Enrichissement illicite - Plusieurs amendements adoptés en commission Le chef du gouvernement et les ministres pourront être jugés devant les tribunaux ordinaires

Un chef de gouvernement ou un ministre, accusé d’enrichissement illicite, sera jugé devant les tribunaux ordinaires et non pas devant une instance spéciale. Tel est le principal amendement introduit hier au projet de loi sur l’enrichissement illicite dont l’examen s’est poursuivi au sein de la commission parlementaire de l’Administration et de la Justice. Le texte initial stipulait que les dispositions du code de procédure pénale et du code pénal sont appliquées aux personnes faisant l’objet d’une enquête ou d’un jugement pour cause d’enrichissement illicite, à l’exception des chefs de gouvernement et des ministres, qui seront poursuivis conformément aux dispositions de l’article 70 de la Constitution ou devant le Conseil supérieur pour le jugement des présidents et des ministres. L’article 70 stipule qu’une loi spéciale déterminera la responsabilité civile du président du Conseil et des ministres. Présidée par M. Chaker Abou Sleiman, la commission a rejeté cette exception en faveur des membres du gouvernement en insistant sur le fait qu’un chef de gouvernement ou un ministre qui commettrait un crime pénal se rapportant à l’enrichissement illicite devrait être poursuivi devant les tribunaux ordinaires «comme n’importe quel autre citoyen». La commission a en outre modifié l’article relatif aux sanctions infligées aux responsables et aux fonctionnaires qui s’abstiendraient de présenter une déclaration de patrimoine, de manière à contraindre le plus haut responsable de chaque autorité ou administration publique à notifier les membres de son département du texte de l’article et du délai fixé pour la déclaration de patrimoine. Ce délai est de trois mois à partir du moment où la personne concernée est priée de dresser le bilan de ses avoirs. Passé ce délai, si le responsable n’a pas donné suite à cette requête, il est considéré comme étant démissionnaire. Le texte initial indiquait qu’un fonctionnaire qui s’abstiendrait de présenter une déclaration de patrimoine est considéré d’office comme étant démissionnaire. Mais, la commission a jugé que la dernière phrase était inappropriée surtout qu’un responsable peut ignorer le délai fixé dans la loi. Les déclarations de patrimoine des chefs d’État, du Parlement et du gouvernement, des députés, des ministres et des membres du Conseil constitutionnel sont consignées dans des enveloppes cachetées auprès de la présidence du Conseil constitutionnel. Celles des présidents du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État, du premier président de la Cour de cassation, du commissaire du gouvernement auprès du Conseil d’État, du procureur général près la Cour de cassation, du président et des procureurs généraux de la Cour des comptes sont présentées au ministre de la Justice. Le gouverneur de la Banque du Liban, les fonctionnaires des administrations, des offices autonomes et de toutes les institutions dépendant de la présidence du Conseil déposeront leur déclaration de patrimoine auprès de la présidence du Conseil. Celles des fonctionnaires du Parlement seront consignées auprès de la présidence de la Chambre. Elles ne seront ouvertes que si des accusations très lourdes pèsent sur un responsable ou un fonctionnaire déterminé.