Abou-Sleiman expose les grandes lignes de la nouvelle loi sur les loyers

Le président de la commission parlementaire de l’Administration et de la Justice, M. Chaker Abou-Sleiman, a indiqué que la nouvelle loi sur les loyers prend effet à partir du 1/1/98 et expirera au 31/12/2000. Il a précisé, en outre, qu’elle sauvegarde le principe de la liberté des contrats de location conclus après le 23/7/92 et soumet les loyers des logements conclus avant le 1/1/87 à une majoration de 20%, ainsi qu’à d’éventuelles majorations indexées sur le taux d’inflation, tel qu’établi par la direction générale des Statistiques, à condition toutefois qu’elles ne dépassent pas les 10% de ce taux. M. Abou-Sleiman a tenu, hier, au siège du Parlement, une conférence de presse au cours de laquelle il a donné certains détails concernant la nouvelle loi sur les loyers, qui porte le numéro 11.711, qui vient d’être approuvée par la commission parlementaire de l’Administration et de la Justice. Après avoir souligné que cette approbation a été obtenue à l’issue de plus d’une dizaine de séances, au cours desquelles la commission a pris connaissance des différents points de vue (locataires, propriétaires, C.G.T.L., Ordres des avocats de Beyrouth et du Liban-Nord, etc.), M. Abou-Sleiman a énuméré les principes et les amendements suivants: 1. Maintien et confirmation du principe de la liberté des contrats de location conclus après le 23/7/92, ce qui encouragera les propriétaires des appartements vides à les louer conformément au principe de la liberté contractuelle et non plus suivant les dispositions de la loi d’exception sur les loyers. 2. Libéralisation partielle et progressive de certains contrats de location, tels que ceux des villas construites avant le 25/3/74. 3. Application des majorations, prévues dans la présente loi, aux biens-fonds réquisitionnés par les administrations publiques, ce qui n’était pas le cas précédemment. 4. Indexation des augmentations sur le taux d’inflation, tel qu’établi par la direction générale des Statistiques, à condition toutefois qu’elles ne dépassent pas les 10% de ce taux, et soumission des loyers des logements, conclus avant le 1/1/87, à une majoration de 20%. 5. Octroi au propriétaire du droit de revendiquer à l’avance, tous les trois mois, le montant du loyer si le montant mensuel est inférieur à la moitié du salaire minimum (NDLR — il y a lieu de remarquer, à ce sujet, qu’il existe actuellement deux salaires minimum). 6. Possibilité de récupération des montants des loyers échus par le biais du bureau exécutif, la demande de récupération demeurant du ressort des tribunaux de fond. 7. Création de commissions spécialisées, à l’instar de celles de l’expropriation, qui auront pour mission de connaître des procès de récupération, cela afin d’accélérer le cours de la justice et de décongestionner les tribunaux. Ces commissions seront présidées par un juge et comprendront un ingénieur et un expert en estimation. Leurs arrêts sont passibles de recours en appel. 8. Pour une seule fois, il sera accordé sous l’empire de cette loi au propriétaire le droit de fixer le prix du logement loué et de proposer au locataire son évacuation ou son achat. Dans le premier cas, le locataire obtiendra une indemnité représentant 40% de la valeur du logement. Dans le deuxième cas, le locataire s’appropriera le logement loué en versant au propriétaire le solde de son prix après avoir défalqué le montant de l’indemnité qui lui est due. 9. En cas de différend entre propriétaires et locataires relatif à la répartition des frais conjoints d’entretien et de rééquipement, c’est le juge des référés qui tranchera. Sur un autre plan, la commission a décidé de former une sous-commission qui sera chargée de la refonte de la loi relative à la restauration des immeubles endommagés. Cette sous-commission devra se réunir aujourd’hui.