Les ministres de la Justice des Quinze sont parvenus jeudi à un accord qui permettra de faire valoir dans tous les Etats membres de l’Union européenne les décisions en matière de divorce et de garde des enfants.
Dès que la convention aura été ratifiée par les parlements nationaux, l’un ou les deux époux pourront introduire une demande de dissolution de mariage – divorce, annulation ou séparation – soit auprès de la juridiction de leur résidence habituelle, soit dans le pays dont ils ont tous deux la nationalité.
Toutes les conséquences de cette dissolution – non seulement le divorce lui-même, mais aussi les questions de pension alimentaire, ainsi que le droit de visite et de garde des enfants – seront automatiquement reconnues dans les autres Etats membres.
Dès que la convention aura été ratifiée par les parlements nationaux, l’un ou les deux époux pourront introduire une demande de dissolution de mariage – divorce, annulation ou séparation – soit auprès de la juridiction de leur résidence habituelle, soit dans le pays dont ils ont tous deux la nationalité.
Toutes les conséquences de cette dissolution – non seulement le divorce lui-même, mais aussi les questions de pension alimentaire, ainsi que le droit de visite et de garde des enfants – seront automatiquement reconnues dans les autres Etats membres.
Les ministres de la Justice des Quinze sont parvenus jeudi à un accord qui permettra de faire valoir dans tous les Etats membres de l’Union européenne les décisions en matière de divorce et de garde des enfants.
Dès que la convention aura été ratifiée par les parlements nationaux, l’un ou les deux époux pourront introduire une demande de dissolution de mariage – divorce, annulation ou séparation – soit auprès de la juridiction de leur résidence habituelle, soit dans le pays dont ils ont tous deux la nationalité.
Toutes les conséquences de cette dissolution – non seulement le divorce lui-même, mais aussi les questions de pension alimentaire, ainsi que le droit de visite et de garde des enfants – seront automatiquement reconnues dans les autres Etats membres.
Dès que la convention aura été ratifiée par les parlements nationaux, l’un ou les deux époux pourront introduire une demande de dissolution de mariage – divorce, annulation ou séparation – soit auprès de la juridiction de leur résidence habituelle, soit dans le pays dont ils ont tous deux la nationalité.
Toutes les conséquences de cette dissolution – non seulement le divorce lui-même, mais aussi les questions de pension alimentaire, ainsi que le droit de visite et de garde des enfants – seront automatiquement reconnues dans les autres Etats membres.
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