La CCI existe désormais, son efficacité se verra à l'usage

L’adoption du statut de la future Cour criminelle internationale (CCI) a été marquée par une cérémonie, samedi à Rome, pour la signature de ce statut que le secrétaire général des Nations Unies, Kofi Annan, a qualifié de «pas gigantesque sur la voie de la justice». «Désormais, les crimes ne resteront pas impunis et nous aurons une Cour qui jugera les crimes les plus odieux», a dit M. Annan. Ce tribunal international permanent aura à juger des crimes de génocide, contre l’humanité, de guerre et d’agression. Le secrétaire général des Nations Unies a interrompu une tournée en Amérique latine pour venir présider cette cérémonie, organisée pour la signature du statut, première étape formelle avant la ratification par les Etats et la mise en place concrète du tribunal. Le statut pourra être signé à Rome jusqu’en octobre prochain puis aux Nations Unies jusqu’au 31 décembre 2000. Le tribunal, dont le siège sera à La Haye (Pays-Bas), sera composé de 18 magistrats nommés par les pays membres et entrera en vigueur 60 jours après que le 60e Etat aura déposé sa ratification auprès du secrétaire général de l’ONU. Pour obtenir ce résultat, qui n’était pas gagné d’avance, il a fallu déployer des trésors de diplomatie et d’invention pour arriver à mettre d’accord quelque 120 Etats — sur les 160 réunis à Rome depuis le 15 juin — sur un texte de 116 articles, très technique et très complexe. L’efficacité ou la faiblesse du statut extrêmement technique de la CCI se vérifiera à l’usage, selon plusieurs délégués. Les USA et Israël ont voté contre Le succès de l’entreprise a cependant été terni par le vote contraire de plusieurs pays, dont les Etats-Unis, la Chine, l’Inde et Israël. Les Etats-Unis ont mené la bataille jusqu’au bout pour faire accepter leur point de vue et introduire un droit de veto du Conseil de Sécurité. La Russie, initialement proche de la position américaine, a finalement rallié le texte final. Les 15 pays européens, au départ divisés, ont fini par aboutir à un compromis concernant le crime de guerre et le rôle du Conseil de Sécurité, compromis suggéré par la France qui a réussi ainsi à rallier de nombreux pays à sa position. La clause dite d’«opting-out» donnera en effet la possibilité aux pays signataires du statut de se soustraire pendant 7 ans à la juridiction du tribunal international pour ce type de crime. L’Allemagne, un des pays européens les plus déterminés à créer un tribunal fort et indépendant, a cependant accepté ce compromis dans un esprit de réalisme. Les Organisations non gouvernementales (ONG), qui ont constitué une force de pression durant la conférence, ont dénoncé les limites apportées au statut et se sont divisées sur le jugement à donner du résultat final. L’ONG Human Rights Watch, basée à New York, a estimé samedi que la disposition, qui inclut un principe d’«impunité pour les crimes de guerre dans le document de base d’une Cour établie pour poursuivre ces crimes», était «illogique». Cette ONG a cependant jugé comme «une importante victoire le fait que les crimes sexuels et les grossesses forcées soient considérés comme des crimes contre l’humanité» et qu’«il valait mieux un tribunal que pas de tribunal du tout». La plupart des pays d’Amérique latine n’ont pas suivi leur grand voisin du nord et ont voté en faveur du statut. En outre l’Argentine, le Brésil, le Chili et le Venezuela ont été très actifs pour mobiliser les Etats de ce continent en faveur de l’indépendance totale du futur tribunal. (AFP)