Dans une circulaire qu’il a adressée hier aux chefs de bureau du registre commercial, le ministre de la Justice, M. Bahige Tabbarah, a demandé que la présentation d’un quitus ne soit pas exigée des intéressés dans l’accomplissement des formalités courantes relatives aux différentes sociétés commerciales (sociétés de capitaux, de personnes...), sauf en cas de liquidation définitive, où ce quitus sera exigé pour l’établissement du procès-verbal constatant et annonçant cette liquidation.
Dans une circulaire qu’il a adressée hier aux chefs de bureau du registre commercial, le ministre de la Justice, M. Bahige Tabbarah, a demandé que la présentation d’un quitus ne soit pas exigée des intéressés dans l’accomplissement des formalités courantes relatives aux différentes sociétés commerciales (sociétés de capitaux, de personnes...), sauf en cas de liquidation définitive, où ce quitus sera exigé pour l’établissement du procès-verbal constatant et annonçant cette liquidation.
