Parlement - Recours en invalidation d’un alinéa - de la loi sur la fusion des conseils

Le Conseil constitutionnel a été saisi hier d’un recours en invalidation du troisième alinéa de l’article premier de la loi portant fusion du CDR, du CEGPB et du CEGP autorisant le gouvernement à réviser les décrets définissant le règlement intérieur, le système financier, les missions, les compétences du conseil d’administration du CDR ainsi que l’échelle des salaires et des indemnités de ses membres. Le recours a été présenté conformément aux règles, par dix députés et dans les délais réglementaires, à savoir dans les 15 jours suivant la publication de la loi au Journal officiel. Les signataires sont Hussein Husseini, Boutros Harb, Élias Skaff, Georges Kassarji, Farès Souhaid, Omar Karamé, Nicolas Fattouche, Moustapha Saad, Mansour el-Bone et Salah Honein qui estiment que l’alinéa contesté accorde au gouvernement des pouvoirs exceptionnels. Dans le recours, ils soulignent que le texte en question est en contradiction avec deux articles de la Constitution : «Le régime est fondé sur le principe de la séparation des pouvoirs», «Le pouvoir législatif s’exerce par une seule Assemblée : la Chambre des députés» dans la mesure où il «substitue l’autorité exécutive au Législatif». «L’article 88 de la Constitution stipule qu’aucun emprunt public et aucun engagement pouvant grever le Trésor ne pourront être contractés qu’en vertu d’une loi», expliquent-t-il. C’est sur cette base qu’ils demandent au Conseil constitutionnel de geler l’application de l’alinéa qu’ils contestent puis de l’annuler.