Réforme - Déclaration de patrimoine obligatoire pour les responsables L'enrichissement illicite dans le collimateur du Parlement

Un important pas sur la voie de la réforme a été franchi hier par l’approbation, en commissions parlementaires, du projet de loi sur l’enrichissement illicite, que le président de la Chambre, M. Nabih Berry, s’est empressé d’inscrire à l’ordre du jour de la réunion parlementaire du 13 et du 14 octobre, à la demande du président de la commission, M. Chaker Abou Sleiman. L’approbation de cette loi est certes importante mais c’est surtout son application qui dénotera de la volonté du pouvoir de mettre en branle le système de réforme. Si cette remarque est formulée c’est parce que le Liban a voté deux fois en 1945 et en 1953 une loi sur l’enrichissement illicite qui n’a jamais été appliquée. Le texte que la Chambre est appelée à voter impose aux commis de l’État, quelle que soit l’importance de la fonction qu’ils occupent, de faire chacun une déclaration de patrimoine. Seul le chef de l’État n’est pas tenu de dresser un bilan de ses possessions même si l’article 5 du projet de loi le cite avec les chefs du Parlement et du gouvernement, les ministres, les députés, les membres du Conseil constitutionnel qui doivent soumettre leur déclaration de patrimoine à la présidence du Conseil constitutionnel. Par ailleurs, la Chambre sera bientôt appelée à plancher sur le projet de Budget 2000. Le texte est déjà prêt, comme on le sait, et il doit être examiné au cours des deux prochains jours en Conseil des ministres.