Réforme des transferts : accord de principe sur le respect des contrats

La Commission européenne et la Fédération internationale de football (Fifa) sont parvenues hier à un accord de principe sur la question de la rupture unilatérale des contrats, lors de leurs négociations sur la réforme du système des transferts de footballeurs. «Il ne reste que quelques détails techniques à régler concernant les conséquences de la rupture unilatérale des contrats et également sur les indemnités de formation», a indiqué Christophe Forax, un porte-parole de l’exécutif bruxellois. «Cette fois, on est vraiment très proche de la conclusion», a-t-il poursuivi. Ces progrès ont été enregistrés lors d’une réunion à Bruxelles entre la Commission et la Fifa qui devait se poursuivre dans la soirée. Les transferts de joueurs encore sous contrat avec un club et les conditions (financières et sportives) de rupture unilatérale de ces contrats sont la principale pierre d’achoppement de négociations qui durent depuis plus de deux ans entre la Commission et les différentes composantes de la famille du football. La Commission arbitre un conflit entre clubs qui prônent «la stabilité des contrats au nom de la spécificité sportive» et footballeurs qui revendiquent une «légitime liberté de circulation au nom du droit européen». Trois catégories de joueurs Selon plusieurs sources européennes, les joueurs seront classés en trois catégories d’âge : jusqu’à 23 ans, entre 23 et 28 ans et au-delà de 28 ans. Un joueur sera considéré en formation jusqu’à 23 ans. Durant cette période, tout transfert de joueur donnera droit à une indemnité due au club formateur. Les modalités de calcul de cette indemnité aurait fait l’objet d’un compromis mais n’ont pas été révélées. «Nous veillons à ce que cette indemnité ne soit pas une entrave à la circulation des joueurs. Il ne faut pas qu’elle soit disproportionnée afin de respecter les principes de l’arrêt Bosman», a simplement indiqué Christophe Forax. Jusqu’à 28 ans, les joueurs seront tenus de respecter leur contrat durant trois années au moins. En cas de rupture unilatérale du contrat au cours de ces trois premières années, des sanctions sportives seront appliquées sous forme d’une suspension. Toute rupture unilatérale devrait également donner lieu à une indemnisation. Au-delà de 28 ans, ces mêmes principes seront appliqués mais seulement en cas de rupture de contrat dans les deux ans. Aujourd’hui, les commissaires européens Mario Monti (Concurrence), Viviane Reding (Sports) et Anna Diamantopoulou (Affaires sociales) recevront les représentants de la FIFPro (syndicat international des joueurs) pour leur exposer un compte-rendu des travaux de ces derniers jours avec la Fifa et entendre leurs ultimes revendications. Ensuite, lundi prochain, une ultime réunion politique entre les commissaires concernés et le président de la Fifa, Joseph Blatter, et de l’Union européenne de football (UEFA), Lennart Johansson, consacrera la réforme.