UE - Un traficant de drogue obtient gain de cause auprès de la Cour européenne des droits de l'homme La France condamnée pour torture par le tribunal de Strasbourg

La France a été condamnée pour la première fois pour torture devant la Cour européenne des droits de l’homme, hier à Strasbourg, dans l’affaire de la plainte pour sévices graves d’un trafiquant de drogue contre cinq policiers lors d’une garde à vue fin 1991. La Cour européenne a condamné la France à l’unanimité des 17 juges pour «violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme sur la torture», qui stipule que «nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants», et de l’article 6-1 (droit à un procès dans un délai raisonnable)». La cour a condamné la France à verser 500 000 francs au requérant pour dommages matériels et moraux. La cour statue en dernier ressort, sans appel possible. Ses arrêtés sont contraignants et l’exécution de la condamnation sera vérifiée par le comité des ministres. Le ministère français de l’Intérieur a réagi à cette condamnation en indiquant que «les jugements de la Cour européenne des droits de l’homme ne s’imposent pas au juge français qui reste maître de ses décisions». «La cour de cassation étant encore saisie (du cas des policiers mis en cause), en particulier par le parquet général, l’affaire n’est donc pas terminée», observe-t-on au ministère de l’Intérieur. Pour sa part, le syndicat général de la police (SGP) se demande après cet arrêt de la cour si «les policiers agissent au nom du peuple et du droit français ou bien doivent-ils désormais exercer leur mission dans le cadre du droit européen ?». Ahmed Selmouni, détenu à Montmédy (Meuse) où il purge une peine de 13 ans de prison, avait été interpellé à Paris en novembre 1991 par la brigade des stupéfiants de la police judiciaire de Bobigny, dans le cadre d’une enquête sur un trafic d’héroïne. Il se plaint d’avoir été battu à coups de poings, de pieds et de matraque, d’avoir eu les orteils écrasés, d’avoir été enchaîné pendant une journée à une rampe d’escalier. Il accuse aussi un autre policier de l’avoir violé avec une petite matraque. La cour, se basant sur des certificats médicaux, reconnaît les faits énoncés par M. Selmouni, à l’exception du viol. Selon la cour, la dénonciation de cet acte est intervenue trop tard pour permettre d’en exclure ou d’en affirmer la réalité. Les policiers avaient été condamnés, en mars dernier, à des peines de prison ferme par le tribunal correctionnel de Versailles. Cette décision avait été suivie de nombreuses manifestations réunissant plusieurs centaines de policiers, à Paris et en province. La cour d’appel de Versailles avait ensuite écarté les charges d’agressions sexuelles pour ne retenir que les violences requalifiées en «coups et blessures volontaires avec ou sous la menace d’une arme par personne dépositaire de l’autorité publique, sans motif légitime».