Certaines compagnies pétrolières ont estimé que la décision du ministre du Pétrole, M. Chahé Barsoumian, de limiter l’importation du fuel oil à son département, n’est pas a priori de la compétence de son département et nécessite un décret, sinon une loi.
Ces compagnies, qui ont considéré que la décision du ministre qui a été formulée verbalement est entachée d’un vice de forme, ont présenté un recours devant le Conseil d’Etat, arguant du fait qu’elle s’inscrit dans le cadre de la détermination de la politique pétrolière du pays qui échappe aux compétences du ministère du Pétrole et requiert donc la promulgation d’une loi.
Ces compagnies, qui ont considéré que la décision du ministre qui a été formulée verbalement est entachée d’un vice de forme, ont présenté un recours devant le Conseil d’Etat, arguant du fait qu’elle s’inscrit dans le cadre de la détermination de la politique pétrolière du pays qui échappe aux compétences du ministère du Pétrole et requiert donc la promulgation d’une loi.
Certaines compagnies pétrolières ont estimé que la décision du ministre du Pétrole, M. Chahé Barsoumian, de limiter l’importation du fuel oil à son département, n’est pas a priori de la compétence de son département et nécessite un décret, sinon une loi.
Ces compagnies, qui ont considéré que la décision du ministre qui a été formulée verbalement est entachée d’un vice de forme, ont présenté un recours devant le Conseil d’Etat, arguant du fait qu’elle s’inscrit dans le cadre de la détermination de la politique pétrolière du pays qui échappe aux compétences du ministère du Pétrole et requiert donc la promulgation d’une loi.
Ces compagnies, qui ont considéré que la décision du ministre qui a été formulée verbalement est entachée d’un vice de forme, ont présenté un recours devant le Conseil d’Etat, arguant du fait qu’elle s’inscrit dans le cadre de la détermination de la politique pétrolière du pays qui échappe aux compétences du ministère du Pétrole et requiert donc la promulgation d’une loi.
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