La commission de l’Administration et de la Justice a approuvé hier les articles 20 à 26 du projet de nouvelle loi sur les loyers. Selon le président de la commission, le député Chaker Abou Sleiman, la commission devra achever avant la fin du mois en cours l’examen et l’approbation de l’intégralité du nouveau projet de loi sur les loyers. Il convient de signaler que les articles 20 à 24 du projet de loi portent sur la répartition des frais d’entretien entre le propriétaire et le locataire; l’article 25 définit l’instance juridique compétente pour trancher des litiges sur les baux à l’exception des procès concernant le droit de récupération des appartements et l’article 26 concerne la formation d’une commission spéciale pour la récupération des appartements. Les membres de cette commission seront désignés parmi les juges par décret pris sur proposition du ministre de la Justice après approbation du Conseil supérieur de la magistrature.
La commission de l’Administration et de la Justice a approuvé hier les articles 20 à 26 du projet de nouvelle loi sur les loyers. Selon le président de la commission, le député Chaker Abou Sleiman, la commission devra achever avant la fin du mois en cours l’examen et l’approbation de l’intégralité du nouveau projet de loi sur les loyers. Il convient de signaler que les...
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