L'existence de plusieurs régimes de retraite retarde le vote de la nouvelle échelle des salaires

Plus les commissions parlementaires mixtes progressent dans l’examen de la nouvelle échelle des salaires des fonctionnaires du secteur public, plus elles se rendent compte à quel point le projet de loi est «labyrinthique» et comporte des failles qu’elles ont de surcroît du mal à combler. Entre autres absurdités, il y a l’affaire de 20 officiers à la retraite, qui, une fois la nouvelle échelle des salaires appliquée, verront 500 mille livres retranchées de leurs salaires, ou de 572 autres dont on ignore toujours sur quelle base et en fonction de quel barème ils encaisseront leurs traitements. Les commissions parlementaires des Finances et du Budget, de l’Administration et de la Justice, de l’Education et de la Culture, de la Défense et de la Sécurité ont réussi sans trop de problèmes à voter les articles relatifs aux traitements des fonctionnaires, mais n’arrivent toujours pas à franchir le cap des salaires de retraite. L’existence de plusieurs catégories de fonctionnaires à la retraite (civils et militaires) n’est pas pour leur faciliter la tâche. Et l’adoption par le gouvernement de plusieurs barèmes pour calculer les nouveaux salaires de retraite l’a compliquée davantage, surtout que les parlementaires s’efforcent d’uniformiser ces traitements sans trop accabler le Trésor. Les commissions ont amendé l’article 17 du projet de loi de manière à faire bénéficier les fonctionnaires qui ont pris leur retraite en 1995 des mêmes privilèges que ceux qui l’ont prise à partir de janvier 1996 (date de mise en vigueur de la nouvelle échelle des salaires). En 1995, les fonctionnaires avaient été encouragés à prendre leur retraite avant l’âge officiel moyennant des primes spéciales. Le gouvernement les a exclus aujourd’hui de la nouvelle échelle des salaires considérant qu’au cas où l’article leur accordant des primes spéciales ne serait pas supprimé, leurs salaires de retraite pourraient atteindre les 7 millions de livres par mois. Les bénéficiaires de ces primes ont alors présenté un recours devant le Conseil d’Etat qui n’a pas encore rendu son verdict. M. Mohamed Youssef Beydoun a trouvé une solution de compromis en proposant qu’ils soient traités au même titre que les fonctionnaires à la retraite depuis 1996 et c’est cette proposition qui a été votée. Plusieurs barèmes S’ils ont pu régler le problème des retraites de 1995, les députés n’ont pas pu en revanche s’entendre sur les barèmes qu’il faut retenir pour calculer les salaires des fonctionnaires qui ont pris leur retraite entre janvier 1991 et décembre 1994. De nombreux parlementaires ont considéré que l’augmentation qui est envisagée à leur intention par le gouvernement (20%, 10% et 5% sur les trois tranches de salaires) est insuffisante, voire même injuste. Après de longs débats, décision a été prise sur proposition de M. Khalil Hraoui, président de la commission parlementaire des Finances et du Budget, de former une sous-commission qui examinera avec M. Siniora les possibilités de réajustement de leurs salaires. La sous-commission est formée, outre M. Hraoui, des députés Mohamed Abdel Hamid Beydoun et Anouar el-Khalil. Elle doit également étudier les incidences de l’augmentation de 30% des salaires des fonctionnaires ayant pris leur retraite avant 1991 sur les traitements des officiers qui ont pris leur retraite durant la même période, de peur que leurs salaires ne soient supérieurs à ceux des officiers qui ont pris leur retraite après 1996. Autre point sur lequel les députés se sont attardés: les salaires de retraite des 20 officiers, 13 de l’armée, 6 des FSI et un du service de Sécurité de l’Etat, qui, en vertu de la nouvelle loi, chuteront de 3 millions 166 mille 250 LL à 2 millions 374 mille 687 livres. L’affaire a suscité un débat houleux qui se poursuivra toutefois à l’occasion de l’examen du chapitre relatif aux salaires des militaires. Bien que les traitements des militaires fassent l’objet d’un chapitre à part, ils ont quand même été évoqués dans la mesure où les amendements votés en commissions pour les fonctionnaires de l’administration se répercuteront automatiquement sur les salaires des militaires et des magistrats. M. Siniora a réaffirmé l’opposition du gouvernement à la majoration des salaires de base des retraités dans une proportion de 30% en plus des augmentations de 40%, 20% et 10% sur les trois tranches des traitements, précisant, en réponse aux questions d’un député, que les 30% seront aussi applicables aux salaires des militaires à la retraite. Le ministre est revenu à la charge concernant les coûts supplémentaires que les députés sont en train d’imposer en révisant à la hausse les chiffres fixés par le gouvernement, arguant encore une fois de l’insuffisance des moyens de l’Etat et mettant de nouveau en garde contre les risques d’une dévaluation de la livre. M. Siniora répondait ainsi aux critiques des députés qui lui ont intenté un procès d’intention à l’ouverture de la réunion. Le député Zaher Khatib a accusé le gouvernement de louvoyer. Il a mis en doute la volonté de l’Exécutif d’appliquer la nouvelle échelle des salaires et les députés qui s’attendaient à terminer cette semaine l’examen de la partie relative aux fonctionnaires civils ont aujourd’hui la certitude qu’ils en ont encore pour dix jours au moins. «Chantage» L’opposition parlementaire en veut au ministre de s’être prononcé à deux reprises au nom du gouvernement contre la majoration de 30% et d’avoir à l’avance attribué à la Chambre la responsabilité de tout problème financier qui découlerait du maintien des augmentations décidées en commissions. Les plus véhéments ont été MM. Zaher Khatib et Mohamed Abdel Hamid Beydoun. M. Khatib a de nouveau accusé le gouvernement de «pratiquer le chantage» avec les députés et de faire croire aux Libanais «que le problème réside dans les commissions qui relèvent le coût de l’échelle des salaires pour que le gouvernement ne puisse pas l’appliquer». M. Khatib s’est étonné de ce que le projet de loi comporte des failles «surtout que le gouvernement s’y est attaqué depuis quatre ans». Pour le député, l’Exécutif fait exprès d’atermoyer en attendant l’échéance présidentielle .