La nouvelle échelle des salaires ne sera pas votée de sitôt

Pour la deuxième fois consécutive, les commissions parlementaires reportent à une date ultérieure l’examen des sources de financement possibles de la nouvelle échelle de salaires dans le secteur public.
Ce report conforte les informations qui circulent depuis quelque temps au Parlement et selon lesquelles cette échelle des salaires ne sera pas votée dans un proche avenir. Pourtant, mercredi, le chef du Législatif, M. Nabih Berry, avait assuré qu’elle sera à l’ordre du jour de la première réunion parlementaire qui se tiendra avant la fin de l’année. A condition toutefois de pouvoir la financer. M. Berry continue d’affirmer qu’il appartient au gouvernement et non au Législatif de trouver des sources de financement. Un point de vue que le vice-président de la Chambre, M. Elie Ferzli, a répercuté hier, en laissant entendre qu’il n’est pas certain que les commissions s’attaqueront à cette question. Une telle position ne peut que soulever une série d’interrogations d’autant que c’est sur cette base précise que le projet de loi avait été soumis aux commissions parlementaires communes, après avoir été approuvé par celles des Finances et du Budget, et de l’Administration et de la Justice.
Les commissions des Finances et du Budget, de l’Administration et de la Justice, de l’Education et de la Culture, et de l’Économie ont tenu hier leur deuxième réunion sous la présidence de M. Ferzli, en présence des ministres de l’Économie et de la Justice, MM. Yassine Jaber et Bahige Tabbarah. Plus tard, M. Ferzli a rappelé que c’est parce que le ministre d’Etat aux Affaires financières, M. Fouad Siniora, n’avait pas assisté à la réunion de la semaine dernière que l’examen de possibles sources de financement de la nouvelle échelle des salaires a été reporté. «Encore faut-il que les députés reconnaissent le bien-fondé de cette démarche qui ne relève pas de la compétence ou des prérogatives du Parlement qu’il s’agisse des salaires dans le secteur public ou autres», a-t-il ajouté.
La question sera d’ailleurs soulevée durant la prochaine réunion des commissions, probablement jeudi prochain. La date sera officiellement annoncée lundi.
Les commissions ont par ailleurs voté la proposition de loi concernant la protection de la propriété littéraire (droits d’auteur). Un long débat a toutefois porté sur les programmes d’ordinateurs et sur le point de savoir s’ils doivent ou non être couverts par cette loi. On sait que les prix des programmes enregistrés sont de loin inférieurs à ceux des originaux. Un important problème se posera au cas où la loi sur les droits d’auteur serait applicable à ces programmes, dont les originaux coûtent des centaines, voire parfois des milliers de dollars.
Si les députés ont posé ce problème, c’est partant du principe que l’usage de l’ordinateur est devenu indispensable dans plusieurs disciplines et cours universitaires. Finalement, il a été décidé de demander à la commission de modernisation des lois de préparer dans un délai de deux semaines un chapitre indépendant consacré aux programmes d’ordinateurs.

Kh. Hraoui: l’article 7

M. Khalil Hraoui, député de Zahlé, et président de la commission parlementaire des Finances et du Budget, a proposé au gouvernement d’adopter l’article 7 du projet de loi sur la nouvelle échelle des salaires dans le secteur public, dans la mesure où il prévoit les modalités de nomination des fonctionnaires aux postes de première et de deuxième catégorie.
Dans une déclaration qu’il a faite hier, M. Hraoui a indiqué que «si ce texte avait été appliqué, les tiraillements politiques qui avaient précédé les nominations à des postes de première catégorie (mercredi en Conseil des ministres) ne se seraient pas produits». L’article en question prévoit essentiellement la formation d’une commission qui proposera, sur base d’une série d’examens, les candidats les plus à même d’occuper un poste déterminé au sein de l’administration.
Il convient de rappeler à ce propos que le projet de loi sur la nouvelle échelle dans le secteur public prévoit une série d’articles dits organisationnels s’inscrivant tous dans le cadre de la réforme administrative. M. Hraoui a souligné que le débat autour de ses articles s’était déroulé en présence du chef du gouvernement, M. Rafic Hariri.
Selon l’article en question, le candidat à l’un des postes de première et de deuxième catégorie, doit détenir une licence universitaire, la priorité devant être accordée à celui dont la spécialité est la plus proche des qualifications du poste vacant. Il doit avoir suffisamment d’expérience pour pouvoir s’occuper de la charge qui lui sera confié. Il doit aussi pouvoir passer avec succès une série d’examens écrits, oraux et psychologiques et préparer un rapport sur un sujet déterminé concernant l’administration. Ces examens auront lieu sous la supervision d’une commission qui sera formée sur décision du Conseil de la fonction publique. C’est le président de ce Conseil qui dirigera la commission. Celle-ci sera formée d’un inspecteur de l’Inspection centrale, d’un juge administratif et de professeurs universitaires de psychologie, d’économie, de sciences administratives, financières et politiques.