Administration - Le gouvernement serait autorisé à recourir à un nombre illimité de fonctionnaires hors cadre - Nominations : accord entre les trois pôles du pouvoir

Un accord entre les trois pôles du pouvoir, le chef de l’État le général Émile Lahoud, le président du Conseil Rafic Hariri et le président de la chambre Nabih Berry aurait été trouvé sur la promulgation d’une nouvelle loi régissant le mode de nomination des fonctionnaires de la première et de la deuxième catégories. Cet accord s’est traduit par un avant-projet de loi qui devrait être présenté en Conseil des ministres aujourd’hui. La principale différence entre cet avant-projet de loi et la loi actuellement en vigueur est que cette dernière interdisait au gouvernement de recruter hors cadre plus d’un tiers des foncionnaires. Une commission chargée de déterminer les personnes compétentes serait également créée par la nouvelle loi. Cet avant-projet autorise le gouvernement, durant une période de deux ans, à nommer des fonctionaires (il n’en précise pas le nombre) hors cadre pour la première et la deuxième catégories. Il évoque également la possibilité de nommer des fonctionnaires cadrés pour la deuxième catégorie. Le but recherché est d’engager dans les Administrations et les institutions publiques des personnes compétentes sur le double plan scientifique et technique. La majorité des postes vacants de l’Administration étant des postes techniques modernes les fonctionnaires cadrés n’ont pas les compétences ni la formation requises pour les occuper. Les articles premier et second de l’avant-projet de loi précisent que les candidats aux nominations doivent être détenteurs d’une licence universitaire. Leur âge doit être compris entre 30 et 52 ans et leur nomination doit être approuvée par le Conseil de la Fonction publique. Cette dernière condition n’existe pas dans la loi en vigueur. Elle permet un contrôle préalable à la nomination et permettrait de garantir que le gouvernement a effectué le meilleur choix parmi les différents candidats. L’article 3 stipule la création d’une commission composée du ministre d’État à la Réforme administrative (président), du président du Conseil de la Fonction publique (vice-président), du président de la direction de la recherche et de l’orientation, d’un juge administratif et de deux experts ou spécialistes désignés par décret en Conseil des ministres sur proposition du président du Conseil. La commission est chargée d’organiser des tests aux candidats. Elle devrait soumettre au Conseil des ministres une liste comprenant les noms des trois premiers candidats à chaque poste. La présence d’experts et de spécialistes dans la commission est censée constituer une garantie quant au choix des personnes. Elle augmente également la crédibilité de la commission qui effectuera ses choix en toute objectivité. L’avant-projet détermine également la nature du lien qui devrait lier les nouveaux fonctionnaires à l’Administration. Pour les personnes hors cadre, un contrat de trois ans les lierait à l’Administration. Un décret pris en Conseil des ministres lui donnera force exécutoire. À l’expiration du contrat, le fonctionnaire peut être cadré par decret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre concerné et suite à l’approbation du Conseil de la Fonction publique. L’Administration a également le choix de renouveler le contrat du fonctionnaire pour une même durée comme elle peut, le cas échéant, mettre un terme définitif à cette relation. Concernant les personnes cadrées, qui devraient être nommées à des postes de première catégorie, les droits qu’ils auraient acquis, relatifs à leur avancement, leur degré et leur salaires seront préservés. La nouvelle nature juridique du lien qui lie le fonctionnaire à l’Administration (contrat de trois ans, renouvelable, avec la possibilité de le cadrer) permet à l’Administration de bénéficier d’une période d’essai afin de s’assurer des compétences et des qualifications du contractant.