Une nécessité: la refonte du code de la fonction publique

Une observation pertinente d’un ancien haut commis de l’État : il ne sert à rien de révoquer des cadres, de les faire permuter ou d’en nommer de nouveaux si l’on garde le même code de la fonction publique (ou loi sur les statuts des fonctionnaires) devenu dangereusement obsolète. Pour ce vétéran de l’administration, si les textes ne sont pas modifiés dans un sens à la fois dissuasif et dynamique, on ne pourra pas éradiquer la corruption ou le clientélisme ni moderniser les services publics. À son avis, il faut traiter les points suivants : – Réinterdire le recrutement d’éléments appartenant à des partis. Leur engagement a été autorisé sous Hraoui, à condition qu’ils rendent leur carte de parti. On a beau faire, estime le spécialiste, l’allégeance de ces militants ira toujours en premier lieu à leur parti. Qui de plus ruerait des quatre fers si jamais ils venaient à être inquiétés pour des raisons disciplinaires. – Lever l’équivoque sur les responsabilités et bien préciser qui est responsable de formalités accomplies irrégulièrement, le ministre, le directeur général ou les deux ensemble. – Permettre clairement à un directeur général de dégager sa responsabilité en refusant de contresigner un document signé par le ministre s’il lui semble irrégulier, sans avoir à en aviser les organismes de contrôle, pour ne pas s’attirer les foudres du ministre qui peut le faire muter. – Instituer une rotation pour les fonctionnaires de première catégorie qui se trouvent à un même poste depuis cinq ans, afin de ventiler la fonction. Mais en prévoyant de larges cas d’exception pour les compétences extrêmement techniques et spécialisées. – Obliger les éléments de première catégorie nommés hors-cadre à présenter leur démission lors de l’avènement d’un nouveau régime. D’autres sources proposent à ce propos que toute la première catégorie mette sa démission à la disposition des nouveaux gouvernants. Mais cette formule, qui américaniserait l’administration présente des risques aussi évidents que multiples, dont celui de permettre à nombre de compétences de saisir l’occasion pour filer vers le privé. – Bien préciser dans quels cas un fonctionnaire n’est comptable de ses actes que devant les organismes administratifs et dans quels cas il est passible de poursuites pénales.