les militants FL et aounistes a connu hier un nouveau rebondissement. Après les recours engagés par la chambre criminelle de la Cour de cassation qui avait rejeté la compétence des tribunaux militaires dans les faits reprochés à 77 personnes dont 10 avocats, c’est au tour du commissaire adjoint du gouvernement près le tribunal militaire, le juge Maroun Zakhour, de présenter un pourvoi demandant l’invalidation des décisions prises en début de semaine par cette cour. Mardi et jeudi derniers, le juge Ralph Riachi avait prononcé l’incompétence des tribunaux militaires pour juger les faits reprochés aux militants accusés d’activités politiques et d’organisation de réunions non autorisées. Hier, la justice militaire décidait de renvoyer la balle dans le camp de la justice civile. Invoquant des motifs de fond et de forme, le commissaire adjoint du gouvernement près le tribunal militaire a demandé que les décisions prises par le juge Riachi soient rejetées et «que soient confirmées les précédentes décisions». Parmi les points de droit soulevés par le juge Zakhour, le fait que la Cour de cassation s’était déclarée compétente en tant que «chambre de mise en acusation ayant compétence de connaître les jugements du juge d’instruction militaire et que ce faisant, elle a outrepassé ses prérogatives, étant donné que la chambre de mise en accusation est une cour d’appel». Or, la cour d’appel n’a pas le droit de statuer sur la compétence des tribunaux, cette prérogative n’appartenant qu’à la Cour de cassation, a souligné le juge Zakhour. À noter que dans ce cas précis, la chambre de mise en accusation a le degré d’une cour d’appel. Sur le fond, le pourvoi en cassation présenté avance trois motifs, le premier étant «la violation des règles de forme conformément à l’article 80 du code de justice militaire» (forclusion de délai, l’article 80 indiquant expressément que tout recours contre la décision du juge d’instruction militaire doit être présenté dans les 24 heures, alors que les militants aounistes et FL avait présenté leur recours hors délai). Le second motif du pourvoi invoque le fait que la Cour de cassation a méconnu sa compétence. Quant au dernier motif avancé par le juge, il concerne «la violation des règles de compétence obligatoires» (d’ordre public). Parmi les considérants présentés sur ce point, tel qu’il apparaît dans le pourvoi en cassation, celui se fondant sur l’article 24 du code de justice militaire, qui donne compétence aux tribunaux militaires pour connaître de «tous les crimes quels qu’ils soient portant atteinte à l’intérêt de l’armée ou des Forces de sécurité intérieure ou de la Sûreté générale». En outre, «le crime reproché aux personnes ayant présenté un recours en cassation sur la base de l’article 288 du code pénal suppose que ces derniers ont mené des activités (politiques), prononcé des discours et reproduit des écrits qui mettent en danger le Liban en l’exposant à des actes hostiles ou qui perturbent ses relations avec un pays ami», ajoute le texte.