CNSS - Les décrets d’application attendent dans les tiroirs de la présidence du Conseil - Report de l’assurance-maladie pour les plus de 64 ans

L’entrée en vigueur de la loi sur l’assurance-maladie facultative pour les personnes âgées de plus de 64 ans a été reportée. Le gouvernement a manqué le rendez-vous et les décrets d’application attendent dans les tiroirs de la présidence du Conseil. Cette législation approuvée par la Chambre mercredi 26 juillet 2000 devait connaître un début d’application le 14 février 2001 (aujourd’hui), soit six mois après sa publication dans le Journal officiel conformément aux dispositions de son article 10. Cette loi est d’autant plus importante qu’elle permet d’intégrer au système de l’assurance médicale une nouvelle tranche de la société civile. Les plus de 64 ans représenteraient près de 6,6 % de la population libanaise (240 000 personnes), selon l’étude de faisabilité effectuée par la Caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS). Mais seulement cent mille personnes devraient bénéficier directement de la mise en place de ce système sans compter leurs conjoints (les responsables avancent le chiffre de 50 000). Dans sa mouture définitive, la loi a énoncé les principes généraux de fonctionnement de ce système laissant au Conseil des ministres le soin de prendre des décrets d’application pour régler les détails. Khalil Maged, directeur général de la CNSS, affirme que son département s’est acquitté de sa tâche dans les délais. Les projets concernant le règlement intérieur de la nouvelle caisse ont été transmis, après approbation par le conseil d’administration de la CNSS, il y a déjà trois mois au ministère du Travail qui représente le ministère de tutelle. Lequel les a, à son tour, envoyés à la présidence du Conseil et de là au Conseil d’État. «Ce dernier a adopté le texte original en y apportant juste quelques remarques sur la forme», souligne M. Maged. Aujourd’hui, les projets se trouveraient de nouveau à la présidence du Conseil. Pour devenir exécutoires, ils nécessiteraient l’approbation du Conseil des ministres. «À présent, c’est une question de temps. L’État, qui a déterminé ses choix, œuvre pour l’intégration au système de la CNSS de nouvelles tranches de la société civile. Le projet d’inclusion des moukhtars à la CNSS a connu des retards mais a été en fin de compte adopté et appliqué», dit-il. Les réserves exprimées par différents organismes économiques concernant le coût exorbitant de cette démarche ne seraient pas justifiées. Selon le directeur général de la CNSS, le coût approximatif de l’assuré âgé de plus de 64 ans serait égal à quatre fois celui de l’adhérent à la CNSS, soit quatre fois 250 000 L.L. «Il faudrait un an d’exercice avant de pouvoir évaluer le budget nécessaire au fonctionnement de cette nouvelle caisse», déclare M. Maged qui affirme que cette caisse pourrait bénéficier des crédits qui étaient alloués par le passé au ministère de la Santé dont les charges se trouveraient allégées. 6 % du smic Selon la loi, la gestion de ce système d’assurance-maladie pour les personnes de plus de 64 ans se ferait dans le cadre d’une caisse, qui relèverait de la branche maladie et maternité au sein de la CNSS, mais serait dotée d’une comptabilité autonome et devrait assurer un équilibre financier par elle-même. Le financement de ce système est basé principalement sur les cotisations mensuelles des assurés fixées à 6% de la valeur du smic soit à l’heure actuelle à 18 000 LL, le Trésor devant compenser tout éventuel déficit. Selon les dispositions de cette législation, les revenus de ce département devraient couvrir les dépenses relatives aux prestations médicales et aux frais administratifs et assurer les réserves prévues par la législation régissant le fonctionnement de la CNSS. L’assuré ne peut bénéficier de la couverture médicale que trois mois après avoir commencé à verser ses cotisations. Selon l’article 2 de la loi, tout Libanais a le droit d’adhérer au régime de l’assurance-maladie pour les personnes âgées s’il remplit les conditions suivantes : être âgé de 64 ans et plus, ne pas bénéficier d’une manière directe ou indirecte d’une couverture d’assurance-maladie fournie par la Coopérative de l’État, ou par les institutions d’assurance-maladie destinées aux membres de l’armée, des Forces de sécurité intérieure, de la Sécurité de l’État ou de la Sûreté générale, ne pas adhérer à la Mutuelle des juges ou toute autre Mutuelle, ne pas profiter des systèmes d’assurance-maladie appliqués par les syndicats et ordres professionnels. Par ailleurs, l’article 3 de la loi stipule qu’outre l’assuré lui-même, son épouse profite des prestations médicales. Si l’assuré s’abstient deux fois de suite de verser sa cotisation à l’échéance, il perd son droit à la couverture médicale. Il ne peut réactiver sa participation que trois mois après avoir présenté une nouvelle demande d’adhésion et repris le versement de ses cotisations.