Les dispositions du projet de statut

Le projet final de statut de la Cour criminelle internationale (CCI) permanente publié à Rome a pour objet de «traduire en justice les personnes ayant commis les crimes les plus graves ayant une portée internationale». La CCI, qui siégera à La Haye avec 18 magistrats, «est complémentaire des juridictions pénales nationales». • CRIMES Les 120 pays ayant adopté ce statut ont retenu quatre crimes: - crime de génocide - crimes contre l’humanité - crimes de guerre - crime d’agression. Conformément à la Charte des Nations Unies, il a été décidé qu’il appartiendra au Conseil de Sécurité de déclarer qu’il y a eu crime d’agression. Un Etat qui adopte le statut acceptera, du fait même, la juridiction de la Cour sur ces quatre crimes. Il y a crime de génocide «lorsqu’il y a intention d’éliminer, en totalité ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux». Un crime contre l’humanité implique une «attaque aux larges dimensions ou systématique dirigée, en connaissance de cause, contre une population civile». Parmi les crimes contre l’humanité figurent: l’esclavage, la torture, le viol, la grossesse forcée et la stérilisation forcée. Les crimes de guerre font partie d’un plan ou d’une politique, ou sont commis sur une large échelle. Ils résultent notamment de «graves violations» des Conventions de Genève de 1949, ou des lois et conventions régissant les conflits internationaux. Le projet de statut inclut également, pour la première fois, parmi les crimes de guerre, les actes criminels commis pendant les conflits armés qui n’ont pas un caractère international. Toutefois, il ne s’applique pas «aux troubles et aux tensions internes, tels que des émeutes, aux actes de violence isolés et sporadiques et aux autres actes de nature semblable». Il est prévu qu’un Etat, signataire du statut de la CCI, pourra, dans un délai de sept ans, «déclarer qu’il n’accepte pas la juridiction de la Cour» en ce qui concerne les crimes de guerre, lorsq’un crime présumé «aura été commis par un de ses ressortissants ou sur son territoire». Contrairement à une demande de l’Inde, l’usage des armes nucléaires n’est pas mentionné parmi les crimes de guerre. • PROCUREUR Le procureur pourra ouvrir une enquête «motu proprio» (de sa propre initiative) sur la base des informations dont il dispose sur des crimes relevant de la juridiction de la Cour. Cependant, une commission composée de juges de différentes nationalités sélectionnées par les Etats-membres devra décider auparavant s’il y a une base suffisante pour poursuivre. La Cour ne pourra pas mener une enquête ou ouvrir un procès dans les 12 mois qui suivront une résolution en ce sens adoptée par le Conseil de Sécurité. Cette demande du Conseil pourra être renouvelée. La juridiction de la Cour ne pourra s’exercer que si l’Etat dans lequel a été commis le crime ou bien l’Etat de la nationalité du criminel a ratifié le statut. • CONDAMNATIONS Les criminels condamnés recevront soit une peine de prison qui ne pourra pas dépasser 30 années d’emprisonnement, soit une peine de prison à vie pour des crimes «d’une importance extrême ou en fonction des circonstances individuelles» concernant le condamné. En outre, la Cour pourra imposer des amendes et confisquer des biens provenant directement ou indirectement du crime. (AFP) *