Les commissions s'apprêtent à s'attaquer aux articles litigieux de l'échelle des salaires

En approuvant hier les deux chapitres de la nouvelle échelle des salaires du secteur public relatifs aux traitements des militaires et des juges, les commissions parlementaires ont pratiquement achevé l’examen du projet de loi. Elles doivent terminer aujourd’hui le chapitre relatif aux salaires des professeurs de l’Université libanaise. Mais pour en finir une fois pour toutes avec le projet de loi, elles doivent franchir un dernier cap: celui des articles litigieux laissés en suspens en raison du débat qu’ils suscitent et auxquels elles doivent incessamment s’attaquer. Parmi les plus importants, citons le délai de paiement des arriérés dus aux fonctionnaires en raison de l’effet rétroactif de la nouvelle échelle des salaires et la question des primes allouées aux douaniers sur la saisie des marchandises entrées au Liban en contrebande. Bien que l’article relatif aux salaires de retraite soit classé parmi les articles litigieux, pour les députés il ne pose plus de problème du moment qu’il a été révisé de manière à réduire les écarts entre les salaires des différentes catégories de fonctionnaires à la retraite. Il pose un problème pour le gouvernement qui rejette les majorations décidées en commissions — en raison des dépenses supplémentaires qu’elles entraîneront — et qui a décidé de former une sous-commission pour élaborer un projet de loi qui sera consacré seulement aux traitements des retraités. Les ministres Fouad Siniora (Finances) et Béchara Merhej (Réforme administrative) ont tous deux réaffirmé hier que la sous-commission sera formée aujourd’hui durant la réunion du Conseil des ministres. Les députés ne se sentent toutefois pas concernés par le projet de formation d’une sous-commission et ont réaffirmé durant leur réunion conjointe d’hier leur attachement aux amendements apportés aux articles relatifs aux salaires de retraite. Ils soupçonnent le gouvernement de vouloir gagner du temps, en créant une sous-commission qui sera notamment formée des ministres des Finances et de la Réforme administrative. Il n’en demeure pas moins qu’ils se disent disposés à examiner le texte, à condition qu’il leur soit présenté avant la réunion plénière qui sera consacrée à l’examen de la nouvelle échelle des salaires. L’affaire de la douane Un autre problème à résoudre: celui des salaires des agents de la brigade douanière. En vertu de la loi sur les douanes, le Conseil supérieur des douanes remettait 50% du montant des amendes perçues sur les marchandises entrées en contrebande et saisies par les douaniers. Or, le projet de loi établi par le gouvernement prive le Conseil supérieur des douanes de cette prérogative qu’il confie au gouvernement et plus précisément à son chef. Le Conseil des ministres accordera par décret et sur proposition du premier ministre une somme forfaitaire aux agents de la brigade douanière, ce à quoi les responsables des douanes se sont opposés. Ils ont communiqué leur point de vue aux commissions mais il n’a pas été possible de parvenir à un terrain d’entente avec le gouvernement sur ce point. La question sera débattue aujourd’hui en Conseil des ministres et sera de nouveau demain à l’ordre du jour de la réunion conjointe des commissions. Le gouvernement devra en outre trancher aujourd’hui un troisième point: il doit définir le rang du directeur général des FSI, le brigadier Rafic Hassan: faut-il le considérer comme ayant le même rang qu’un directeur général administratif ou le même rang que le commandant en chef de l’armée? La réponse est déterminante pour le calcul du salaire et des indemnités de retraite du brigadier, qui a assisté hier à la réunion pour donner son point de vue dans cette affaire. Selon des sources parlementaires, le brigadier a affirmé préférer avoir le rang d’un directeur général administratif en se fondant sur ce plan sur la loi relative à l’organisation des FSI et parce qu’il a ainsi plus d’avantages financiers. La loi sur l’organisation des FSI prévoit aussi que le directeur général de cet organisme peut être un civil ou un militaire. Dans ce dernier cas, il bénéficie des prestations accordées aux militaires, mais les parlementaires ont voulu éclaircir ce point dans le projet de loi sur l’échelle des salaires. La question a suscité un long débat auquel les représentants de l’armée ont pris part. La divergence des points de vue a poussé M. Siniora à réclamer un sursis pour consulter l’Exécutif afin qu’il puisse formuler un avis. Mais il semble que c’est le point de vue du brigadier Hassan qui sera retenu d’autant que les députés ont approuvé le principe d’une proposition stipulant que le calcul du salaire de retraite des directeurs généraux des FSI, de la Sûreté générale et du Service de Sécurité de l’Etat doit se fonder sur les dispositions de la loi sur la Fonction publique. Une erreur de calcul En attendant, les commissions devront régler le dernier point en suspens de l’échelle des salaires des professeurs de l’Université libanaise. Les professeurs estiment qu’il y a une erreur de calcul et que le salaire le plus bas devrait être d’un million 900 mille LL et non pas d’un million 700 mille. Le ministère des Finances avait réclamé la semaine dernière un délai pour revoir le calcul. Il est arrivé à la conclusion qu’il n’y a pas d’erreur. Cet avis est aussi partagé par certains députés qui pensent que les professeurs de l’UL cherchent en fait à obtenir que le salaire minimum soit relevé. Sur proposition de MM. Chaker Abou Sleiman et Mohamed Youssef Beydoun, les commissions ont approuvé une proposition sur base de laquelle cinq magistrats qui avaient pris leur retraite en 1993 auront les mêmes salaires que leurs collègues qui avaient pris leur retraite après le 1er janvier 1994. L’argument des deux députés était que durant l’année 1993, une nouvelle échelle des salaires était en voie de préparation pour le corps de la magistrature, mais n’a été votée qu’à la fin de l’année. Elle est entrée en vigueur à partir du 1er janvier 1994, quelques jours après que les cinq magistrats en question (leur identité n’a pas été révélée) eurent pris leur retraite. Avec la nouvelle échelle des salaires, l’écart entre leurs salaires et celui de leurs collègues qui ont pris leur retraite quelques jours plus tard est devenu important. La différence est encore plus grande entre leurs salaires et ceux des magistrats qui ont pris leur retraite après 1996. Avec l’approbation de cet article, les commissions ont achevé l’examen du chapitre concernant les traitements du corps de la magistrature. Elles ont aussi apporté deux amendements au chapitre relatif aux salaires des militaires qu’elles ont également terminé: les députés ont rétabli le pourcentage (90%) sur base duquel les salaires de retraite d’une vingtaine d’officiers étaient calculés. Ces officiers avaient été encouragés en 1997 à prendre leur retraite avant l’âge officiel, moyennant des indemnités spéciales représentant 90% de leurs salaires. Le gouvernement a réduit cette proportion à 75% mais les députés ont décidé de la supprimer, la jugeant injuste. Ils ont modifié un autre autorisant les officiers à la retraite à bénéficier seulement «de leur vivant» des prestations et des indemnités. Le nouveau texte permet à leurs épouses, après leur décès, d’en bénéficier aussi.