Ces compagnies, qui ont considéré que la décision du ministre qui a été formulée verbalement est entachée d’un vice de forme, ont présenté un recours devant le Conseil d’Etat, arguant du fait qu’elle s’inscrit dans le cadre de la détermination de la politique pétrolière du pays qui échappe aux compétences du ministère du Pétrole et requiert donc la promulgation d’une loi.
Actualités - CHRONOLOGIE
Fuel Oil : la décision de Barsoumian attaquée en conseil d'état
le 19 septembre 1997 à 00h00
Ces compagnies, qui ont considéré que la décision du ministre qui a été formulée verbalement est entachée d’un vice de forme, ont présenté un recours devant le Conseil d’Etat, arguant du fait qu’elle s’inscrit dans le cadre de la détermination de la politique pétrolière du pays qui échappe aux compétences du ministère du Pétrole et requiert donc la promulgation d’une loi.
Certaines compagnies pétrolières ont estimé que la décision du ministre du Pétrole, M. Chahé Barsoumian, de limiter l’importation du fuel oil à son département, n’est pas a priori de la compétence de son département et nécessite un décret, sinon une loi.Ces compagnies, qui ont considéré que la décision du ministre qui a été formulée verbalement est entachée...
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