La chambre vote le projet d'emprunt de deux milliards de dollars Les députés s'attaqueront ce matin à l'annexe du budget sur les surtaxes

S’il ne figurait pas dans le cadre du plan d’assainissement des finances publiques mis au point en novembre par les trois pôles du Pouvoir, le projet d’emprunt de deux milliards de dollars aurait pu être rejeté hier par un Parlement farouchement hostile d’habitude à la politique d’endettement suivie par le Cabinet Hariri. Son examen aurait du moins pu être gelé en attendant que le gouvernement le présente sous forme de projet de loi, comme l’ont suggéré les pôles de l’opposition parlementaire. Tous les arguments financiers, économiques et juridiques développés par une petite minorité de députés opposants se sont heurtés à l’intransigeance du chef du gouvernement, M. Rafic Hariri, qui a clairement affirmé qu’il refusait d’avoir «les mains liées dans le domaine» de l’endettement. Et parce que tout semblait dit d’avance, docile, une majorité loyaliste qui n’avait pourtant pas ouvert la bouche au cours du débat a levé le bras pour approuver le texte, que MM. Wakim, Harb, Khatib et Husseini veulent attaquer devant le Conseil constitutionnel. Sur les 95 députés qui ont assisté à la séance matinale, moins que dix ont mené le débat, cherché à comprendre, contesté, posé des questions et proposé des amendements. Il s’agit de MM. Sélim Hoss, Nassib Lahoud, Boutros Harb, Hussein Husseini, Mohamed Youssef Beydoun, Najah Wakim, Zaher el-Khatib et Mme Nayla Moawad. On avait l’impression que le débat était engagé entre ce groupe d’une part et le chef du gouvernement, M. Rafic Hariri, et son ministre d’Etat aux Finances d’autre part qui répondaient toujours en insistant sur les avantages que le Liban peut tirer de la conversion d’une partie de la dette interne en dette externe sans pouvoir donner de détails sur les conditions dans lesquelles la nouvelle dette sera contractée. Le groupe opposant s’est démené pour obtenir l’abrogation de l’article 6 relatif à l’emprunt, ou dans le meilleur des cas son amendement. Maigre consolation: le parlement a voté après moult tractations menées notamment par le vice-président de la Chambre, M. Elie Ferzli, auprès de l’Exécutif et des députés récalcitrants, et au terme de trois heures de débat un projet d’amendement de l’article 6, proposé par M. Hoss et imposant au gouvernement d’expliquer à la Chambre les raisons de tout éventuel dépassement dans l’émission de bons du Trésor. Au départ, M. Hariri s’était même opposé à cette clause. En tout, la Chambre a voté au cours de ses deux séances matinales et nocturnes 28 articles amendant quelques-uns seulement. Elle a notamment rétabli la subvention de 100 milliards de livres à l’EDL. Le débat budgétaire doit s’achever aujourd’hui. Il reprendra ce matin avec l’examen de l’article 29, très controversé, relatif à l’annexe numéro 9 sur les surtaxes supprimée en commission. A l’ouverture de la séance, à 10h45, M. Berry ne manque pas de revenir aux interventions qui avaient marqué la réunion nocturne de la veille, reprochant diplomatiquement au chef du gouvernement ses critiques à l’égard de l’opposition au cours des iftars qu’il donne tous les jours et son départ du Parlement avant que le débat autour de la gestion gouvernementale ne s’achève. «Aussi bien la présidence de la Chambre, que les blocs parlementaires dans leur ensemble, sont pour la coordination, la coopération et l’entente auxquelles vous avez appelé. Mais cet appel est en contradiction (avec votre attitude). En vue d’une meilleure coopération, je souhaite que les réactions impulsives ne marquent pas notre travail sachant que ce genre de réactions émane parfois des députés». Les médias audiovisuels sont autorisés à retransmettre cette partie en direct, mais pas l’examen de la clôture des comptes de 1996 et des chapitres 1 et 2 relatifs aux dépenses prévues dans le budget de 1998. Examen? C’est trop dire. Les députés se contentent de tourner les pages du projet de loi posé devant pendant que le secrétaire général du Parlement, M. Nassif Kalouche, énumère à toute vitesse les chiffres des dépenses, ponctués par les «souddek» (voté) répétitifs de M. Berry. Pendant l’examen du chapitre consacré aux frais d’entretien et d’équipement des divers départements étatiques, les ministres des Ressources électriques et hydrauliques et de l’Enseignement supérieur et de la Culture, MM. Elie Hobeika et Fawzi Hobeiche, interviendront pour réclamer une révision de leurs budgets respectifs réduits par la commission parlementaire des Finances. M. Hobeika obtient ainsi le rétablissement des 100 milliards de livres destinés à subventionner l’EDL et que la commission avait supprimés pour «punir» le ministère dont elle avait critiqué la «mauvaise gestion» et le «laisser-aller». Le président de la commission, M. Khalil Hraoui, déclare qu’il ne voit pas d’inconvénient au rétablissement de cette somme dans le budget du ministère, du moment que ce dernier a expliqué dans le détail le volume des revenus et les réalisations de son département et s’il s’engage à améliorer les recettes de l’EDL et le rendement de son département. Une proposition de M. Hariri d’inclure cette somme dans les réserves du budget n’est pas retenue et le Parlement vote pour la restitution des 100 milliards de livres à l’EDL. Du coup, les traits de M. Hobeika se détendent. Après une intervention de M. Hobeiche qui expose les activités de son département, le Parlement rétablit la somme de 13 milliards de livres destinés à la mutuelle des professeurs de l’Université libanaise. Le ministre en charge de la réforme administrative, M. Béchara Merhej, s’oppose au transfert du siège du ministère des Affaires étrangères en dehors de Beyrouth et se dit contre la poursuite de la construction d’un bâtiment destiné à abriter ses locaux à Baabda près du palais présidentiel. Après un assez long débat d’ordre constitutionnel et financier, et une opposition presque généralisée autour du transfert des sièges des ministères en dehors de la capitale, le Parlement vote pour le rétablissement de la somme de 7 milliards de livres qui était prévue par le gouvernement pour l’achèvement du bâtiment de Baabda. Le chef du Parlement n’intervient pas pour mettre un terme à un débat qui déborde le cadre de l’examen du projet de budget et qui porte sur le droit du gouvernement à créer des établissements publics par décret et à leur permettre d’acquérir des terrains au nom de l’Etat en vue de réaliser des projets d’investissements. Et pour cause: il l’a lui-même lancé en rappelant à M. Siniora qu’il n’a toujours pas répondu aux députés qui avaient soulevé la question de l’achat d’un terrain à Kraya, dans l’Iklim el-Kharroub, par l’Institut d’encouragement des investissements qui relève de la présidence du Conseil. Visiblement, il ne voit pas d’un bon œil, lui non plus, l’autorisation donnée à l’institut d’encouragement des investissements d’exproprier et d’acquérir pour 20 milliards 500 millions de livres (selon les chiffres donnés par M. Siniora) le site où il avait été question, il y a quelques années, d’ériger des constructions en dur pour les réfugiés palestiniens. Le terrain de Kraya Le débat tourne autour de la constitutionnalité de cette mesure. Devant les protestations de MM. Harb et Husseini, le chef du gouvernement proteste vigoureusement contre «leurs insinuations selon lesquelles le gouvernement achète des terrains pour faire profiter certaines personnes». Il ajoute avec humeur: «L’institution pour l’encouragement des investissements a été créée et fonctionne dans les règles. Son budget est même présenté au Parlement. Maintenant si on a envie de faire des manières....». C’est plus que M. Harb ne peut supporter: «Parce que la défense des lois est assimilée à des manières?», gronde-t-il. Le ton monte et le chef du Législatif s’empresse d’interrompre un échange vif qui était sur le point de dégénérer. Puis il souligne à son tour que la création d’établissements publics par décret est illégale: «N’importe quel député peut proposer leur suppression ». M. Hariri qui s’est entre-temps calmé explique l’intérêt de cet établissement. «Mais pourquoi le terrain de Kraya a été enregistré au nom de l’Institut d’encouragement des investissements?», interroge le chef du Parlement. Le président du Conseil explique qu’avant la création du ministère de l’Industrie, le gouvernement avait chargé cette institution d’étudier les terrains où des zones industrielles peuvent être construites. Kraya, poursuit-il, sera un «projet modèle». M. Husseini lit alors le décret portant création de l’institut d’encouragement des investissements «où il n’est nulle part dit qu’elle peut acquérir des terrains» au nom de l’Etat et s’insurge contre la mainmise sur les propriétés privées. Pendant que MM. Hariri et Siniora chuchotent, M. Husseini déclare: «C’est une trahison que de légaliser une violation de la Constitution. Socrate avait su 24h à l’avance par ses disciples qu’il avait été condamné à la peine capitale. Il avait refusé de fuir en disant: «Si moi-même je fuis, qui respectera les lois d’Athènes». «Condamnez-les à la même peine et vous verrez s’ils fuiront ou pas», lance M. Berry. Plus sérieux, il affirme: «Je suis moi-même contre l’autorisation des établissements à acquérir des terrains. Si vous avez des propositions à faire à ce sujet, passez-les moi», renchérit-il. C’est M. Harb qui dira tout haut ce que ses collègues pensaient peut-être tout bas: «Je crains bien que ce projet ne s’inscrive dans le cadre de l’implantation des Palestiniens». L’échange s’arrête-là et c’est la partie la plus importante de la réunion qui commence, sept jours après l’ouverture du débat budgétaire. Le projet de budget doit être voté article par article. On suspend l’examen des articles 2, 3 et 4 relatifs aux dépenses et aux recettes prévues en attendant le vote des articles controversés. L’article 5, technique, est voté en un tournemain, contrairement à l’article 6 sur le projet d’émission de bons du Trésor et l’emprunt de deux milliards de dollars. Le texte (VOIR ENCADRE) comprend trois clauses relatives à l’émission de bons du Trésor en livres, à l’emprunt de deux milliards de dollars et à l’achat de bons du Trésor américains dont l’intérêt sera retranché à l’avance. Cet article ne sera approuvé sous une forme amendée qu’après trois heures d’un débat parfois fastidieux et souvent répétitif. Tentatives d’abrogation de l’article 6 MM. Hoss et Lahoud sont les premiers à s’opposer au texte et constatent que le gouvernement a émis des bons du Trésor plus qu’il ne lui en faut, «ce qui a épongé la liquidité du marché local, exacerbé le marasme économique, relevé les taux d’intérêts versés sur la livre et aggravé la crise sociale». M. Hoss propose que la première clause de l’article soit amendée de manière à autoriser le gouvernement à émettre des bons du Trésor «en fonction des besoins du Trésor à condition que le gouvernement informe le Parlement de tout montant émis dépassant le seuil du déficit budgétaire effectif et survenu chaque mois dans le cadre de la mise en application du budget». Pour cela, «il doit soumettre à la Chambre des rapports mensuels dans lesquels il explique les raisons pour lesquelles le montant fixé a été dépassé». C’est cet amendement qui sera retenu. Le gouvernement et le Parlement parviennent toutefois à s’entendre après trois heures d’âpres échanges pour que ce procédé soit appliqué une fois tous les trois mois et remplacent donc le terme mensuel par trimestriel. En gros, le débat rappelle celui de l’année dernière lorsque les députés avaient tenté en vain de modifier le même article de manière à autoriser le gouvernement à émettre des bons du Trésor en fonction des besoins du déficit budgétaire et non pas du Trésor. A l’époque, M. Hariri avait menacé de poser la question de confiance sur base de cet article. Il n’a pas été jusqu’à réitérer sa position hier mais a clairement affirmé qu’il refuse catégoriquement d’«avoir les mains liées». «Je vous donnerai les informations requises, mais après? après? après? L’important est que le gouvernement garde ses prérogatives dans ce domaine» (de l’emprunt), insiste-t-il. M. Siniora assure pour sa part que le gouvernement n’a pas dépassé le montant fixé pour l’émission de bons du Trésor et que les données requises par le Parlement sont publiées par la presse tous les mois. Mais M. Berry brandit un rapport que lui passe Zaher Khatib et qui donne des chiffres sans explications. Comme l’année dernière, les députés de l’opposition tentent d’obtenir que l’emprunt sur le marché local soit fonction du déficit budgétaire et non pas des besoins du Trésor. En vain. MM. Hariri et Siniora sont intraitables sur ce point. Les parlementaires posent aussi, comme lors du dernier débat budgétaire, le problème de la constitutionnalité de cet article dont ils réclament aussi l’abrogation. MM. Hoss, Lahoud, Wakim, Husseini, Harb, Khatib, Mohamed Youssef Beydoun, Robert Ghanem et Ali Khalil, ainsi que Mme Nayla Moawad rappellent que c’est le Parlement qui autorise l’Exécutif à contracter un prêt sur base d’un projet de loi dans lequel l’exposé des motifs et les conditions de l’emprunt sont expliqués. Peine perdue. Pourtant, personne ne peut contester l’opportunité et le bien-fondé de leurs arguments. MM. Khatib et Harb rappellent que le budget retient les dépenses et les recettes pour une année déterminée alors que les effets de l’article 6 s’étendent sur des dizaines d’années. «Le but de cet article est de sauver le gouvernement et non pas le pays», renchérit M. Khatib. Mme Moawad, puis M. Harb font remarquer qu’on demande au Parlement de voter sur un projet flou: «On ignore de qui nous allons emprunter les deux milliards de dollars, à quelles conditions, pour combien de temps et à quel taux d’intérêt». MM. Wakim, Harb et Husseini brandissent explicitement la menace d’un recours en invalidation du budget, sur base de cet article. M. Ghanem propose l’abrogation de l’article incriminé et la création d’un Fonds de gestion de la dette publique. Les mêmes députés s’opposent au principe de la restructuration de la dette de manière à favoriser l’emprunt sur des marchés internationaux dans la mesure où le gouvernement pourra ainsi bénéficier d’un délai de remboursement étalé sur des dizaines d’années. Ils mettent en garde contre les dangers d’une telle opération. M. Hoss donne lecture d’un rapport de «Merrill Lynch» daté du 14 janvier 1998 et dans lequel la société financière, dit-il, met en garde contre les investissements en bons du Trésor pour plus de 3 mois. «Comment peut-on dès lors voter pour l’émission de bons du Trésor en dollars pour 30 ans»? ajoute-t-il. A tour de rôle, MM. Siniora et Hariri défendent le projet d’emprunt de 2 milliards de dollars expliquant encore une fois «les avantages» d’une conversion de la dette interne au profit de la dette extérieure. «Si nous arrivons à réduire le taux d’intérêt servi sur la dette publique générale, le déficit budgétaire sera réduit et les intérêts servis sur la livre tomberont. Nous voulons avoir un paquet de devises à taux d’intérêts réduits», ajoute M. Hariri, précisant que les «zéros coupons» représentent une garantie pour le Liban et non pas pour le créancier. «Comme cela, quoi qu’il arrive, on est sûr que le montant de la dette sera remboursé dans sa totalité à l’échéance», poursuit-il. Mais ni M. Hariri, ni M. Siniora ne répondent aux questions posées concernant les conditions de l’emprunt. Les propositions d’abrogation de l’article 6, puis de l’annulation des clauses 2 et 3 de cet article ne passent pas. Celle de M. Hoss est votée. L’ancien chef du gouvernement avait également suggéré que l’échéance du remboursement ne soit pas inférieure à 25 ans pour que le Liban puisse profiter d’un taux d’intérêt réduit, mais cette proposition d’ amendement ne passe pas non plus. La séance du soir Levée à 15h 10, la séance reprend à 19h 40, soit avec 40 minutes de retard. Les députés ont dû attendre l’arrivée de M. Hariri qui était convié à un iftar. A la faveur des articles 8 et 9, la discussion au sujet de l’opportunité de l’endettement reprend. L’article 8 concerne l’ouverture de comptes spéciaux dans lesquels seront inscrites les sommes à valoir sur un emprunt contracté, ainsi que celles qui seront déboursées pour rembourser une dette échue. L’article 9 autorise le gouvernement à ouvrir un crédit dans le cadre du budget pour rembourser des dettes échues et définir les sources de financement de cet emprunt. Pour M. Khatib, ce texte est «encore plus maudit que le 6». Il affirme refuser de l’approuver. Les députés Najah Wakim, Nazih Mansour, Boutros Harb et Sélim Hoss s’y opposent aussi. Le président Hoss s’interroge sur le point de savoir pourquoi le texte n’est pas inclus dans le chapitre relatif aux dettes venues à échéance. La proposition d’abrogation du texte présentée par M. Khatib ne passe pas. En revanche, les députés acceptent de modifier l’article 13 autorisant le ministère des Finances à prélever sur la taxe municipale sur les produits inflammables, la somme de 6 milliards de livres qui seront consacrés aux travaux d’éclairage et de voirie dans les localités qui n’ont pas de municipalités et dans les secteurs abritant des vestiges historiques. Plusieurs députés protestent contre le fait d’inclure les sites archéologiques dans cet article considérant qu’une partie des dépenses des ministères du Tourisme et de l’Enseignement supérieur et de la culture est destinée à l’entretien de ces sites. «Deux cent cinquante millions de livres ont été consacrés dans le budget du ministère du Tourisme pour les projets d’éclairage», précise M. Khalil Hraoui. Mme Moawad en profite pour soulever le problème de l’enchevêtrement des prérogatives entre les ministères du Tourisme et de la Culture. Les articles 14 et 16 sont aussi amendés. Dans le cadre de la politique d’austérité qu’il compte suivre, le gouvernement avait décidé d’annuler le report des dépenses d’une année à l’autre. MM. Chaker Abou Sleiman et Ibrahim Amine el-Sayyed demandent que les budgets reportés des ministères des Travaux publics et des Ressources hydrauliques et électriques soient maintenus en mettant en garde contre une interruption des projets de développement en cours. En modifiant l’article 16, les députés permettent à l’Université libanaise de garder la totalité des honoraires qu’elle reçoit en contrepartie d’études et de consultations effectuées sous contrats dans différents domaines. Le texte proposé par le gouvernement précise qu’une partie des sommes sera versée à titre de salaires aux professeurs et aux cadres qui contribueront à ces travaux, une autre partie financera les recherches scientifiques et le reste sera rendu au Trésor. Mais après une vibrante plaidoirie de MM. Michel Eddé, ancien ministre de l’Enseignement supérieur et de la Culture, de MM. Boutros Harb, Mohamed Youssef Beydoun, Abdallah Cassir, Misbah Ahdab et Zaher el-Khatib en faveur de l’UL, le Parlement décide que l’Université doit pouvoir garder les fonds qu’elle gagne pour financer des travaux de recherches. M. Eddé et les députés avaient souligné la nécessité, pour l’UL, de consolider ce secteur et de s’associer au projet de développement et de reconstruction. Les taxes sur les restaurants L’article 23 prévoit d’imposer une taxe de 5% sur les factures des restaurants et des lieux de restauration situés dans les hôtels de plus de 3 étoiles. Une amende de 10% par mois est également prévue au cas où cette taxe n’est pas versée au Trésor. Cette clause provoque un vif débat entre le chef du gouvernement et les députés Husseini, Zaher et Sami el-Khatib et Mohammed Youssef Beydoun qui estiment que cette taxe risque d’avoir des répercussions négatives sur le tourisme. Le ministre concerné, M. Nicolas Fattouche, se range à leur avis. M. Sami el-Khatib propose de ramener cette taxe à 2%. M. Hariri intervient alors pour préciser que les 5% ne touchent pas les personnes à revenus limités et que cette taxe s’inscrit dans le cadre de la politique générale convenue avec le président de la Chambre et les députés et qui consiste à éviter les impôts susceptibles de rendre encore plus difficiles les conditions de vie des plus démunis. L’article est finalement voté et M. Berry qui a entre-temps regagné sa place passe à l’article suivant qui autorise le gouvernement à élaborer des décrets pour répartir les recettes de l’hippodrome conformément à une proposition des ministres des Finances et des Affaires rurales et municipales. MM. Husseini, Ali el-Khalil et Harb s’élèvent vigoureusement contre cette clause «qui n’est pas assez claire». Ils dénoncent le fait qu’elle ne se réfère à aucun décret ou texte de loi. M. Michel Pharaon se lance dans une explication sur les problèmes de l’hippodrome «qui perd chaque semaine entre 20 et 30 millions de livres» et souligne l’importance de cette association qui emploie des centaines de familles et qui achète «pour 2 ou 3 millions de dollars des chevaux dans le Akkar et dans la Békaa». Finalement, M. Berry décide de reporter à aujourd’hui cette question afin que le gouvernement puisse apporter les précisions demandées par les députés. Si l’article 25, imposant une taxe de 50.000 livres pour l’obtention d’un titre de propriété foncière, est voté à main levée sans aucun problème, les articles 27 et 28 provoquent un débat qui s’achève sur un compromis. Ces deux articles consistent à abolir les quitus délivrés par le ministère des Finances et les municipalités et à autoriser les ministres concernés à prendre des mesures «d’ordre organisationnel pour préserver les droits du trésor». Plusieurs députés, toujours les mêmes, estiment que ce genre de dispositions doit faire l’objet d’un projet de loi. Bien que M. Siniora tente de défendre son point de vue, c’est la proposition de M. Berry qui passe. Elle consiste à abolir les quitus pour simplifier les formalités administratives des gens et demander au gouvernement de préparer des projets de loi nécessaires pour l’organisation. L’article suivant autorisant les fonctionnaires des cadastres à enregistrer des biens fonciers sans une attestation prouvant qu’aucun projet d’intérêt général n’est planifié sur ce terrain est aboli après une énergique intervention de M. Berry. Arrivé à l’article 29 (l’annexe numéro 9), le président de la Chambre lève la séance qui doit se poursuivre aujourd’hui à 10h30.